Tribunal administratif fédéral
Époux algérien séparé après plus de trois ans de vie commune : droit à la prolongation de l'autorisation de séjour fondé sur l'intégration réussie malgré une condamnation pénale isolée (art. 50 al. 1 let. a LEI)
- Date
- 17.04.2023
- Numéro de dossier
- F-6666/2019
- Cour
- Abteilung V (Asylrecht)
- Issue
- Admis
Normes déterminantes
Art. 50 LEI Art. 58a LEI Art. 96 LEI Art. 5 PA Art. 49 PA Art. 77 OASA
Résumé
Un ressortissant algérien, marié à une ressortissante française titulaire d'une autorisation d'établissement en Suisse, avait obtenu une autorisation de séjour UE/AELE au titre du regroupement familial. Après la séparation du couple en avril 2017, il a demandé le renouvellement de son autorisation de séjour. Le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) a refusé d'approuver la prolongation, estimant que l'union conjugale n'avait pas duré trois ans de manière stable et effective et que l'intégration de l'intéressé n'était pas réussie, notamment en raison d'une condamnation pénale pour menaces qualifiées et d'insoumission à une décision de l'autorité. Le requérant a contesté cette décision devant le Tribunal administratif fédéral, invoquant une appréciation inexacte des faits, une violation de son droit d'être entendu et une application erronée des conditions d'intégration et de durée de l'union conjugale.
Le Tribunal administratif fédéral admet le recours et annule la décision du SEM. Il constate que la cohabitation entre les époux a duré précisément quatre ans et deux mois, de février 2013 à avril 2017, ce qui remplit la première condition cumulative de l'art. 50 al. 1 let. a LEI. Le Tribunal rejette l'argument du SEM selon lequel l'union conjugale aurait été vidée de toute substance avant l'écoulement de trois ans, car aucune preuve objective et concrète ne démontre l'absence de volonté matrimoniale réciproque durant cette période initiale ; les déclarations de l'épouse post-séparation sont jugées moins objectives en raison du contexte conflictuel de la procédure de divorce. En ce qui concerne l'intégration, le Tribunal retient que l'intéressé maîtrise le français au niveau B1, n'a jamais bénéficié de l'aide sociale, n'est pas inscrit au registre des poursuites, s'acquitte régulièrement de la pension alimentaire pour son fils et a remboursé sa dette antérieure envers le BRAPA. Sur le plan professionnel, il a travaillé de façon quasi continue depuis 2012, y compris dans un emploi à durée indéterminée depuis décembre 2018, ce qui démontre une stabilité économique. Bien que condamné en avril 2021 pour menaces qualifiées et insoumission, cette infraction est considérée comme isolée, car aucun nouveau fait répréhensible n'a été commis depuis plus de quatre ans, et l'exercice de son droit de visite a été élargi par ordonnance du 12 avril 2022, confirmant un lien affectif maintenu avec son enfant. Cette condamnation ne contrebalance donc pas les éléments massifs en faveur d'une intégration réussie au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEI. Le Tribunal approuve la prolongation de l'autorisation de séjour pour une année, assortie d'un avertissement formel en vertu de l'art. 96 al. 2 LEI et d'un contrôle fédéral renforcé pendant deux ans. Les frais de procédure ne sont pas perçus et l'avance versée est restituée ; le requérant reçoit une indemnité de 3'000 francs à titre de dépens. Cette décision est notable pour sa confirmation stricte de la nécessité d'éléments objectifs et concrets pour contester la réalité d'une union conjugale de trois ans, et pour son approche nuancée de l'impact d'une condamnation pénale isolée sur l'appréciation globale de l'intégration.
Regeste
suite à la dissolution de la famille
Décision originale auprès du tribunal ↗
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