Tribunal administratif fédéral
Ressortissants kosovars résidant illégalement depuis des années et condamnés pour séjour illégal et emploi d'étrangers sans autorisation voient leurs interdictions d'entrée confirmées pour trois ans (art. 67 al. 1 LEI)
- Date
- 06.05.2026
- Numéro de dossier
- F-872/2025
- Cour
- Abteilung V (Asylrecht)
- Issue
- Rejeté
Normes déterminantes
Art. 64 LEI Art. 67 LEI Art. 96 LEI Art. 31 LTAF Art. 32 LTAF Art. 33 LTAF Art. 5 PA Art. 49 PA Art. 50 PA Art. 52 PA
Résumé
Deux ressortissants kosovars, parents de deux enfants, ont été condamnés à plusieurs reprises pour séjour illégal et exercice d’une activité lucrative sans autorisation. Une décision de renvoi leur a été notifiée le 13 avril 2021, confirmée par le Tribunal administratif de première instance de Genève le 21 décembre 2021. Malgré cette décision exécutoire, ils sont restés en Suisse, ont multiplié les demandes de reconsidération et des recours, et n’ont pas quitté le territoire. Le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) a alors prononcé à leur encontre, les 20 décembre 2024 et 9 janvier 2025, des interdictions d’entrée en Suisse et au Liechtenstein pour trois ans, avec inscription au Système d’information Schengen (SIS). Les intéressés ont formé un recours devant le Tribunal administratif fédéral, contestant la légalité et la proportionnalité de ces mesures.
Le Tribunal administratif fédéral rejette les recours. Il constate que les recourants remplissent les conditions d’application de l’article 67 alinéa 1 lettres b, c et d de la loi sur les étrangers (LEI) : ils n’ont pas quitté la Suisse dans le délai imparti après une décision de renvoi exécutoire (art. 64 al. 1 let. c LEI), ont attenté à l’ordre et à la sécurité publics par leur séjour illégal prolongé et leurs condamnations pénales répétées (notamment le 20 mars 2025 pour séjour illégal et emploi d’étrangers sans autorisation), et ont commis des infractions visées aux articles 115 à 118 LEI. Ils n’ont pas invoqué ni démontré de motifs humanitaires ou autres motifs importants justifiant une dérogation à l’interdiction d’entrée prévue à l’article 67 alinéa 5 LEI. La durée de trois ans est jugée proportionnée, car l’intérêt public à assurer le respect de l’ordre juridique et de la législation sur les étrangers est important, tandis que les intérêts privés des recourants sont limités : ils n’ont aucun lien particulier avec la Suisse, aucune autorisation de séjour valide, et aucune preuve concrète d’une procédure de régularisation susceptible d’aboutir différemment. L’inscription au SIS est également jugée justifiée et proportionnée, notamment parce que les recourants n’ont pas prouvé qu’ils détenaient un titre de séjour dans un autre État de l’Espace Schengen. Le Tribunal rejette également leur demande d’audience personnelle, estimant que les faits sont suffisamment établis par les pièces du dossier. Les frais de procédure, s’élevant à 1'600 francs, sont mis à la charge solidaire des recourants en application de l’article 63 alinéa 1 de la loi sur la procédure administrative (PA) et du règlement FITAF. Cette décision confirme la jurisprudence constante selon laquelle le simple fait d’entrer, de séjourner ou de travailler en Suisse sans autorisation constitue une violation grave du droit des étrangers, justifiant en soi le prononcé d’une interdiction d’entrée.
Regeste
Interdiction d'entrée
Décision originale auprès du tribunal ↗
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Décisions apparentées
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