Tribunal administratif fédéral
Demandeur d'asile turc affilié à l'association de jeunesse du HDP : crainte de persécution jugée invraisemblable en raison d'allégations vagues et incohérentes (art. 7 al. 1 LAsi)
- Date
- 04.03.2024
- Numéro de dossier
- E-1002/2024
- Issue
- Rejeté
Normes déterminantes
Art. 83 LEI Art. 3 LAsi Art. 7 LAsi Art. 105 LAsi Art. 32 OA Art. 5 PA
Résumé
Un ressortissant turc a déposé une demande d'asile en Suisse en décembre 2022, invoquant des menaces et des contrôles policiers répétés en raison de son affiliation à l'association de jeunesse du Parti démocratique des peuples (HDP) à E._______. Il a produit une copie d'un mandat d'amener émis en Turquie après son départ, alléguant craindre une condamnation à une peine de prison ferme pour propagande au nom d'une organisation terroriste. Le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) a refusé de le reconnaître comme réfugié, rejeté sa demande d'asile et ordonné son renvoi. Le requérant a formé un recours devant le Tribunal administratif fédéral, demandant l'annulation de cette décision et la reconnaissance de son statut de réfugié ou, à défaut, une admission provisoire.
Le Tribunal administratif fédéral rejette le recours. Il constate que les allégations du requérant sur ses activités au sein de l'association de jeunesse du HDP sont vagues, se limitant à une participation à des cours de musique et aux fêtes du Newroz, sans détails concrets sur le contenu, la durée ou l'organisation de ces activités. Ses déclarations sont incohérentes quant à la période d'engagement (affirmant tantôt une activité continue entre 2018 et 2022 avec une interruption, tantôt une interruption précoce par crainte de représailles) et quant à son statut lors des descentes policières (alléguant des visites d'une unité de protection de l'enfance alors qu'il avait atteint la majorité bien avant la fin de la période invoquée). Il est également incohérent sur la fréquence des visites (cinq à six fois par semaine pendant trois ans) et sur leur but (recherche d'informations contre vérification de sa présence). Il n'a pu restituer aucun échange concret avec les agents, ni étayer sa prétendue surveillance étroite par des faits précis. La copie du mandat d'amener est dénuée de valeur probante, car elle est formellement fragile (copie non authentifiée) et matériellement vide (aucune description des faits reprochés), et son émission après son départ rend improbable sa crédibilité compte tenu de la surveillance présumée antérieure. Le requérant ne revêt pas de profil à risque, n'ayant joué aucun rôle déterminant au sein de l'association et n'ayant produit aucun autre document judiciaire récent. Le taux élevé de classement sans suite des procédures pour propagande terroriste en Turquie rend peu probable une condamnation à une peine de prison ferme. Enfin, aucune vulnérabilité particulière n'est établie, le requérant étant un jeune homme avec une expérience professionnelle et un réseau familial solide à E._______, province touchée par les tremblements de terre mais où son rétablissement est jugé raisonnablement exigible. Ces constatations reposent sur les normes art. 7 al. 1 LAsi (charge de la preuve par la vraisemblance), art. 7 al. 3 LAsi (invraisemblance des allégations contradictoires ou non fondées), art. 3 al. 1 LAsi (définition du réfugié), art. 83 al. 3 LEI (licéité du renvoi), art. 83 al. 1 LEI (exigibilité du renvoi), art. 44 LAsi (confirmation du renvoi), art. 65 al. 1 PA (rejet de l'assistance judiciaire), art. 63 al. 1 PA (mise à la charge du requérant des frais de procédure). Le recours est rejeté dans une procédure à juge unique conformément à l'art. 111 let. e LAsi, et l'arrêt est motivé sommairement en vertu de l'art. 111a al. 1 LAsi. La décision est notable pour sa rigueur dans l'analyse de la cohérence et de la précision des allégations du demandeur d'asile, exigeant des éléments factuels concrets pour établir la vraisemblance d'une crainte fondée de persécution.
Regeste
Asile et renvoi | Asile et renvoi; décision du SEM du 15 janvier 2024
Décision originale auprès du tribunal ↗
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