Tribunal administratif fédéral
Travailleur frontalier français souffrant d'une rupture de la coiffe du rotateur, d'un anévrisme aortique et de troubles cervicaux : renvoi pour expertise pluridisciplinaire en raison de doutes sur la fiabilité de l'appréciation médicale des troubles cervicaux (art. 43 LPGA)
- Date
- 02.06.2025
- Numéro de dossier
- C-3193/2021
- Issue
- Renvoi
Normes déterminantes
Art. 2 LPGA Art. 43 LPGA Art. 44 LPGA Art. 40 RAI Art. 49 RAI Art. 72bis RAI Art. 3 PA Art. 5 PA
Résumé
Un travailleur frontalier français domicilié en France voisine, ayant cotisé à l'assurance-invalidité suisse pendant plus de trois ans, a demandé une rente d'invalidité suite à une rupture de la coiffe du rotateur de l'épaule gauche opérée en avril 2019, à un anévrisme de l'aorte ascendante détecté en 2019 et à des troubles cervicaux avec hernies discales C4-C5 et C5-C6. L'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE) a rejeté sa demande, estimant qu'il avait recouvré une capacité totale de travail dans une activité lucrative adaptée depuis le 12 juillet 2019. Le recourant a contesté cette décision, arguant notamment d'une aggravation de son état de santé, notamment de ses troubles cervicaux, et a produit des rapports médicaux postérieurs, dont un rapport neurologique du 25 octobre 2021 et un rapport rhumatologique du 30 novembre 2021.
Le Tribunal administratif fédéral a annulé la décision de l'OAIE et renvoyé la cause pour instruction complémentaire, car des doutes sérieux subsistaient sur la fiabilité de l'appréciation du Service médical régional (SMR) concernant les troubles cervicaux du recourant. Le SMR avait conclu, dans ses avis des 24 novembre 2020 et 18 mai 2021, que ces troubles n'étaient pas incapacitants, mais le Tribunal a constaté que les rapports neurologique et rhumatologique produits en recours, bien que postérieurs à la décision attaquée, étaient pertinents car ils portaient sur des symptômes (cervicalgie avec irradiation aux membres supérieurs prédominante à droite) déjà documentés dès août 2020 et donc existants au moment de la décision du 23 juin 2021. Le rapport de la Dre S._______ du 25 octobre 2021, qui a diagnostiqué une ténomyalgie des muscles trapèzes et jugé pathogène la hernie discale C5-C6, a remis en cause la fiabilité de l'appréciation du SMR. En conséquence, l'autorité inférieure n'avait pas pu statuer en connaissance de cause sur la demande de prestations, en violation de l'article 43 LPGA, qui impose une instruction complète des faits déterminants. Le Tribunal a donc ordonné une expertise pluridisciplinaire, couvrant la cardiologie, la rhumatologie, la neurologie, la neurochirurgie et la psychiatrie, afin d'évaluer de manière fiable l'état de santé et la capacité de travail du recourant au-delà du 12 juillet 2019, conformément à l'article 44 LPGA.
Le recourant obtient gain de cause, ce qui entraîne la restitution de l'avance sur les frais de procédure de CHF 800.- et l'octroi d'une indemnité de CHF 500.- à titre de dépens, mis à la charge de l'OAIE, conformément aux articles 69 al. 1bis et 69 al. 2 LAI, ainsi qu'aux articles 64 al. 1 PA et 9 al. 1 let. c FITAF.
Cette décision est notable car elle confirme que des rapports médicaux postérieurs à la décision attaquée peuvent être pris en compte lorsqu'ils sont étroitement liés à des symptômes déjà présents au moment de la décision et qu'ils permettent d'éclairer des points médicaux non suffisamment clarifiés, justifiant ainsi un renvoi pour instruction complémentaire en vertu de l'article 43 LPGA.
Regeste
Droit à la rente | Assurance-Invalidité, droit à la rente (décision du 23 juin 2021)
Décision originale auprès du tribunal ↗
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