Père et mère séparés : le SEM lie le sort des enfants mineurs à celui du père alors qu’ils vivent avec la mère détentrice de la garde exclusive, violation du droit fédéral (art. 296 al. 2 CC, art. 44 LAsi)

Date: 06.02.2020
Numéro de dossier: E-6579/2019
Cour: Abteilung V (Asylrecht)
Issue: Renvoi

Normes déterminantes

Art. 112 LEI Art. 44 LAsi Art. 51 LAsi Art. 105 LAsi Art. 106 LAsi Art. 83 LTF Art. 7 FITAF Art. 14 FITAF Art. 31 LTAF Art. 32 LTAF Art. 33 LTAF Art. 5 PA Art. 13 PA Art. 48 PA Art. 49 PA Art. 52 PA Art. 62 PA Art. 65 PA Art. 296 CC

Résumé

Un père et une mère irakiens, séparés de fait depuis août 2018, ont déposé des demandes d’asile en Suisse pour eux-mêmes et leurs deux enfants mineurs. Le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) a rendu une seule décision d’asile et de renvoi liant le sort des enfants à celui du père. La mère, détentrice de la garde exclusive des enfants depuis une décision de conciliation judiciaire de juillet 2018, a interjeté recours contre cette décision, invoquant notamment le principe de l’unité familiale. Le père a également interjeté recours, conteste la liaison du sort des enfants à sa propre situation et demande l’annulation de la décision concernant ses enfants. Les deux parents ont agi séparément, sans concertation, chacun par son propre avocat. Il était en litige de savoir si le SEM avait correctement lié le sort des enfants à celui du père ou s’il aurait dû le lier à celui de la mère, détentrice de la garde de fait.

Le Tribunal administratif fédéral annule la décision du SEM du 4 novembre 2019 en ce qu’elle concerne les deux enfants mineurs et renvoie la cause au SEM pour nouvelle décision séparée. Le Tribunal constate que le père et la mère sont séparés de fait depuis le 31 août 2018, que la garde exclusive des enfants a été attribuée à la mère lors de l’audience de conciliation du 16 juillet 2018 devant le tribunal civil, et que les enfants vivent effectivement avec elle, qui exerce la garde de fait et l’autorité parentale conjointe. En vertu de la jurisprudence constante et des dispositions du Code civil relatives à l’autorité parentale (art. 296 al. 2 CC, art. 298a CC, art. 298b al. 2 CC, art. 298d al. 1 CC, art. 301a al. 1 et al. 2 CC), les enfants mineurs partagent le sort de la personne qui exerce la garde de fait, ici la mère, et non celui du père qui ne dispose que d’un droit de visite. Le SEM a donc violé le droit fédéral en liant le sort des enfants à celui du père, ce qui constitue une violation de l’art. 44 LAsi (principe de l’unité de la famille), de l’art. 51 LAsi (asile familial), ainsi que des normes de procédure administrative applicables (art. 12 PA, art. 13 PA, art. 48 al. 1 PA, art. 49 PA, art. 52 PA, art. 52 al. 1 PA, art. 62 al. 4 PA, art. 63 PA, art. 63 al. 1 PA, art. 65 al. 1 PA, art. 105 LAsi, art. 106 al. 1 LAsi, art. 108 al. 6 LAsi, art. 110a LAsi, art. 112 LEI, art. 31 LTAF, art. 32 LTAF, art. 33 let. d LTAF, art. 83 let. d ch. 1 LTF). Le Tribunal relève également que le SEM a omis d’examiner le sérieux préjudice subi par l’enfant B._______, à savoir la fracture à la jambe droite causée par un membre de DAESH le 1er mars 2016, ce qui constitue une autre violation du droit fédéral (art. 11 LAsi, art. 12 LAsi, art. 13 LAsi). Le recours du père est donc admis. Le recours de la mère est déclaré irrecevable car surnuméraire, puisque le père, détenteur de l’autorité parentale conjointe, a déjà interjeté un recours recevable dans les formes et délais prescrits. Le Tribunal condamne le SEM à verser 300 francs au père à titre de dépens, mais ne perçoit pas de frais de procédure. Cette décision est notable car elle précise, dans un contexte de séparation parentale, que le lien entre le sort d’un enfant mineur et celui d’un parent en procédure d’asile dépend exclusivement de la réalité de la garde de fait, et non de la simple existence de l’autorité parentale conjointe.

Regeste

Asile et renvoi

Décision originale auprès du tribunal ↗

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Père et mère séparés : le SEM lie le sort des enfants mineurs à celui du père alors qu’ils vivent avec la mère détentrice de la garde exclusive, violation du droit fédéral (art. 296 al. 2 CC, art. 44 LAsi)

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