Articles de loi
Art. 8 Cst – Égalité
68 décisions dans lesquelles Art. 8 Cst est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Condamné français demande son transfèrement vers la France pour purger sa peine : refus de l'Office fédéral de la justice sans audition préalable viole le droit d'être entendu et l'accès au juge (art. 29a Cst.)
- Père s'oppose à l'autorisation de voyage en Crète pour sa fille mineure en invoquant un risque d'enlèvement international vers la Russie : le Tribunal fédéral rejette le recours car le risque n'est pas établi et l'intérêt supérieur de l'enfant n'est pas menacé (art. 3 al. 1 CDE, art. 301a CC)
- Assurée invalide verse des sommes importantes à son frère atteint de trisomie : absence d'obligation légale d'entretien, dessaisissement de fortune retenu, droit aux prestations complémentaires refusé (art. 11a al. 2 LPC)
- Société condamnée pour abus de position dominante par la COMCO: réintégration fiscale de la sanction administrative non déductible pour la période 2016 (art. 58 al. 1 let. b LIFD)
- Université de Lausanne refuse de reconnaître une association étudiante exclusivement masculine : refus justifié par l'obligation constitutionnelle de réaliser l'égalité de fait entre femmes et hommes (art. 8 al. 3 Cst.)
- Candidat évincé conteste son exclusion de l'élection d'un juge au Tribunal pénal des mineurs: absence de caractère politique prépondérant et qualifications insuffisantes rendent le recours irrecevable et infondé (art. 8 al. 2 Cst.)
- Entrepreneur général utilise des acomptes et plus-values de maîtres d'ouvrage pour solder des dettes anciennes et verser des salaires : condamnation pour abus de confiance et faux dans les titres (art. 138 CP et art. 251 CP)
- Université de Lausanne refuse de reconnaître une association étudiante excluant les femmes : revirement de jurisprudence en faveur de l’égalité de fait (art. 63a al. 3 Cst.)
- Ville de Vernier interdit l'affichage commercial sur le domaine public et privé visible depuis le domaine public pour protéger le cadre de vie et lutter contre la pollution visuelle : restriction proportionnée de la liberté économique et de la propriété (art. 27, 36 Cst.)
- Recours contre la votation fédérale AVS 21 pour information erronée sur le besoin de financement : erreur non grave et annulation exclue pour sécurité du droit (art. 34 al. 2 Cst.)
- Entreprise imposée sur la base de son chiffre d'affaires à la redevance de radio-télévision : barème dégressif jugé contraire au principe d'égalité devant l'impôt, mais maintenu pour des motifs de sécurité juridique (art. 127 al. 2 Cst.)
- Contribuables mariés déduisent des versements à leurs parents résidant à l'étranger pour l'impôt fédéral direct et cantonal: déductions refusées faute de preuve suffisante des montants versés (art. 35 al. 1 let. b LIFD)
- Assuré de l'assurance-invalidité demande le maintien d'une rente entière après septembre 2017: capacité de travail pleine reconnue dans une activité de surveillant exclusif adaptée aux limitations fonctionnelles, taux d'invalidité de 25 % insuffisant (art. 88a al. 1 RAI)
- Ressortissant kosovar séjournant et travaillant illégalement en Suisse après une décision de renvoi: interdiction d'entrée de trois ans confirmée comme proportionnée (art. 67 LEI)
- Assurée victime d’un accident avant la retraite continue de percevoir l’indemnité journalière jusqu’à la stabilisation de son état de santé malgré sa cessation d’activité (art. 16 LAA)
- Propriétaires demandent le classement de leur parcelle en zone de village II dans le nouveau plan d'aménagement local: refus confirmé car la parcelle n'était pas largement bâtie au 1er janvier 1988 et ne remplit pas les conditions de l'article 15 LAT
- Ressortissant kosovar séjournant illégalement depuis 2015 et condamné pour faux dans les titres et séjour illégal avec activité lucrative voit son recours contre une interdiction d’entrée de trois ans rejeté (art. 67 al. 1 let. b et c LEI)
- Eglise évangélique refuse l'admission à des relations avec l'Etat genevois et demande une autorisation de baptême sur le domaine public : la condition préalable est conforme à la liberté religieuse et au principe de proportionnalité (art. 15 Cst. et art. 36 Cst.)
- Enfants syriens au bénéfice d'une admission provisoire depuis près de dix ans demandent une autorisation de séjour fondée sur le droit au respect de la vie privée : refus confirmé, mais assistance judiciaire accordée (art. 8 par. 1 CEDH)
- Propriétaires riverains contestent l'approbation des plans de modernisation de la ligne Orbe-Chavornay, notamment le déplacement et l'agrandissement de la halte de St-Eloi, la pose d'une paroi anti-vue et les nuisances sonores (art. 18i LCdF)
- Ville de Vernier interdit l'affichage commercial sur le domaine public et privé visible depuis le domaine public : mesure de politique environnementale et sociale admissible au regard de la liberté économique et de la garantie de la propriété (art. 36 Cst.)
