Articles de loi
Art. 72 LTF – Principe
157 décisions dans lesquelles Art. 72 LTF est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Poursuivi conteste l'état de collocation et le tableau de distribution après vente aux enchères forcée de certificats d'actions : recours irrecevable pour absence de critique motivée des motifs de l'autorité de surveillance (art. 144 al. 3 et 4 LP)
- Ex-époux demande la suppression rétroactive de sa pension alimentaire post-divorce et la réduction des pensions pour ses enfants : violation du droit d'être entendu et défaut d'examen du revenu hypothétique entraînent un renvoi (art. 277 al. 1 et 2 CC, art. 312 CPC)
- Débiteur conteste la validité d'un séquestre pour absence de mention de solidarité dans l'ordonnance: exigence non prévue par la loi, recours rejeté (art. 274 al. 2 LP)
- Employée licenciée pour retards chroniques dans la gestion de 830 objets locatifs et insatisfaction répétée de clients : licenciement non abusif et prétention aux heures supplémentaires rejetée pour tardiveté (Art. 336 CO et Art. 321 al. 3 CO)
- Épouse demande une pension alimentaire post-divorce et une révision du partage de la prévoyance professionnelle : recours irrecevable faute de motivation adéquate sur les points décisifs (art. 42 al. 2 LTF)
- Défenderesse tente d'appeler en cause un tiers durant la procédure de conciliation: appel en cause irrecevable car réservé à la procédure au fond (art. 81 et 82 CPC)
- Locataires contraints de quitter un appartement infesté de punaises de lit pendant 76 jours : réduction intégrale du loyer confirmée, mais les frais de congélation des effets personnels doivent être examinés sous l'angle du dommage consécutif (art. 259e CO)
- Entrepreneur général engage une entreprise pour réparer des infiltrations d'eau: facture non contestée de façon motivée, censée admise (art. 150 al. 1 CPC)
- Société norvégienne poursuit une société panaméenne pour pertes liées à des opérations boursières: action en contestation de revendication rejetée car absence de lien probatoire entre les biens séquestrés et le patrimoine de la société débitrice (art. 2 al. 2 CC)
- Époux condamné à assumer la charge fiscale de son épouse dans le cadre de mesures provisionnelles de divorce : motivation suffisante et montant plausible retenu (art. 29 al. 2 Cst.)
- Bailleresse d'une coopérative résilie le bail pour détention d’un chien après que le locataire a cessé d’être coopérateur : résiliation anticipée inefficace car la relation est désormais régie exclusivement par les Règles et usages locatifs du canton de Vaud (art. 15 RULV)
- Locataire réclame des dommages-intérêts après un incendie causé par un radiateur électrique dans son studio : absence de preuve d’un vice de construction ou d’un défaut d’entretien du radiateur, responsabilité du bailleur refusée (art. 58 al. 1 CO et art. 259e CO)
- Poursuivi oppose une opposition à une sommation de payer des cotisations AVS/AI/APG : la cour cantonale omet de statuer sur l’existence d’un sursis au paiement, violation du droit d’être entendu (art. 29 al. 2 Cst)
- Débitrice percevant une rente AVS conteste sa saisie: l'invocation de l'insaisissabilité absolue n'est pas abusive malgré le train de vie du couple (art. 92 al. 1 ch. 9a LP)
- Débiteur en poursuite voit sa rente d'invalidité LAA saisie : la rente est relativement insaisissable, la saisie de 1'090 fr. mensuels ne porte pas atteinte au minimum vital (art. 93 al. 1 LP)
- Mère demande la récusation du président de l'autorité de protection fondée sur une amitié Facebook avec le père : l'amitié sur réseau social ne crée pas d'apparence de prévention (art. 30 al. 1 Cst.)
