Étranger algérien condamné à un renvoi ne quitte pas la Suisse dans le délai imparti : interdiction d'entrée de trois ans confirmée pour prévention des atteintes à l'ordre public (art. 67 al. 1 let. b LEI)

Normes déterminantes

Art. 64 LEI Art. 67 LEI Art. 6 LSIP Art. 16 LSIP Art. 31 LTAF Art. 32 LTAF Art. 33 LTAF Art. 5 PA Art. 49 PA Art. 50 PA Art. 52 PA Art. 57 PA Art. 62 PA Art. 21 SIS Art. 24 SIS

Résumé

Un ressortissant algérien, entendu comme prévenu pour infractions à la loi sur les étrangers, a fait l’objet d’une décision de renvoi du 28 janvier 2021 assortie d’un délai de départ au 5 février 2021. Il n’a pas quitté le territoire suisse ni remis sa carte d’annonce de sortie. Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) a alors prononcé le 19 février 2021 une interdiction d’entrée en Suisse et au Liechtenstein pour trois ans, accompagnée d’une inscription dans le Système d’information Schengen (SIS). Le concerné a formé un recours contre cette décision, arguant notamment qu’il résidait à Genève depuis deux ans et n’avait jamais quitté la Suisse.

Le Tribunal administratif fédéral rejette le recours. L’interdiction d’entrée est justifiée dans son principe car le recourant n’a pas respecté le délai de départ fixé par la décision de renvoi du 28 janvier 2021, remplissant ainsi le motif d’éloignement prévu à l’article 67 alinéa 1 lettre b de la loi sur les étrangers et l’intégration (LEI). Le recourant reconnaît lui-même avoir séjourné illégalement en Suisse depuis plus de deux ans sans autorisation. Il n’invoque aucun intérêt privé pertinent susceptible de contrecarrer l’intérêt public à son éloignement, notamment aucune attache familiale ou professionnelle en Suisse, et ne démontre pas que ses traitements médicaux (soins dentaires et hernie ombilicale) ne puissent être assurés hors de Suisse. Aucun motif humanitaire ou autre motif important ne justifie l’abstention ou la suspension de la mesure au sens de l’article 67 alinéa 5 LEI. La durée de trois ans est proportionnée compte tenu de la persistance du séjour illégal et respecte le principe d’égalité de traitement comparativement à d’autres décisions analogues. L’inscription dans le SIS est également justifiée, conformément aux articles 21 et 24 du règlement SIS II, eu égard aux obligations de la Suisse dans l’espace Schengen. Les frais de procédure, fixés à 750 francs, sont mis à la charge du recourant.

Cette décision confirme la rigueur de l’application de l’article 67 alinéa 1 lettre b LEI lorsque le délai de départ n’est pas respecté, même en l’absence de comportement criminel ultérieur, et précise que la simple existence d’un séjour prolongé sans autorisation suffit à justifier une interdiction d’entrée proportionnée, dès lors que les intérêts privés invoqués sont insuffisants ou non démontrés.

Regeste

Interdiction d'entrée