- Copropriétaires contestent l'incorporation de leur parcelle non bâtie en zone réservée cantonale pour redimensionner la zone à bâtir : mesure justifiée par la localisation excentrée et la prédominance paysagère de la vigne (art. 27 LAT)
- Mineur non accompagné originaire de Côte d'Ivoire demande une formation professionnelle initiale dans le cadre de l'assurance-invalidité: refus justifié par l'absence de lien suffisant avec le système suisse (art. 16 al. 1 LAI en liaison avec art. 6 al. 2 et art. 9 al. 3 LAI)
- Père congolais non gardien demande un droit de séjour en Suisse pour regroupement familial inversé avec son fils suisse mineur : liens affectifs insuffisants au regard de l'article 8 CEDH
- Gendarme dégradé pour harcèlement sexuel répété à l'égard de subordonnées : sanction confirmée comme proportionnée et non arbitraire (art. 36 al. 1 LPol)
- Père conteste le montant de la pension alimentaire pour son fils mineur après divorce : calcul des frais de logement validé, pension maintenue à 1'220 fr. jusqu'à 16 ans (art. 277 al. 2 CC)
- Mineur handicapé scolarisé dans une école spécialisée ne remplit pas la condition de fréquentation d'une classe ordinaire pour bénéficier de la contribution d'assistance (art. 39a let. a RAI)
- Architecte indépendante sourde demande l'annualisation du plafond de remboursement des frais d'interprétariat: la base mensuelle de l'art. 9 al. 2 OMAI s'impose, mais une adaptation ultérieure est possible (art. 9 al. 2 OMAI)
- Refus d'autorisation de séjour pour études fondé sur l'âge de 35 ans: discrimination interdite par l'article 8 alinéa 2 de la Constitution fédérale
- État condamné pour conditions de détention inhumaines après jugement pénal : indemnisation non compensable avec les frais de procédure sans accord du débiteur (art. 125 ch. 2 CO)
- Assurée de 44 ans demande la prise en charge d'inséminations intra-utérines : stérilité liée exclusivement à l'âge n'est pas une maladie au sens juridique (art. 3 al. 1 LPGA)
- Demandeurs d'asile originaires de Macédoine privés d'argent de poche dans un centre d'enregistrement : distinction fondée sur l'exemption de visa jugée objectivement justifiée (art. 8 al. 1 Cst.)
- Propriétaires d’un immeuble mixte à Lausanne contestent la taxe de base d’élimination des déchets calculée sur le volume bâti : critère admis comme schématique et exonération refusée faute de preuve de l’élimination de la totalité des déchets (art. 32a LPE)
- Propriétaire d’un château historique demande la soustraction d’une parcelle agricole au droit foncier rural: l’aptitude objective à l’usage agricole et l’absence d’irréversibilité de l’usage non agricole rendent la demande irrecevable (art. 6 al. 1 LDFR)
- Ressortissant kosovar demande un réexamen pour cas de rigueur après 30 ans de séjour en Suisse : absence de changement notable des circonstances et présence familiale non régularisée excluent la réouverture de la procédure (art. 30 al. 1 let. b LEtr)
- Employé masculin rémunéré en classe 19 alors que deux collègues féminines étaient en classe 21: absence de discrimination fondée sur le sexe car critères objectifs de formation et d'expérience (art. 3 LEg)
- Étudiant en architecture échoue aux cours de mise à niveau (MAN) à l'EPFL et est exclu définitivement: la MAN relève du déroulement des études et non des conditions d'admission, base légale suffisante (art. 5 al. 1 Cst.)
- Loi neuchâteloise sur le stationnement des communautés nomades: distinction entre nomades suisses et étrangers fondée sur des critères objectifs et proportionnels (art. 64 LSCN)
- Ressortissant zimbabwéen condamné pour excès de vitesse grave (96 km/h en zone 60) voit son recours contre le refus de l'autorisation fédérale de naturalisation rejeté pour non-respect de l'ordre juridique (art. 14 let. c aLN)
- Naturalisé à 29 ans soumis à la taxe d'exemption militaire pour 2019 après l'élévation de la limite d'âge à 37 ans: pas de rétroactivité ni de discrimination (art. 59 al. 3 Cst., art. 3 LTEO)
- Assurée invalide travaillant à 80 % depuis 1979 demande une rente d'invalidité: méthode mixte d'évaluation appliquée, degré d'invalidité de 35 % insuffisant pour une rente (art. 28a al. 3 LAI)
- Grossesse extra-utérine avant la 13e semaine: participation aux coûts maintenue, traitement qualifié de maladie (Art. 29 al. 2 LAMal)
- Enfant français atteint de bêta-thalassémie majeure domicilié en France réclame une formation professionnelle initiale en Suisse : refus fondé sur l'absence de lien avec la législation suisse et la qualification de prestation d'invalidité (règlement (CE) n° 883/2004, art. 3 par. 1 let. c)
- Recours contre un jugement pénal pour escroquerie, gestion déloyale et blanchiment d'argent: annulation partielle pour défaut de motivation sur la peine et la compétence (art. 105 al. 1 LTF)
- Architecte vend un immeuble familial après l'avoir entièrement reconstruit avec un emprunt de 15 millions: gain qualifié de revenu d'activité indépendante et non de gain en capital (art. 18 LIFD)
- Directeur d'établissement cantonal privé de l'indemnité de 8,3 % pour cadres supérieurs: distinction entre médecins hospitaliers et autres cadres justifiée, absence de droits acquis (art. 8 al. 1 Cst.)
