Articles de loi
Art. 5 PA – Définitions: Décisions
67 décisions dans lesquelles Art. 5 PA est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Ressortissants kosovars résidant illégalement depuis des années et condamnés pour séjour illégal et emploi d'étrangers sans autorisation voient leurs interdictions d'entrée confirmées pour trois ans (art. 67 al. 1 LEI)
- Demandeur d'asile tamoul sri-lankais avec allégations de torture et d'activités pour les LTTE : reconnaissance refusée en raison d'invraisemblances persistantes et absence de profil à risque (art. 3 al. 1 LAsi)
- Apprenti demande l'organisation d'un débat électoral dans son centre de formation : interdiction de 10 semaines jugée disproportionnée et contraire aux libertés d'expression et de réunion (art. 16 et 22 Cst., art. 10 et 11 CEDH)
- Ressortissant turc homosexuel demande l'asile en Suisse: absence de persécution passée ou future suffisamment grave pour remplir les conditions de réfugié (art. 3 al. 1 et 2 LAsi)
- Ressortissante suisse domiciliée au Mexique, active à 50 % pendant 8 mois en 2022 : imposition comme personne sans activité lucrative annulée car la cotisation minimale versée dépasse la moitié de la cotisation complémentaire due (art. 28bis RAVS)
- Ressortissant albanais souffrant d'insuffisance rénale terminale demande l'asile pour accéder à une transplantation : non-entrée en matière fondée sur l'art. 31a al. 3 LAsi car la demande vise exclusivement des soins médicaux
- Recourants contestent l'assainissement phonique de la route nationale A12 à Granges-Paccot: absence d'obligation d'assainir les habitations postérieures à 1985, WTI insuffisant pour une paroi antibruit et abaissement de la vitesse jugé disproportionné (art. 13 al. 4 let. a OPB)
- Demandeur d'asile angolais accuse des groupes armés de l'avoir agressé pour sorcellerie après des activités sportives : récit non vraisemblable, protection interne possible à Lubango ou ailleurs, renvoi confirmé (art. 3 al. 1 LAsi)
- Fonctionnaire fédéral en incapacité de travail perd le droit au salaire après 730 jours : demande en responsabilité de l'État rejetée car absence de preuve du dommage et lien de causalité non établi (art. 3 al. 1 LRCF)
- Ressortissant turc kurde membre du HDP demande l'asile en Suisse : crainte de persécution non fondée malgré procédures pénales en cours et engagement familial (art. 3 LAsi)
- Ressortissant srilankais refusant de se conformer à une décision de renvoi exécutoire après dix ans de séjour en Suisse : cas de rigueur grave en raison d'une intégration poussée non reconnu (art. 14 al. 2 LAsi)
- Travailleur frontalier français souffrant d'une rupture de la coiffe du rotateur, d'un anévrisme aortique et de troubles cervicaux : renvoi pour expertise pluridisciplinaire en raison de doutes sur la fiabilité de l'appréciation médicale des troubles cervicaux (art. 43 LPGA)
- Étranger séropositif demande l'admission provisoire pour éviter le renvoi en Colombie : absence de risque concret et sérieux de déclin grave de santé, renvoi licite et raisonnablement exigible (art. 83 al. 1 LEI)
- Employé des CFF souffrant de troubles dépressifs sévères après des années de mobbing par son supérieur : reconnaissance partielle de l’atteinte à la personnalité mais refus de l’indemnité pour faute propre (art. 4 LRCF)
- Demandeur d'asile guinéen homosexuel souffrant de schizophrénie paranoïde et de tendances suicidaires : exécution du renvoi jugée inexigible en raison de l'absence de soins psychiatriques adéquats et d'un réseau familial en Guinée (art. 83 al. 4 LEI)
- Demandeur d'asile burundais d'ethnie tutsie invoque des arrestations et tortures pour fuir vers la Suisse : crédibilité des faits rejetée, renvoi licite et raisonnablement exigible (art. 3 al. 1 LAsi)
- Ressortissant kosovar séjournant et travaillant illégalement en Suisse après une décision de renvoi: interdiction d'entrée de trois ans confirmée comme proportionnée (art. 67 LEI)
- Demandeur d’asile togolais allègue des séquestrations politiques et une traite sexuelle en France : récit jugé invraisemblable et non corroboré par les preuves (art. 3 al. 1 LAsi)
- Renvoi Dublin vers la France après deux transferts antérieurs et absence de nouvelle demande d’asile formelle en Suisse : décision confirmée (art. 64a al. 1 LEI)
- Demandeur d'asile albanais souffrant d'épilepsie et victime de violences familiales : reconnaissance du statut de réfugié refusée car conflit privé et Albanie État tiers sûr (art. 3 LAsi)
- Demandeur d'asile turc affilié à l'association de jeunesse du HDP : crainte de persécution jugée invraisemblable en raison d'allégations vagues et incohérentes (art. 7 al. 1 LAsi)
- Ressortissant algérien tentant d’entrer en Suisse avec un permis C échu depuis avril 2022 voit son recours contre une interdiction d’entrée de deux ans rejeté (art. 67 al. 1 let. c LEI)
- Demandeur d'asile kurde de Turquie allègue quatre gardes-à-vue pour engagement politique et publications sociales, mais ne produit pas le mandat d'arrêt annoncé : crainte de persécution jugée insuffisante au regard de l'article 3 alinéa 1 de la loi sur l'asile (LAsi)
- Assuré français résidant en France demande une rente d'invalidité suisse après deux accidents de travail: degré d'invalidité de 22 % insuffisant pour ouvrir droit à la rente (art. 28 al. 1 LAI)
