Tribunal administratif fédéral
Héritière demande des dépens pour sa procédure d'opposition contre une décision de restitution de prestations AVS: absence d'indigence empêche l'application de l'exception prévue à l'art. 52 al. 3 LPGA
- Date
- 12.06.2023
- Numéro de dossier
- C-139/2022
- Issue
- Rejeté
Normes déterminantes
Art. 85bis LAVS Art. 25 LPGA Art. 37 LPGA Art. 52 LPGA Art. 31 LTAF Art. 32 LTAF Art. 33 LTAF Art. 5 PA Art. 12 PA Art. 13 PA Art. 52 PA Art. 65 PA
Résumé
Une personne a formé opposition contre une décision de la Caisse suisse de compensation (CSC) exigeant le remboursement de prestations AVS versées à tort à son père décédé. L’opposition a été admise, car la personne ne disposait pas de la qualité d’héritière. Elle a ensuite demandé l’allocation de dépens pour les frais d’avocat engagés dans cette procédure d’opposition. La CSC a rejeté cette demande, estimant que les conditions pour une exception au principe général de non-allocation de dépens n’étaient pas remplies. La personne a interjeté recours devant le Tribunal administratif fédéral contre ce refus.
Le Tribunal administratif fédéral rejette le recours. Il constate que la seule exception admise par la jurisprudence constante pour l’octroi de dépens en procédure d’opposition est celle où l’opposant, s’il avait succombé, aurait pu prétendre à l’assistance judiciaire gratuite. Or, la recourante n’a ni soulevé ni démontré l’insuffisance de ses ressources, condition cumulative indispensable pour bénéficier de l’assistance juridique gratuite en matière d’assurances sociales selon l’art. 37 al. 4 LPGA. Le dossier ne contient aucun élément attestant qu’elle aurait dû entamer les moyens nécessaires à son entretien ou à celui de sa famille, ni qu’il serait porté atteinte à sa « réserve de secours ». En l’absence de preuve d’indigence, la condition essentielle pour faire valoir l’exception prévue à l’art. 52 al. 3 LPGA fait défaut, rendant impossible l’octroi des dépens demandés. Les griefs supplémentaires de la recourante concernant l’instruction des faits par la CSC sont rejetés comme étant hors objet, le litige se limitant strictement à la question de l’allocation des dépens. En conséquence, le recours est rejeté et aucune allocation de dépens n’est accordée (art. 52 al. 3 LPGA, art. 37 al. 4 LPGA). La procédure est gratuite pour les parties (art. 85bis al. 2 LAVS), et ni la recourante ni l’autorité inférieure n’ont droit aux dépens (art. 7 al. 3 FITAF, art. 8 et 9 al. 1 FITAF). Cette décision confirme la stricte application de la jurisprudence selon laquelle l’octroi de dépens en procédure d’opposition reste exceptionnel et subordonné à la démonstration effective de l’indigence, sans possibilité d’invocation d’autres exceptions telles que la complexité juridique ou factuelle.
Regeste
Remboursement des cotisations | Assurance-vieillesse et survivants, dépens dans la procédure d'opposition (décision du 19 novembre 2021)
Décision originale auprès du tribunal ↗
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