Articles de loi
Art. 36 Cst – Restriction des droits fondamentaux
54 décisions dans lesquelles Art. 36 Cst est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Apprenti demande l'organisation d'un débat électoral dans son centre de formation : interdiction de 10 semaines jugée disproportionnée et contraire aux libertés d'expression et de réunion (art. 16 et 22 Cst., art. 10 et 11 CEDH)
- Roumain rom analphabète condamné pour mendicité devant des commerces à Genève : interdiction cantonale jugée trop imprécise et disproportionnée sans mesures administratives préalables (art. 11A al. 1 let. c LPG/GE)
- Propriétaire de parcelles en zone de villas I conteste leur inclusion dans une zone réservée 3: mesure jugée apte et nécessaire pour préserver la liberté de planification face à un plan obsolète et surdimensionné (art. 27 LAT)
- Logopédiste indépendante refuse le plafond d’activité globale imposé dans la convention de subventionnement: la limitation de l’activité privée sans base légale formelle viole la liberté économique (art. 27 Cst.)
- Journaliste acquittée pour violation de la loi sur les armes lors d’un reportage sur les armes imprimées en 3D : exercice proportionné de la liberté d’expression (art. 10 CEDH)
- Université de Lausanne refuse de reconnaître une association étudiante excluant les femmes : revirement de jurisprudence en faveur de l’égalité de fait (art. 63a al. 3 Cst.)
- Ville de Vernier interdit l'affichage commercial sur le domaine public et privé visible depuis le domaine public pour protéger le cadre de vie et lutter contre la pollution visuelle : restriction proportionnée de la liberté économique et de la propriété (art. 27, 36 Cst.)
- Commune de Lucens instaure un rayon d’interdiction absolu de 100 mètres pour les salons de prostitution : la zone tampon spatiale excessive viole la liberté économique (art. 27 Cst.)
- Canton Neuchâtel limite le recours à la location de personnel dans les marchés publics : l'autorisation conditionnelle à l'article 9 al. 1 LCMP/NE est valide, la limitation systématique à l'article 10 LCMP/NE est contraire à l'accord intercantonal sur les marchés publics (art. 63 al. 4 AIMP)
- Recours contre des mesures de surveillance secrète dans une affaire d'espionnage politique, économique et militaire: les graves soupçons, la proportionnalité et la subsidiarité sont remplies (art. 269 al. 1 CPP)
- Ressortissant kosovar séjournant et travaillant illégalement en Suisse après une décision de renvoi: interdiction d'entrée de trois ans confirmée comme proportionnée (art. 67 LEI)
- Recours contre le règlement d'exécution de la loi genevoise sur les taxis: annulation partielle requise mais irrecevable pour défaut de motivation et de conclusion identique devant la Cour de justice (art. 89 al. 1 LTF)
- Propriétaires de maisons avec chauffage électrique décentralisé contestent l'obligation d'assainissement jusqu'au 1er janvier 2033: restriction à la propriété jugée proportionnée et conforme à la Constitution fédérale (art. 26 Cst.)
- Écrivain suisse-français condamné pour incitation à la haine contre une journaliste lesbienne : qualification péjorative de « queer » comme « désaxé » constitue une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle (art. 261bis al. 1 CP)
- Ressortissant kosovar séjournant illégalement depuis 2015 et condamné pour faux dans les titres et séjour illégal avec activité lucrative voit son recours contre une interdiction d’entrée de trois ans rejeté (art. 67 al. 1 let. b et c LEI)
- Eglise évangélique refuse l'admission à des relations avec l'Etat genevois et demande une autorisation de baptême sur le domaine public : la condition préalable est conforme à la liberté religieuse et au principe de proportionnalité (art. 15 Cst. et art. 36 Cst.)
- Ressortissant algérien tentant d’entrer en Suisse avec un permis C échu depuis avril 2022 voit son recours contre une interdiction d’entrée de deux ans rejeté (art. 67 al. 1 let. c LEI)
- Propriétaires riverains contestent l'approbation des plans de modernisation de la ligne Orbe-Chavornay, notamment le déplacement et l'agrandissement de la halte de St-Eloi, la pose d'une paroi anti-vue et les nuisances sonores (art. 18i LCdF)
- Ville de Vernier interdit l'affichage commercial sur le domaine public et privé visible depuis le domaine public : mesure de politique environnementale et sociale admissible au regard de la liberté économique et de la garantie de la propriété (art. 36 Cst.)
- Conductrice dépendante à l'alcool selon le critère juridique malgré absence de dépendance médicale complète : retrait de sécurité du permis de conduire pour durée indéterminée confirmé (art. 16d al. 1 let. b LCR)
- Association gestionnaire d'un EMS genevois voit son prix de pension réduit de 1 franc par jour pour avoir augmenté le salaire de son directeur au-delà de la classe 24 prévue par la loi (art. 17 LGEPA/GE)
- Étudiants contraints de présenter un certificat COVID-19 pour suivre des cours en présentiel: obligation de tests répétés sans prise en charge financière disproportionnée (art. 36 al. 3 Cst.)