- Ressortissant kosovar demande une régularisation au titre de l'opération « Papyrus » : séjour ininterrompu de dix ans non établi, cas d'extrême gravité refusé (art. 30 al. 1 let. b LEI)
- Ressortissante portugaise après vingt-deux ans de séjour en Suisse refuse d'obtenir le renouvellement de son autorisation de séjour après dissolution du mariage et décès du conjoint, faute d'intégration et de raisons personnelles majeures (art. 50 al. 1 let. a et b LEI)
- Ressortissant suisse domicilié en Afrique du Sud cotise à tort à l'AVS de 2015 à 2019 : la bonne foi protégée par le principe de confiance légitime rend les cotisations formatrices de rente (art. 2 CC et art. 9 Cst)
- Héritière demande des dépens pour sa procédure d'opposition contre une décision de restitution de prestations AVS: absence d'indigence empêche l'application de l'exception prévue à l'art. 52 al. 3 LPGA
- Mineur non accompagné afghan détenu brièvement par les talibans après la chute du régime : absence de persécution fondée sur un motif protégé, reconnaissance du statut de réfugié refusée (art. 3 al. 1 LAsi)
- Demandeur d'asile burundais interpellé et fiché en Croatie : non-entrée en matière fondée sur le critère Dublin de la frontière irrégulière et absence de défaillances systémiques avérées (art. 31a al. 1 let. b LAsi)
- Personne concernée par une assistance administrative internationale réclame une intervention diplomatique du Conseil fédéral contre la France pour violation du principe de spécialité : absence de droit à un recours effectif devant un tribunal (art. 32 al. 1 let. a LTAF)
- Époux algérien séparé après plus de trois ans de vie commune : droit à la prolongation de l'autorisation de séjour fondé sur l'intégration réussie malgré une condamnation pénale isolée (art. 50 al. 1 let. a LEI)
- Demandeur d'asile afghan déclaré majeur après expertise médico-légale : non-entrée en matière fondée sur la responsabilité italienne selon le règlement Dublin III (art. 31a al. 1 let. b LAsi)
- Ressortissante britannique atteinte de schizophrénie paranoïde et dépression sévère : régularisation du séjour fondée sur un cas de rigueur grave au sens de l'article 20 OLCP
- Frontalier français demande l'intégration d'une période de travail non cotisée en 1985–1986 dans le calcul de sa rente AVS : absence de preuve absolue de cotisations, rente maximale déjà atteinte (art. 29ter al. 2 let. a LAVS)
- Demandeur d'asile ayant déposé une première demande en Autriche le 17 décembre 2022: non-entrée en matière en Suisse fondée sur la procédure Dublin et la présomption de sécurité autrichienne (art. 31a al. 1 let. b LAsi)
- Médecin spécialiste en endocrinologie-diabétologie demande l'autorisation de facturer à charge de l'assurance obligatoire des soins pour une unité ambulatoire de traitement du pied diabétique : refus annulé pour défaut d'évaluation du taux d'activité des praticiens (art. 5 al. 2 OLAF)
- Étranger marié à une Suissesse pendant plus de trois ans demande le renouvellement de son autorisation de séjour après divorce : intégration non réussie et comportement pénal répréhensible justifient le refus (art. 50 al. 1 let. a LEI)
- Recourants opposés à une demande collective d'assistance administrative fiscale fondée sur des codes « domizil » français : droit d'être entendu et condition de pertinence vraisemblable respectés (art. 28 CDI CH-FR)
- Fils bangladais arrivé à 14 ans, scolarisé et intégré en Suisse obtient une régularisation pour cas de rigueur, tandis que sa mère voit son renvoi renvoyé pour instruction complémentaire (art. 30 al. 1 let. b LEI)
- Société immobilière suisse détenue par un fonds étranger verse des frais de gestion de 20 % aux sociétés du groupe : distribution dissimulée de bénéfice reconnue (art. 20 al. 1 OIA)
- Étudiant tunisien demande la prolongation de son permis de séjour pour formation: refus justifié par un retard excessif dans l'achèvement du Bachelor et absence de preuves récentes (art. 27 LEI)
- Enfants kosovars demandent le regroupement familial avec leur père titulaire d'une autorisation d'établissement en Suisse : refus pour dépôt tardif de la demande et absence de raisons familiales majeures (art. 47 al. 4 LEtr)
- Assuré français domicilié en Tunisie fait l’objet d’une retenue mensuelle de 1000 francs sur sa rente AVS : annulation pour défaut de mise en demeure et d’évaluation du minimum vital (art. 43 al. 3 LPGA et art. 93 LP)
- Étranger algérien condamné à un renvoi ne quitte pas la Suisse dans le délai imparti : interdiction d'entrée de trois ans confirmée pour prévention des atteintes à l'ordre public (art. 67 al. 1 let. b LEI)
- Entreprise requiert la restitution d’indemnités en cas d’intempéries pour absence de système de contrôle du temps de travail (art. 31 al. 3 let. a LACI)
- Recourants contestent l'approbation des plans de la gare de Lausanne : compétence de l'OFT confirmée pour le parking des Épinettes et les surfaces commerciales, recours rejetés (art. 18 al. 1 LCdF)
- Demandeur d'asile guinéen débouté de son recours contre l'exécution de son renvoi: absence de risque concret de traitements interdits par l'art. 3 CEDH et exigibilité du renvoi confirmée (art. 44 LAsi et art. 83 LEI)
- Demandeurs d'asile originaires de Macédoine privés d'argent de poche dans un centre d'enregistrement : distinction fondée sur l'exemption de visa jugée objectivement justifiée (art. 8 al. 1 Cst.)
