Refus d'autoriser IRM et CT-Scan pour clinique hors liste LAMal: conformité à la primauté du droit fédéral et à la liberté économique (Art. 27 Cst., Art. 49 Cst.)

Normes déterminantes

Art. 3 Cst Art. 8 Cst Art. 27 Cst Art. 36 Cst Art. 42 Cst Art. 46 Cst Art. 49 Cst Art. 94 Cst Art. 117 Cst Art. 118 Cst. Art. 3 LAMal Art. 4 LAMal Art. 26 LAMal Art. 32 LAMal Art. 35 LAMal Art. 38 LAMal Art. 39 LAMal Art. 49a LAMal Art. 54 LAMal Art. 56 LAMal Art. 58 LAMal Art. 5 LS/NE Art. 83b LS/NE Art. 8 OCP Art. 4 OPAS

Résumé

Une société anonyme exploitant une clinique privée dans le canton de Neuchâtel a demandé au Conseil d'État l'autorisation de mettre en service un scanner (CT-Scan) et une imagerie par résonance magnétique (IRM). Cette demande a été refusée sur la base de la « clause du besoin » cantonale, qui soumet l'acquisition d'équipements médicaux lourds à autorisation afin de maîtriser les coûts de la santé et de protéger la sécurité des patients. La clinique, qui ne figurait pas sur la liste des hôpitaux admis à pratiquer à charge de l'assurance-maladie obligatoire (LAMal), a contesté cette décision devant le Tribunal cantonal puis le Tribunal fédéral, invoquant notamment la violation de la primauté du droit fédéral et de la liberté économique.

Le Tribunal fédéral rejette le recours de la clinique. Il juge que la réglementation neuchâteloise soumettant à autorisation l'acquisition d'équipements médicaux lourds (IRM, CT-Scan) ne viole pas le principe de la primauté du droit fédéral. Bien que la LAMal règle partiellement la planification hospitalière, la Confédération n'a pas épuisé la matière concernant la maîtrise des coûts de la santé et la police sanitaire, laissant aux cantons une compétence résiduelle. Le Tribunal souligne la perméabilité entre les secteurs privé et LAMal: les examens ambulatoires effectués avec ces appareils sont souvent remboursés par l'assurance obligatoire, même s'ils sont réalisés par des établissements hors liste, justifiant ainsi un contrôle cantonal global.

Sur le fond, le refus d'autorisation constitue une atteinte grave à la liberté économique (art. 27 Cst.), mais elle est conforme à la Constitution. Elle repose sur une base légale suffisante (art. 83b LS/NE) et poursuit des intérêts publics légitimes: éviter les surcapacités pour contenir les primes d'assurance-maladie et garantir la sécurité des patients en assurant un volume d'examens suffisant pour maintenir la compétence technique du personnel. Le Tribunal vérifie la proportionnalité en se référant aux faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF): le ratio de CT-Scans par habitant dans le canton dépasse déjà la moyenne suisse, et les délais d'attente pour les IRM restent courts grâce à une optimisation possible des ressources existantes. L'intérêt public prime donc sur l'intérêt économique privé de la clinique.

Regeste

Art. 3, 27, 49 Abs. 1, Art. 94 und 117 BV; Art. 32, 35, 39, 49a und 56 KVG; Übereinstimmung mit dem übergeordneten Recht (KVG und Wirtschaftsfreiheit) einer kantonalen Bedürfnisklausel, wonach der Erwerb von medizinischen Grossgeräten im stationären oder ambulanten, öffentlichen oder privaten Bereich bewilligungspflichtig ist. Die kantonale Regelung, die - unter Berücksichtigung des im Kanton bestehenden medizinischen Bedürfnisses - den Erwerb von medizinischen Grossgeräten, vorliegend ein CT-Scan oder ein MRT, der Bewilligungspflicht unterwirft, um einerseits die Gesundheit der Patienten zu schützen (grundsätzlich in der Zuständigkeit der Kantone verbleibende Aufgabe) und andererseits die Gesundheitskosten besser zu kontrollieren (vom Bund nicht erschöpfend geregelt), verletzt den Grundsatz des Vorranges des Bundesrechts nicht; Durchlässigkeit zwischen den privaten Finanzierungssystemen (ausserhalb Spitalplanung) und dem KVG betreffend medizinische Grossgeräte (E. 5). Vorliegend verletzt die Verweigerung des Kantons, die Inbetriebnahme eines MRT und eines CT-Scan durch eine nicht in die kantonale Spitalplanung einbezogene Klinik zu bewilligen, weder die Wirtschaftsfreiheit noch den Grundsatz der Wirtschaftsordnung noch die Gleichbehandlung direkter Konkurrenten (E. 6).