Assurée victime d’un accident avant la retraite continue de percevoir l’indemnité journalière jusqu’à la stabilisation de son état de santé malgré sa cessation d’activité (art. 16 LAA)

Normes déterminantes

Art. 6 LPGA Art. 64 LPGA Art. 68 LPGA Art. 69 LPGA Art. 8 Cst Art. 22 OLAA Art. 6 LAA Art. 16 LAA Art. 17 LAA

Résumé

SWICA Assurances SA, l’assureur-accidents, a refusé de verser l’indemnité journalière à une assurée après le 31 octobre 2022, date à laquelle celle-ci a pris sa retraite ordinaire, bien qu’elle demeurât en incapacité de travail suite à un accident survenu le 8 juillet 2021. L’assurée a formé un recours contre cette décision devant la Chambre des assurances sociales du Tribunal cantonal de Genève, qui a annulé la décision de SWICA et ordonné le versement d’indemnités du 1er novembre 2022 au 27 mars 2023. SWICA a interjeté un recours devant le Tribunal fédéral, contestant notamment le maintien du droit à l’indemnité journalière après la retraite et invoquant un risque de surindemnisation avec la rente AVS.

Le Tribunal fédéral rejette le recours de SWICA Assurances SA. Il confirme que le droit à l’indemnité journalière, né le 8 juillet 2021 alors que l’assurée exerçait encore une activité lucrative, persiste jusqu’à la stabilisation de son état de santé, survenue le 27 mars 2023, conformément à la jurisprudence constante (ATF 134 V 392). Cette prolongation du droit ne dépend pas de la volonté de l’assurée de poursuivre son activité après l’âge de la retraite, ni de la perception effective d’un salaire postérieur à cette échéance, car l’indemnité journalière est calculée de manière abstraite et rétrospective sur la base du salaire perçu avant l’accident (art. 16 et 17 LAA, art. 22 al. 3 OLAA). La cour constate que l’incapacité de travail s’est effectivement prolongée jusqu’au 27 mars 2023, fait non contesté par SWICA. En outre, le Tribunal fédéral écarte l’argument de surindemnisation : il n’y a pas de concordance événementielle entre l’accident du 8 juillet 2021 et l’ouverture du droit à la rente AVS à l’âge de la retraite, condition essentielle pour toute coordination des prestations selon les art. 69 al. 1 à 3 LPGA. Le versement de l’indemnité journalière repose sur un fondement légal strict (art. 6 al. 1 LAA) et ne constitue donc pas un enrichissement sans cause au sens de l’art. 62 CO. Le recours est dès lors mal fondé. SWICA, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF) et doit verser à l’assurée une indemnité de 2'800 francs à titre de dépens (art. 68 al. 1 et 2 LTF). La décision confirme la primauté du critère temporel (naissance du droit avant la retraite) et la séparation fonctionnelle entre assurance-accidents et assurance-vieillesse, renforçant la sécurité juridique des assurés en incapacité prolongée.

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