- Trader réclame des bonus non versés après sa démission : qualification comme gratification facultative et non comme salaire variable (art. 322d CO)
- Société conteste la mainlevée définitive de son opposition en poursuite : absence de réaction à la sommation mentionnant le bordereau fiscal permet de déduire la notification valable (art. 80 al. 1 et 2 ch. 2 LP)
- Locataire demande une réduction de loyer de 37 % pour nuisances causées par un chantier voisin : preuve insuffisante du défaut et du montant, mainlevée provisoire accordée (art. 82 al. 1 LP)
- Propriétaire d'une parcelle enclavée obtient une servitude de passage nécessaire sur une parcelle déjà grevée d'une servitude identique, malgré l'existence d'autres voies historiques (art. 694 CC)
- Ex-amant transfère 2,2 millions de francs pour l'achat d'une villa à son ex-compagne: absence de preuve d'un prêt ou d'une donation, interprétation objective selon le principe de la confiance (art. 312 CO)
- Victime d'une erreur médicale agit directement contre l'assureur de l'établissement disparu : engagement contractuel valable fondé sur l'offre et l'acceptation du 16 et 19 avril 2002 (art. 1 CO, art. 5 et 10 CO)
- Père conteste l'attribution exclusive de la garde des deux enfants à la mère et obtient un droit de visite élargi malgré le maintien de la garde exclusive (art. 298 al. 2ter CC)
- Père demande la réduction de la contribution d'entretien pour ses trois enfants après avoir accepté un emploi moins bien rémunéré en France : nouvelle réglementation sur l'entretien de l'enfant non applicable faute de changement notable de la situation (art. 13c al. 2 CC)
- Époux demande la suppression de sa contribution d'entretien fixée en 2014 : modification des mesures protectrices refusée faute de changement essentiel et durable des circonstances (art. 179 al. 1 CC)
- Mère domiciliée en Autriche conteste l’attribution de la garde de son fils de 14 ans à son père résidant en Suisse : le Tribunal fédéral retarde le transfert de garde jusqu’à la fin de la scolarité obligatoire pour éviter un changement scolaire préjudiciable (art. 133 CC)
- Débiteur demande une nouvelle expertise pour deux appartements soumis à un contrôle étatique des prix: la Chambre de surveillance genevoise ignore la restriction légale cantonale et commet un excès de pouvoir (art. 5 al. 3 LGZD)
- Père demande la garde exclusive des deux enfants après séparation : maintien de la garde maternelle confirmé en raison d'aliénation parentale avérée et intérêt supérieur de l'enfant (art. 176 al. 3 CC)
- Épouse marocaine arrivée en Suisse après interruption d'études secondaires obtient une contribution d'entretien provisoire : absence de revenu effectif et impossibilité de travail à plein temps justifiée par déracinement linguistique et culturel (art. 176 al. 1 ch. 1 CC)
- Propriétaire du fonds servant refuse l'inscription d'une servitude de passage constituée en 1960 : recours rejeté car absence de question juridique de principe et absence d'arbitraire (art. 743 al. 1 CC)
- Actionnaire minoritaire d'une SA de construction revendique un contrat de travail avec sa propre société : absence de lien de subordination déterminante pour la qualification juridique (art. 319 al. 1 CO)
- Personne transgenre suisse-espagnole demande la transcription en Suisse d’un décret consulaire espagnol modifiant son sexe: refus fondé sur l’absence de compétence indirecte et l’interdiction des fonctions d’état civil exercées par des consulats étrangers (art. 32 LDIP)
- Banque conteste l'homologation d'un concordat par abandon d'actifs en invoquant deux créances non rendues vraisemblables : honoraires indus et indemnisation issue d'une option d'achat (art. 305 al. 1 LP)
- Communauté de copropriétaires conteste la facturation en régie des travaux sur les fers à béton dans un contrat d'entreprise à forfait partiel : interprétation de la volonté commune et ratification implicite confirmées (art. 373 CO)
- Recours constitutionnel subsidiaire contre l'inscription d'une servitude de passage modifiée par la volonté réelle des parties en 1988 : rejet pour absence de pertinence des moyens de preuve demandés et irrecevabilité des griefs nouveaux (art. 29 Cst., art. 317 al. 1 CPC)
- SUVA requiert la mainlevée définitive d'une opposition fondée sur une facture de primes d'assurance-accidents: la facture ne fait pas référence à une décision entrée en force pour les années 2005 à 2009, donc inopposable (art. 99 LAA)