- Demandeur d'asile érythréen mineur au moment de la fuite: absence de persécution postérieure à la sortie illégale et renvoi licite et exigible (art. 3 al. 1 LAsi)
- Fils né en 1999 d’une Tunisienne ayant perdu la nationalité suisse en 1994 par nullité de mariage: naturalisation facilitée refusée car absence de cinq ans de bonne foi (art. 29 aLN)
- Père et mère séparés : le SEM lie le sort des enfants mineurs à celui du père alors qu’ils vivent avec la mère détentrice de la garde exclusive, violation du droit fédéral (art. 296 al. 2 CC, art. 44 LAsi)
- Demandeuse d’asile érythréenne dont les déclarations sur la contrainte militaire et la détention sont jugées invraisemblables : asile primaire refusé, mais renvoi pour instruction sur l’asile familial fondé sur la reconnaissance de paternité par un réfugié (art. 51 al. 1 LAsi)
- Société fournit gratuitement des prestations d’équitation à l’épouse de son actionnaire unique : valorisation par estimation conforme au principe du prix entre tiers (art. 24 al. 1 LTVA)
- Ressortissant zimbabwéen condamné pour excès de vitesse grave (96 km/h en zone 60) voit son recours contre le refus de l'autorisation fédérale de naturalisation rejeté pour non-respect de l'ordre juridique (art. 14 let. c aLN)
- Jeune femme érythréenne demande l'asile après fuite illégale : crainte fondée de persécution non rendue vraisemblable, refus de reconnaissance du statut de réfugié confirmé (art. 3 al. 1 LAsi)
- Retrait de la carte d'identité aéroportuaire par l'Aéroport international de Genève: compétence décisionnelle reconnue en vertu de l'ordonnance sur les mesures de sûreté dans l'aviation (art. 4 al. 1 et 3 OMSA)
- Riverains demandent la réduction de la vitesse des trains marchandises nocturnes sur la ligne Puidoux-Chexbres-Vevey : mesure refusée comme disproportionnée malgré le respect des valeurs limites d'immission (art. 11 al. 2 LPE)
- Demande d’asile fondée sur la désertion du mari en Érythrée rejetée pour invraisemblance des faits et absence de facteurs supplémentaires aggravants (art. 7 al. 1 LAsi)
- Famille géorgienne avec enfant atteint d'une maladie congénitale demande l'asile en Suisse après plusieurs demandes en Europe : non-entrée en matière fondée sur la procédure Dublin et transfert vers la France confirmé (art. 31a al. 1 let. b LAsi)
- Entreprise affiliée d'office à une institution supplétive LPP réclame le remboursement de cotisations de risque et de frais administratifs rétroactifs : action prescrite selon l'art. 62 CO
- Assureurs-maladie contestent la fixation d'autorité de la valeur du point TARMED 2013 à 0.90 franc par le Conseil d'État de Fribourg: fixation conforme aux principes de tarification et à l'économicité (art. 43 al. 4 et 6 LAMal)
- Recours contre une décision d'assistance administrative fiscale internationale: rejet pour absence de violation du droit d'être entendu et du principe de spécialité (art. 26 CDI-NL)
- Procureure fédérale suppléante non reconduite après suppression de sa fonction: refus du poste de procureure assistante suivi de résiliation des rapports de travail rend le recours sans objet (art. 34b al. 1 let. a BPG)
- Association de riverains demande la fixation de valeurs limites pour le bruit solidien en phase de chantier: recours déclaré irrecevable faute d'intérêt actuel (art. 48 al. 1 PA)
- Employé fédéral licencié pour insuffisance de prestations après avertissement et refus d'exécuter un mandat de travail : licenciement valable (art. 10 al. 3 LPers)
- Recours direct contre ordonnance de sanctions syriennes irrecevable: obligation de demander la radiation au Département (art. 16 LEmb)
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