Ressortissant zimbabwéen condamné pour excès de vitesse grave (96 km/h en zone 60) voit son recours contre le refus de l'autorisation fédérale de naturalisation rejeté pour non-respect de l'ordre juridique (art. 14 let. c aLN)

Normes déterminantes

Art. 8 Cst Art. 9 Cst Art. 13 LN Art. 14 LN Art. 50 LN Art. 5 PA Art. 14 PA Art. 49 PA Art. 62 PA Art. 90 LCR Art. 12 aLN Art. 14 aLN Art. 51 aLN

Résumé

Un ressortissant du Zimbabwe, arrivé en Suisse en 2002, a déposé une demande de naturalisation ordinaire en 2016. Le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) a refusé l'autorisation fédérale, estimant que la condamnation pénale du requérant pour violation grave des règles de la circulation routière constituait un obstacle à la naturalisation, notamment en raison du non-respect de la condition de conformité à l'ordre juridique suisse. Le requérant a formé recours devant le Tribunal administratif fédéral, contestant le refus et invoquant notamment une violation de l'article 14 alinéa 1 lettre c de la loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (aLN), un abus de pouvoir d'appréciation et une violation du principe de proportionnalité. Il a également fait valoir que sa conduite était motivée par une urgence médicale et que sa condamnation était mineure.

Le Tribunal administratif fédéral rejette le recours. Il constate que le requérant a été condamné le 4 août 2015 par ordonnance pénale à une peine pécuniaire de trente jours-amende avec sursis pendant trois ans pour avoir circulé à 96 km/h dans une zone limitée à 60 km/h, ce qui constitue une violation grave des articles 26, 27 et 32 de la loi sur la circulation routière (LCR). Cette condamnation, entrée en force le 18 septembre 2015, est inscrite au casier judiciaire et empêche, selon la pratique du SEM fondée sur l'article 14 alinéa 1 lettre c de la loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (aLN), l'octroi de l'autorisation fédérale avant l'expiration d'un délai de six mois suivant la fin du délai d'épreuve, soit au plus tôt le 17 mars 2019. Le Tribunal considère que cette condamnation démontre un manquement à l'ordre juridique suisse, car elle a exposé autrui à un risque sérieux pour la sécurité routière, objectif central des dispositions pénales de la LCR. L'argument du requérant selon lequel il agissait sous l'emprise de douleurs abdominales aiguës n'est pas retenu, car il n'a pas contesté sa condamnation et le fait qu'elle ait été assortie de sursis ne lie pas l'autorité fédérale. Le Tribunal rejette également le moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité, car le requérant ne démontre pas de manière pertinente en quoi le refus de l'autorisation serait disproportionné, alors que la condition légale de conformité à l'ordre juridique n'est pas remplie. Enfin, la demande d'audition de témoins est rejetée comme superflue, les faits étant suffisamment établis par les pièces du dossier, conformément à l'article 14 alinéa 1 de la loi sur la procédure administrative (PA). Les frais de procédure, fixés à 1'000 francs, sont mis à la charge du requérant en application de l'article 63 alinéa 1 PA. Cette décision illustre la rigueur avec laquelle le SEM applique la condition de respect de l'ordre juridique suisse, même pour des infractions pénales non intentionnelles mais graves, et confirme que la pratique administrative, lorsqu'elle est fondée sur une norme légale claire comme l'article 14 alinéa 1 lettre c aLN, cadre dans les limites de la liberté d'appréciation conférée à l'autorité fédérale.

Regeste

Naturalisation ordinaire

Décisions apparentées

• Naturalisation facilitée annulée pour déclarations mensongères sur la stabilité de la communauté conjugale après un mariage de convenance avec une Suissesse âgée (art. 36 al. 1 LN)BVGer · F-5914/2018 · 04.05.2020