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Justizze. Art. 30 LAVI

Tribunal fédéral

Victime LAVI dispensée du remboursement des frais d'avocat d'office: art. 30 al. 3 LAVI prime sur l'art. 135 al. 4 CPP (Art. 30 al. 3 LAVI)

BGE / ATF / DTF
ATF 141 IV 262 · BGE 141 IV 262 · DTF 141 IV 262
Date
23.06.2015
Numéro de dossier
6B_1000/2014
Cour
I. Strafrechtliche Abteilung
Issue
Admis

Normes déterminantes

Art. 8 Cst Art. 30 LAVI Art. 135 CPP Art. 138 CPP

Résumé

La recourante, victime d'actes d'ordre sexuel dans une procédure pénale au Valais, conteste l'obligation qui lui a été faite par la cour cantonale de rembourser à l'État les honoraires de son avocat commis d'office, fixés à 780 francs. Elle soutient que cette mise à charge viole le principe de l'égalité de traitement entre les victimes bénéficiant de l'aide aux victimes d'infractions (LAVI) et celles obtenant l'assistance judiciaire gratuite, invoquant l'article 30 alinéa 3 de la LAVI qui prévoit expressément que la victime n'est pas tenue de rembourser les frais de l'assistance gratuite d'un défenseur.

Le Tribunal fédéral admet le recours et réforme le jugement attaqué en ce sens que la recourante n'est pas tenue de rembourser les frais liés à sa défense d'office. La Cour examine la coexistence de deux régimes de financement de la défense de la victime: l'assistance judiciaire gratuite fondée sur l'article 29 alinéa 3 Cst., qui impose un remboursement en cas d'amélioration de la situation financière selon l'article 135 alinéa 4 CPP, et l'aide aux victimes d'infractions (LAVI), dont l'article 30 alinéa 3 garantit la gratuité sans obligation de remboursement.

La Cour relève que l'article 30 alinéa 3 LAVI a été introduit précisément pour corriger une inégalité de traitement paradoxale où les victimes les plus modestes, dépendantes de l'assistance judiciaire, étaient moins bien loties que celles aidées par la LAVI. En appliquant une interprétation conforme à la Constitution (article 8 Cst.), elle considère que l'article 138 alinéa 1 CPP, qui renvoie à l'obligation de remboursement de l'article 135 alinéa 4 CPP pour la partie plaignante, ne doit pas être appliqué à la victime LAVI. L'article 30 alinéa 3 LAVI constitue une lex specialis qui l'emporte sur les dispositions générales du Code de procédure pénale, évitant ainsi une "revictimisation" de la personne assistée.

Par conséquent, la condamnation au remboursement de 780 francs est annulée. Il n'est pas perçu de frais judiciaires et le canton du Valais est condamné à verser 3000 francs de dépens à la recourante.

Regeste

Pflicht des Opfers, dem Staat die Entschädigung des unentgeltlichen Rechtsbeistandes zurückzuzahlen; Art. 8 BV; Art. 135 Abs. 4 und Art. 138 Abs. 1 StPO; Art. 30 Abs. 1 und 3 OHG. Die in Art. 30 Abs. 3 OHG vorgesehene Befreiung des Opfers und seiner Angehörigen von der Pflicht, die Kosten für einen unentgeltlichen Rechtsbeistand zu erstatten, gilt auch im Rahmen eines Straf- und/oder Zivilverfahrens gegen den Täter (E. 2). Art. 30 Abs. 3 OHG geht als lex specialis Art. 135 Abs. 4 und Art. 138 Abs. 1 StPO vor. Es ist nicht zulässig, vom Opfer die Rückzahlung der Entschädigung des unentgeltlichen Rechtsbeistandes an den Staat zu verlangen (E. 3). Regeste Remboursement à l'Etat des honoraires de son conseil d'office par la victime au bénéfice de l'assistance judiciaire; art. 8 Cst.; art. 135 al. 4 et art. 138 al. 1 CPP; art. 30 al. 1 et 3 LAVI. L'exclusion du remboursement, par la victime et ses proches, des frais de l'assistance gratuite d'un défenseur prévue par l'art. 30 al. 3 LAVI vise aussi la défense d'office de la victime au bénéfice de l'assistance judiciaire dans le cadre d'une procédure pénale et/ou civile dirigée contre l'auteur de l'infraction (consid. 2). L'art. 30 al. 3 LAVI constitue une lex specialis par rapport aux art. 135 al. 4 et 138 al. 1 CPP. Il n'est pas possible d'exiger de la victime au bénéfice de l'assistance judiciaire le remboursement à l'Etat des honoraires de son conseil d'office (consid. 3). Regesto Rimborso allo Stato degli onorari del suo patrocinatore da parte della vittima al beneficio del gratuito patrocinio; art. 8 Cost.; art. 135 cpv. 4 e art. 138 cpv. 1 CPP; art. 30 cpv. 1 e 3 LAV. L'esclusione del rimborso, da parte della vittima e dei suoi congiunti, delle spese derivanti da gratuito patrocinio prevista dall'art. 30 cpv. 3 LAV vale anche nell'ambito di una procedura penale e/o civile contro l'autore dell'infrazione (consid. 2). L'art. 30 cpv. 3 LAV è una lex specialis rispetto agli art. 135 cpv. 4 e 138 cpv. 1 CPP. Non è possibile esigere dalla vittima al beneficio del gratuito patrocinio il rimborso allo Stato degli onorari del suo patrocinatore (consid. 3).

Décision originale auprès du tribunal ↗

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