Tribunal administratif fédéral
Ressortissant turc homosexuel demande l'asile en Suisse: absence de persécution passée ou future suffisamment grave pour remplir les conditions de réfugié (art. 3 al. 1 et 2 LAsi)
- Date
- 23.02.2026
- Numéro de dossier
- D-9881/2025
- Cour
- Abteilung I (Infrastruktur, Umwelt, Abgaben, Personal)
- Issue
- Rejeté
Normes déterminantes
Art. 83 LEI Art. 3 LAsi Art. 5 LAsi Art. 44 LAsi Art. 47 LAsi Art. 83 LTF Art. 32 OA Art. 5 PA Art. 49 PA
Résumé
Un ressortissant turc, né en Suisse et revenu en Turquie en 2001, a déposé une demande d'asile en Suisse le 27 novembre 2024. Il invoque des discriminations et violences liées à son homosexualité, notamment une altercation violente avec son père en 2017, un harcèlement durant son service militaire, un licenciement discriminatoire et un harcèlement sur les réseaux sociaux en 2022. Le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) a refusé sa demande, rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi et ordonné l'exécution de cette mesure. Le recourant conteste cette décision devant le Tribunal administratif fédéral, demandant l'annulation de la décision du SEM, la reconnaissance de sa qualité de réfugié et l'octroi de l'asile, ou subsidiairement l'admission provisoire ou une instruction complémentaire. Le Tribunal examine si les faits allégués constituent une persécution au sens de la loi sur l'asile ou une crainte fondée de persécution future.
Le Tribunal administratif fédéral rejette le recours. Il constate que les incidents allégués — l’altercation avec le père en 2017, le harcèlement militaire, le licenciement et le harcèlement en ligne en 2022 — n’atteignent pas l’intensité requise pour constituer une persécution au sens de l’art. 3 al. 1 et 2 LAsi. Dans la sphère familiale, seul le père a agi de façon violente, mais il n’a plus menacé ni intimidé le recourant depuis 2017, et les autres membres de la famille ont réagi avec mesure, sans causer de préjudices sérieux, ciblés et répétés. Le lien de causalité entre les événements de 2017 et le départ du pays en septembre 2024 est manifestement rompu. La jurisprudence constante du Tribunal considère que les autorités turques sont capables et disposées à protéger les personnes homosexuelles, et l’échec isolé d’une plainte en 2017 ne renverse pas cette présomption. Les atteintes professionnelles ont été circonscrites localement et n’ont pas empêché le recourant de travailler, étudier ou voyager. En ce qui concerne la crainte de persécution future, le Tribunal note que les projets législatifs visant à criminaliser certains comportements LGBTI restent abstraits, car soumis à l’approbation du Parlement, et qu’un danger purement abstrait ne suffit pas pour établir une pression psychique insupportable. Le recourant n’a pas fourni d’éléments factuels concrets et sérieux indiquant qu’il serait exposé, dans un avenir proche et avec une haute probabilité, à une persécution de la part de tiers ou des autorités turques. Il n’a pas non plus infirmé la présomption de protection étatique. Par conséquent, sa crainte de subir de sérieux préjudices en raison de son orientation sexuelle n’est pas objectivement fondée. Le Tribunal confirme également que l’exécution du renvoi est licite, raisonnablement exigible et possible, car elle ne viole pas le principe de non-refoulement (art. 5 LAsi), ne contrevient pas à l’art. 3 CEDH ni à la Convention contre la torture, et ne met pas le recourant en danger concret : la Turquie n’est pas en guerre, il dispose d’un réseau familial, d’une formation universitaire, d’une expérience professionnelle et de moyens financiers, et il n’allègue pas de problèmes de santé graves non traitables sur place. Les frais de procédure sont mis à la charge du recourant, et sa demande d’assistance judiciaire totale est rejetée comme manifestement infondée. Cette décision illustre la rigueur avec laquelle le Tribunal applique les conditions cumulatives de la notion de réfugié, exigeant une intensité suffisante des préjudices passés ou une probabilité élevée et concrète de persécution future, même dans un contexte de discrimination systémique.
Regeste
Asile et renvoi
Décision originale auprès du tribunal ↗
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