- Détenu condamné pour agressions sexuelles graves sur ses enfants: interdiction de recevoir des photographies de ses enfants sans leur consentement explicite, au motif de la protection contre la victimisation secondaire (art. 13 al. 1 Cst. et art. 8 CEDH)
- Militaire professionnel refuse la vaccination contre le Covid-19 : licenciement ordinaire justifié pour violation d'obligations contractuelles importantes (art. 10 al. 3 let. a LPers)
- Ex-époux violent et récidiviste refuse de respecter l'interdiction d'approche : ordonnance de surveillance électronique requise mais refusée par la cour cantonale, renvoi pour réexamen de la proportionnalité (art. 28c CC)
- Vente d'un appartement en PPE après montage frauduleux SIAL : autorisation d'aliéner refusée pour protéger le parc locatif (art. 39 al. 2 LDTR)
- Jeune ressortissant étranger mis en cause pour complicité de tentative d'assassinat: maintien en détention provisoire justifié par le risque de fuite fondé sur des liens solides avec un pays non extradant (art. 221 al. 1 let. a CPP)
- Propriétaires fonciers contestent le classement de leurs parcelles en zone d'affectation différée après révision du plan d'affectation: surdimensionnement avéré, intérêt public prépondérant et situation excentrée justifient la mesure (art. 21 al. 2 LAT)
- Recours contre l'obligation cantonale de porter un masque dans les commerces: restriction légère de la liberté personnelle justifiée par la santé publique (art. 36 Cst)
- Prévenu renvoyé pour trafic professionnel de haschich de plusieurs centaines de kilos et antécédents pour stupéfiants : détention pour motifs de sûreté maintenue malgré mesures de substitution proposées (art. 221 al. 1 let. c CPP)
- Personne politiquement exposée ukrainienne demande la radiation de la liste de blocage des avoirs: maintien légal malgré l'écoulement du temps et décisions étrangères (art. 3 LVP)
- Prévenu âgé de 82 ans condamné à 18 ans de réclusion pour assassinat voit son maintien en détention pour motifs de sûreté confirmé en raison d’un risque de fuite concret (art. 221 al. 1 let. a CPP)
- Avocate demande de s'inscrire au registre cantonal avec une adresse de société plateforme pour avocats indépendants: refus justifié par le risque de confusion et l'absence de garantie du secret professionnel (art. 8 al. 1 let. d et art. 13 LLCA)
- Détenue en exécution anticipée de peine conteste le contrôle systématique de sa correspondance: ouverture des lettres conforme à la proportionnalité et au droit constitutionnel (art. 10 al. 2 Cst., art. 36 Cst., art. 235 al. 2 et 3 CPP, art. 236 al. 4 CPP, art. 84 al. 2 CP, art. 89 RSPC)
- Loi neuchâteloise sur le stationnement des communautés nomades: distinction entre nomades suisses et étrangers fondée sur des critères objectifs et proportionnels (art. 64 LSCN)
- Canton de Neuchâtel limite les hospitalisations extra-cantonales pour convenance personnelle: mesure contraire au droit fédéral car hors planification hospitalière (art. 39 al. 1 let. d LAMal)
- Locataires stockent des meubles et bacs sur le palier : résiliation extraordinaire refusée car manquement non suffisamment grave (art. 257f al. 1 à 3 CO)
- Association musulmane conteste la loi genevoise sur la laïcité: interdiction de principe des manifestations cultuelles sur le domaine public jugée contraire à la liberté de conscience (art. 15 Cst.)
- Propriétaire d'une parcelle enclavée obtient une servitude de passage nécessaire sur une parcelle déjà grevée d'une servitude identique, malgré l'existence d'autres voies historiques (art. 694 CC)
- Propriétaire d’un garage-atelier en zone artisanale voit ses horaires restreints pour protéger les voisins du bruit : interdiction partielle du travail le week-end jugée économiquement supportable et proportionnée (art. 11 al. 2 LPE)
- Canton de Neuchâtel introduit un salaire minimum cantonal de 20 francs par heure pour lutter contre la pauvreté: la mesure est conforme à la liberté économique et à la primauté du droit fédéral (art. 34a Cst./NE)
- Étranger condamné à une peine avec sursis et à une expulsion ferme maintenu en détention pour motifs de sûreté: mesure compatible avec la liberté personnelle et proportionnée (art. 221 CPP)
- Époux imposés sur la valeur de leurs actions non cotées: imposition sur la fortune non confiscatoire car inférieure aux bénéfices thésaurisés (art. 26 Cst.)
- Déclassement d'une parcelle en zone agricole dans le cadre d'une révision générale du plan d'aménagement local pour surdimensionnement avéré des zones à bâtir (art. 15 LAT)
- Étranger condamné pour tentative d'assassinat maintenu en détention pour motifs de sûreté en raison d’un risque de fuite concret et d’une durée de détention non disproportionnée (art. 221 CPP)
- Préemption communale d'un immeuble existant pour surélévation sociale: restriction de la propriété admise (Art. 26 Cst., Art. 3 LGL)
- Institution privée reconnue d'utilité publique doit tolérer l'assistance au suicide dans ses locaux: prévalence de l'autodétermination des résidents sur la liberté de conscience de l'institution (art. 35a Loi de santé)
- Titulaire d'un permis L sans emploi durable exclu de l'aide sociale ordinaire valaisanne: conformité au principe de légalité (Art. 12 RELIAS)
- Agent d'affaires vaudois refusé à Berne: art. 68 CPC prime sur la LMI, liberté économique restreint légitimement (Art. 68 al. 2 CPC)
- Refus de radiation d'une liste de blocage d'avoirs égyptiens: ingérence justifiée par l'intérêt public et la proportionnalité (art. 26, 36, 184 al. 3 Cst.)
- Contrôle abstrait loi police Genève: annulation mesures préventives faute de garanties procédurales (art. 13 Cst.)
- Remise à ciel ouvert d'un ruisseau enterré: atteinte légère à la propriété, proportionnalité respectée malgré l'alternative du redimensionnement (Art. 26 Cst., Art. 38 LEaux)
- Refus d'autoriser IRM et CT-Scan pour clinique hors liste LAMal: conformité à la primauté du droit fédéral et à la liberté économique (Art. 27 Cst., Art. 49 Cst.)
- Preuve à futur malgré clause de for: compétence du lieu d'exécution impérative, non soumise à l'urgence (Art. 13 let. b CPC)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.