Tribunal administratif fédéral
Demandeur d'asile kurde de Turquie allègue quatre gardes-à-vue pour engagement politique et publications sociales, mais ne produit pas le mandat d'arrêt annoncé : crainte de persécution jugée insuffisante au regard de l'article 3 alinéa 1 de la loi sur l'asile (LAsi)
- Date
- 15.12.2023
- Numéro de dossier
- D-6558/2023
- Cour
- CH_BVGE_001
- Issue
- Rejeté
Normes déterminantes
Art. 83 LEI Art. 3 LAsi Art. 5 LAsi Art. 7 LAsi Art. 10 LAsi Art. 29 LAsi Art. 44 LAsi Art. 32 OA Art. 5 PA Art. 48 PA Art. 49 PA Art. 52 PA Art. 65 PA
Résumé
Un ressortissant turc, originaire de la région kurde, a déposé une demande d'asile en Suisse le 26 août 2023. Lors de son audition du 16 octobre 2023 devant le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), il a affirmé avoir été placé quatre fois en garde-à-vue en raison de son engagement pour la cause kurde et de publications sur les réseaux sociaux depuis 2016. Il a également mentionné l'existence d'un mandat d'arrêt émis contre lui, qu'il s'engageait à produire ultérieurement. Le SEM a rejeté sa demande d'asile le 25 octobre 2023, estimant que les faits allégués ne constituaient pas une persécution suffisamment grave au sens de la loi sur l'asile. Le requérant a formé un recours devant le Tribunal administratif fédéral, demandant principalement l'octroi de la qualité de réfugié et de l'asile, subsidiairement la constatation de l'illicéité, de l'inexigibilité ou de l'impossibilité de son renvoi, et encore plus subsidiairement un renvoi au SEM pour instruction complémentaire.
Le Tribunal administratif fédéral rejette le recours. Il constate que les quatre gardes-à-vue alléguées par le requérant entre 2016 et 2023 ne constituent pas une persécution atteignant l'intensité requise par l'article 3 alinéa 1 de la loi sur l'asile (LAsi), comme l'avait déjà retenu le SEM. Le Tribunal souligne que le requérant n'a jamais produit le mandat d'arrêt qu'il avait annoncé, ni aucun autre élément probant nouveau après l'audition du 16 octobre 2023. Le seul document récent fourni, une décision turque du 27 septembre 2023, conclut explicitement que ses publications sur les réseaux sociaux ne constituent pas de la propagande terroriste, ce qui affaiblit sa thèse d'une persécution politique. En outre, le Tribunal considère que l'exécution du renvoi est licite, car elle ne viole pas le principe de non-refoulement de l'article 5 LAsi ni l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), le requérant n'ayant pas rendu vraisemblable un risque concret de traitements inhumains ou dégradants à son retour. L'exécution est aussi jugée raisonnablement exigible et possible, notamment parce que le requérant, jeune et en bonne santé selon ses propres déclarations, est tenu de collaborer à l'obtention de documents de voyage conformément à l'article 8 alinéa 4 LAsi. Les normes portant sur la définition du réfugié (art. 3 al. 1 et 2 LAsi), la charge de la preuve (art. 7 al. 1 et 3 LAsi), les conditions de renvoi (art. 44, 83 al. 2-4 LEI), la procédure (art. 29, 106 al. 1, 108 al. 1 LAsi), la compétence et la recevabilité (art. 31 LTAF, 33 let. d LTAF, 48 al. 1, 52, 105 LAsi, 111a al. 1 LAsi) et les frais (art. 63 al. 1 PA, art. 2 et 3 let. a FITAF) ont toutes été appliquées pour aboutir à ce résultat. La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée car les conclusions du recours étaient d'emblée vouées à l'échec, et les frais de procédure d'un montant de 750 francs sont mis à la charge du recourant. Cette décision illustre la rigueur avec laquelle le Tribunal examine la crédibilité des éléments nouveaux annoncés mais non produits, et confirme que des mesures répressives isolées, même répétées, ne suffisent pas nécessairement à établir une persécution au sens de la loi sur l'asile.
Décision originale auprès du tribunal ↗
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.
Décisions apparentées
- Héritiers d'un ayant droit économique décédé demandent la reconnaissance de la qualité de partie dans une procédure d'assistance administrative fiscale internationale : absence de lien avec les personnes concernées et de pertinence vraisemblable rend la demande irrecevable faute d'objet (art. 14 al. 1 LAAF)
- Ressortissant albanais souffrant d'insuffisance rénale terminale demande l'asile pour accéder à une transplantation : non-entrée en matière fondée sur l'art. 31a al. 3 LAsi car la demande vise exclusivement des soins médicaux
- Recourants contestent l'assainissement phonique de la route nationale A12 à Granges-Paccot: absence d'obligation d'assainir les habitations postérieures à 1985, WTI insuffisant pour une paroi antibruit et abaissement de la vitesse jugé disproportionné (art. 13 al. 4 let. a OPB)
- Fonctionnaire fédéral en incapacité de travail perd le droit au salaire après 730 jours : demande en responsabilité de l'État rejetée car absence de preuve du dommage et lien de causalité non établi (art. 3 al. 1 LRCF)
- Assuré frontalier français souffrant de troubles psychiques et respiratoires voit sa rente d'invalidité réduite à un quart à partir du 1er décembre 2020 : le Tribunal administratif fédéral corrige le calcul du degré d'invalidité à 51 % et accorde une demi-rente (art. 28 al. 2 LAI)
- Ressortissant turc kurde membre du HDP demande l'asile en Suisse : crainte de persécution non fondée malgré procédures pénales en cours et engagement familial (art. 3 LAsi)
- Ressortissant srilankais refusant de se conformer à une décision de renvoi exécutoire après dix ans de séjour en Suisse : cas de rigueur grave en raison d'une intégration poussée non reconnu (art. 14 al. 2 LAsi)
- Caisse cantonale de chômage ne recouvre pas des prestations indûment versées à une assurée résidant en France : faute grave constatée, libération de l’obligation de réparer refusée (art. 82 al. 1 LACI)