- Mère conteste la réduction des pensions alimentaires pour ses deux enfants mineurs après la baisse durable du revenu du père : imputation d’un revenu hypothétique refusée car l’activité indépendante du débirentier n’est pas déficitaire et le revenu antérieur de 4'200 fr. était exceptionnel (art. 129 CC, art. 286 al. 2 CC)
- Recourants demandent la suspension de la procédure de séquestre en raison d’un litige français sur la cession de créance : absence de préjudice juridique irréparable rend le recours irrecevable (art. 93 al. 1 let. a LTF)
- Époux soudanais conteste l'attribution de la garde de leur fille et la jouissance du domicile conjugal à l'épouse : recours partiellement admis pour réduction de la contribution d'entretien (art. 172 CC)
- Locataires demandent la requalification d’un bail de durée déterminée en bail de durée indéterminée dans le cadre d’une action en contestation du loyer initial : la demande relève de la protection contre les congés et est recevable en procédure simplifiée (art. 243 al. 2 let. c CPC)
- Demandeur d'assistance judiciaire pour action en dommages-intérêts suite à un accident de 1971: absence de chances de succès démontrée par les polices d'assurance et la réglementation applicable (art. 117 let. b CPC)
- Père demande la garde exclusive des deux enfants mineurs après séparation : attribution à la mère confirmée car le père implique l’aînée dans le conflit conjugal et ne parvient pas à prioriser son intérêt (art. 176 al. 3 CC)
- Société débitrice ne conteste pas formellement le refus du sursis définitif et la révocation du sursis provisoire : faillite prononcée d'office comme corollaire, recours rejeté (art. 294 al. 3 LP)
- Père demande la garde alternée après séparation: refus fondé sur l’absence de communication entre les parents et le risque pour la stabilité des enfants (art. 176 al. 3 CC)
- Nouvelle propriétaire résilie le bail pour défaut de paiement: suspension conventionnelle du loyer maintenue en raison de défauts persistants dans la halle (art. 257d CO)
- Propriétaire d'étage obtient partiellement gain de cause contre la communauté : violation du droit d'être entendu sur la répartition interne des frais de procédure (art. 29 al. 2 Cst.)
- Débiteur conteste la mainlevée définitive de l'opposition à un commandement de payer des pensions alimentaires: absence d'identité entre la créance poursuivie (convention suisse du 8.09.2010) et le titre invoqué (ordonnance française du 8.07.2014) (art. 67 al. 1 ch. 4 LP)
- Père belge privé de droit de visite en Suisse pour violence avérée : maintien de la suspension malgré demande d'expertise pédopsychiatrique (art. 274 al. 2 CC)
- Épouse demande une pension alimentaire de 80'000 fr. après séparation : absence de preuve concrète du train de vie antérieur et méthode de calcul arbitraire (art. 163 CC)
- Entrepreneur ne précise pas si les surfaces promises sont brutes ou nettes dans le contrat d'entreprise : défaut avéré, réduction du prix proportionnelle confirmée (art. 368 al. 2 CO)
- Séquestre autorisé contre un débiteur dont le domicile en France est jugé plus vraisemblable que celui en Suisse et dont la créance en enrichissement illégitime est rendue vraisemblable (art. 271 al. 1 ch. 2 et 4 LP)
- Père refuse de verser la pension alimentaire à sa fille majeure en formation: avis aux débiteurs valable malgré la majorité de l'enfant, violation du droit d'être entendu réparée en appel (art. 291 CC)
- Administrateur et réviseur d'une société anonyme ne signalent pas le surendettement manifeste au juge : action en responsabilité rejetée faute de preuve du dommage (art. 754 CO et art. 755 CO)
- Banque demande la gérance légale des immeubles d'une société débitrice exploités en résidence hôtelière: annulation de la décision cantonale pour violation du droit de procédure et statut ultra petita (art. 17 LP, art. 95 let. a LTF)
- Recours tardif contre une suspension de cause: délai de dix jours applicable, protection de la bonne foi refusée (art. 321 al. 2 CPC)
- Locataire demande remboursement frais avocat via responsabilité contractuelle: action irrecevable car exclusion légale des dépens en bail (art. 97 CO)
- Récusation d'un juge assesseur ayant défendu la partie adverse: violation de l'impartialité, arrêt annulé (art. 30 al. 1 Cst.)
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