Ressortissant turc kurde membre du HDP demande l'asile en Suisse : crainte de persécution non fondée malgré procédures pénales en cours et engagement familial (art. 3 LAsi)

Normes déterminantes

Art. 83 LEI Art. 3 LAsi Art. 5 LAsi Art. 8 LAsi Art. 42 LAsi Art. 44 LAsi Art. 54 LAsi Art. 93 LAsi Art. 105 LAsi Art. 106 LAsi Art. 108 LAsi Art. 111 LAsi Art. 111a LAsi Art. 83 LTF Art. 109 LTF Art. 31 LTAF Art. 33 LTAF Art. 32 OA Art. 75 OA Art. 4 PA Art. 5 PA Art. 48 PA Art. 49 PA Art. 52 PA

Résumé

Un ressortissant turc d’ethnie kurde, membre du parti HDP, a déposé une demande d’asile en Suisse après avoir quitté la Turquie en juin 2022. Il invoque des discriminations et répressions subies depuis l’enfance en raison de son appartenance ethnique et de l’engagement politique de son père, des agressions physiques et des insultes, ainsi que des procédures pénales ouvertes contre lui en Turquie pour propagande terroriste et dénigrement de la nation turque. Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) a refusé de le reconnaître comme réfugié, rejeté sa demande d’asile, prononcé son renvoi et ordonné son exécution. Le requérant conteste cette décision devant le Tribunal administratif fédéral, arguant qu’il court un risque objectif de persécution à son retour, notamment en raison de son engagement politique, de ses antécédents familiaux et des poursuites pénales en cours contre lui.

Le Tribunal administratif fédéral rejette le recours. Il constate qu’aucun élément du dossier ne démontre que le requérant ait été personnellement exposé à une persécution ciblée avant sa fuite, ni qu’il risque une persécution réfléchie en raison des activités de son père ou de son beau-père, la coresponsabilité familiale n’existant pas en droit turc. Les procédures pénales ouvertes contre lui après son départ — pour propagande terroriste et dénigrement de la nation turque — ne fondent pas une crainte objectivement fondée de persécution, car il n’a ni antécédent judiciaire ni profil politique marqué, et les statistiques turques montrent un faible taux de condamnations pour de telles infractions. L’agression subie en 2022, sans identification des auteurs, ne constitue pas un acte de persécution au sens de l’art. 3 LAsi. Le Tribunal confirme également que l’exécution du renvoi est licite, raisonnablement exigible et possible : la Turquie n’est pas en guerre ni en situation de violence généralisée ; le requérant, jeune, diplômé et expérimenté professionnellement, dispose d’un réseau familial à D._______ et peut y trouver un emploi ; ses troubles psychiques ne sont pas si graves qu’il ne puisse être pris en charge en Turquie, qui dispose d’infrastructures psychiatriques adéquates. Enfin, le Tribunal rejette la demande d’assistance judiciaire totale, car le recours était manifestement infondé, et met les frais de procédure à la charge du requérant.

Le Tribunal applique notamment l’art. 3 LAsi pour évaluer la crainte fondée de persécution, l’art. 54 LAsi pour écarter les motifs subjectifs intervenus après la fuite, l’art. 44 LAsi et les art. 83 al. 1 à 4 LEI pour confirmer le renvoi, et l’art. 3 CEDH pour vérifier l’absence de risque de traitement inhumain ou dégradant. La décision repose aussi sur les art. 106 al. 1 LAsi (exactitude de l’état de fait), 108 al. 2 LAsi (délai de recours), 48 al. 1 PA (qualité pour recourir), 42 LAsi (effet suspensif ex lege), 111 let. e LAsi (procédure à juge unique) et 111a al. 1 LAsi (motivation sommaire).

Les frais de procédure, fixés à 750 francs, sont mis à la charge du requérant conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. a FITAF. La demande d’assistance judiciaire totale est rejetée car l’une des conditions cumulatives prévues à l’art. 102m al. 1 LAsi n’est pas remplie.

Cette décision est notable pour sa confirmation stricte de la jurisprudence selon laquelle des procédures pénales pour infractions liées aux réseaux sociaux en Turquie ne suffisent pas, en l’absence de profil politique marqué ou d’antécédents judiciaires, à établir une crainte fondée de persécution au sens de l’art. 3 LAsi, et pour son rappel que les troubles psychiques ne rendent le renvoi inexigible que si les soins essentiels ne peuvent être obtenus dans le pays d’origine.

Regeste

Asile et renvoi

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