Propriétaires d’un immeuble mixte à Lausanne contestent la taxe de base d’élimination des déchets calculée sur le volume bâti : critère admis comme schématique et exonération refusée faute de preuve de l’élimination de la totalité des déchets (art. 32a LPE)

Normes déterminantes

Art. 8 Cst Art. 127 Cst Art. 11 LGD/VD Art. 32a LPE Art. 257a CO Art. 257b CO

Résumé

Deux propriétaires d’un immeuble d’habitation avec affectation mixte abritant un magasin de prêt-à-porter à Lausanne ont été facturés pour la taxe de base annuelle d’élimination des déchets de 2013, calculée selon le volume bâti de l’immeuble (15'460 m³), soit 4'341 francs. Ils ont contesté cette facture devant la Commission communale de recours, puis devant le Tribunal cantonal vaudois, arguant notamment que le critère du volume bâti violait le principe d’égalité de traitement et que leur entreprise locataire éliminait la totalité de ses déchets, ce qui devait leur ouvrir droit à une exonération partielle. Le Tribunal cantonal a rejeté leur recours, estimant que la réglementation communale ne violait pas les principes constitutionnels. Les propriétaires ont formé un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral, demandant l’annulation de la facture et la déclaration d’inapplicabilité de l’article 12 let. A du règlement communal.

Le Tribunal fédéral rejette le recours. Il déclare d’abord irrecevable la demande de récusation des juges fédéraux, car les recourants ne fournissent aucun motif valable autre que leur désaccord avec un arrêt antérieur rendu par ces mêmes juges, ce qui ne constitue pas un motif de récusation au sens de l’art. 36 al. 1 LTF et de l’art. 34 al. 2 LTF. Ensuite, il juge irrecevable la demande de déclaration d’inapplicabilité de l’art. 12 let. A du règlement communal, car une conclusion constatatoire est subsidiaire et donc irrecevable selon la jurisprudence constante (ATF 141 II 113). Concernant le fond, le Tribunal fédéral confirme que le critère du volume bâti pour la taxe de base d’élimination des déchets est conforme aux principes constitutionnels d’égalité (art. 8 al. 1 Cst.), de causalité et d’équivalence, car cette taxe couvre des coûts fixes d’infrastructures indépendants de la quantité de déchets produits, et la jurisprudence admet un certain schématisme dans sa détermination (art. 32a LPE ; art. 11 al. 1 LGD/VD). Il rejette également le grief tiré de la violation du principe d’égalité fondé sur la hauteur sous plafond, car les locaux commerciaux de l’immeuble (3,50 m) ne dépassent pas le seuil de 4 mètres prévu à l’art. 12 let. A al. 3 du règlement pour une exonération partielle, et les locaux d’habitation (2,60 m) sont conformes à la hauteur minimale légale (art. 27 al. 1 RLATC). Quant à la demande d’exonération partielle prévue à l’art. 12 let. A al. 4 du règlement, le Tribunal fédéral constate que l’attestation fournie par les recourants, établie le 28 juillet 2016 par la société gérant l’immeuble, ne permet pas de prouver que l’entreprise locataire C.________ SA a éliminé la totalité de ses déchets — y compris les déchets ménagers — durant l’année fiscale litigieuse 2013, et qu’elle n’émane pas de l’entreprise de transport mandatée ni ne mentionne la période concernée. Les juges cantonaux ont donc pu, sans arbitraire (art. 9 Cst.), rejeter cette demande. Enfin, le Tribunal fédéral rejette le grief tiré de la répercussion de la taxe sur le locataire, car les propriétaires n’ont aucun intérêt protégé à contester leur droit de répercuter la taxe de base sur le locataire conformément aux art. 257a et 257b CO. Les recourants, succombants, doivent supporter les frais judiciaires de 2'000 francs, solidairement entre eux (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Cette décision confirme la large autonomie des communes dans la mise en œuvre des principes de financement des installations de ramassage et d’élimination des déchets, et précise les exigences probatoires strictes pour bénéficier d’une exonération partielle liée à l’élimination autonome des déchets.

Regeste

Taxe d'élimination des déchets | Finances publiques & droit fiscal

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