- Déclassement d'une parcelle en zone agricole dans le cadre d'une révision générale du plan d'aménagement local pour surdimensionnement avéré des zones à bâtir (art. 15 LAT)
- Recours contre le tarif vaudois des frais judiciaires en matière administrative: la fourchette de 100 à 10'000 francs est conforme à la Constitution malgré l'absence de cadre législatif (art. 127 al. 1 Cst.)
- Institution de prévoyance applique une règle de surindemnisation qui tient compte d'une rente AVS/AI hypothétique fondée sur une durée complète de cotisations alors que la rente réelle est partielle: violation du but de la règle et du principe d’égalité de traitement (art. 34a LPP, art. 24 OPP 2)
- Initiative populaire cantonale «Contre l’ouverture d’un centre ‘Islam et société’» déclarée invalide pour discrimination fondée sur la religion (art. 8 al. 2 Cst.)
- Contribuables genevois contestent l'indexation de 7,03 % de leur valeur locative pour 2013 fondée sur une circulaire administrative (Art. 127 al. 1 Cst)
- Héritiers égyptiens demandent la reconnaissance d'un acte d'hoirie excluant l'épouse non musulmane: refus pour incompatibilité avec l'ordre public suisse (art. 27 al. 1 LDIP)
- Unternehmer bietet Valet-Parken am Flughafen Genf an: Verbot zulässig, da Parkplätze zum Verwaltungsvermögen gehören und Nutzung nicht zweckkonform ist (Art. 5 al. 2 Cst.)
- Procureure fédérale suppléante non reconduite après suppression de sa fonction: refus du poste de procureure assistante suivi de résiliation des rapports de travail rend le recours sans objet (art. 34b al. 1 let. a BPG)
- Refus de remboursement d'épilation par électrolyse pour dysphorie de genre: prestataire non admis, pas de discrimination (Art. 46 OAMal)
- Père belge privé de droit de visite en Suisse pour violence avérée : maintien de la suspension malgré demande d'expertise pédopsychiatrique (art. 274 al. 2 CC)
- Conducteur conduit sans permis pendant un retrait de douze mois : retrait indéterminé confirmé car l’infraction antérieure constitue un antécédent immédiatement aggravant dans le système de cascades (art. 16c al. 2 let. d LCR)
- Institution privée reconnue d'utilité publique doit tolérer l'assistance au suicide dans ses locaux: prévalence de l'autodétermination des résidents sur la liberté de conscience de l'institution (art. 35a Loi de santé)
- Victime LAVI dispensée du remboursement des frais d'avocat d'office: art. 30 al. 3 LAVI prime sur l'art. 135 al. 4 CPP (Art. 30 al. 3 LAVI)
- Répartition intercommunale des impôts directs: compétence cantonale préserve la légalité malgré divergence avec règles intercantonales (art. 3 et 4 LHID)
- Expropriation pour chemin pédestre: moins-value refusée car servitude préexistante et mesures compensatoires (art. 23 LEx/FR)
- Couple genevois invalide privé d'allocation logement car cumulant avec les prestations complémentaires: exclusion légale fondée sur le régime intégral (art. 39A al. 4 LGL)
- Refus d'autoriser IRM et CT-Scan pour clinique hors liste LAMal: conformité à la primauté du droit fédéral et à la liberté économique (Art. 27 Cst., Art. 49 Cst.)
- Avocate salariée d'une LLP américaine refusant son inscription au registre genevois: défaut d'indépendance institutionnelle (art. 8 al. 1 let. d LLCA)
- Refus d'accès cinéma fauteuil roulant: Pas de discrimination grave selon LHand et CEDH (art. 6 LHand)
- Opposition au séquestre: refus de l'expertise privée car seule la preuve par titres est admissible en procédure sommaire (Art. 254 al. 1 CPC)
- Évaluation du revenu d'une femme des gens du voyage: usage de statistiques générales constituant une discrimination indirecte, cause renvoyée (art. 8 al. 2 Cst; art. 16 LPGA)
- Fin anticipée de la rente d'invalidité surobligatoire à 62 ans: conformité avec l'autonomie contractuelle (art. 49 LPP)
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