Association musulmane conteste la loi genevoise sur la laïcité: interdiction de principe des manifestations cultuelles sur le domaine public jugée contraire à la liberté de conscience (art. 15 Cst.)

Normes déterminantes

Art. 15 Cst Art. 36 Cst Art. 9 CEDH Art. 3 LLE/GE

Résumé

Une association genevoise et son président, de confession musulmane, ont formé un recours devant le Tribunal fédéral contre plusieurs dispositions de la loi genevoise sur la laïcité de l'État (LLE/GE), notamment celles relatives à la neutralité religieuse des agents de l'État, aux manifestations religieuses sur le domaine public et aux restrictions concernant les signes religieux. Ils ont demandé l'annulation de ces dispositions au motif qu'elles violeraient la liberté de conscience et de croyance, l'interdiction de discrimination et d'autres droits fondamentaux. Le Tribunal fédéral a examiné la conformité de ces normes cantonales avec la Constitution fédérale et la Convention européenne des droits de l'homme.

Le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours en annulant la condition « à titre exceptionnel » prévue à l'article 6 al. 2 LLE/GE, car cette formulation équivaut à une interdiction de principe des manifestations religieuses cultuelles sur le domaine public, ce qui viole l'article 15 de la Constitution fédérale garantissant la liberté de conscience et de croyance. Cette restriction ne respecte pas les conditions de l'article 36 Cst., notamment l'exigence d'un intérêt public pertinent et celle de la proportionnalité: l'organisation de telles manifestations est déjà soumise à autorisation en vertu de la loi genevoise sur les manifestations sur le domaine public, rendant superflue une interdiction générale, et le but de sauvegarder la laïcité de l'État ne justifie pas une limitation aussi grave de la liberté fondamentale. En revanche, le Tribunal fédéral a rejeté les griefs relatifs aux articles 3 al. 3 et 5 LLE/GE (neutralité religieuse des agents de l'État), 7 al. 1 LLE/GE (restriction du port de signes religieux ostentatoires) et 7 al. 2 LLE/GE (obligation de visibilité du visage), estimant qu'ils sont compatibles avec l'article 15 Cst. cumulé avec l'article 36 Cst. et l'article 9 par. 1 CEDH, sous réserve d'une application raisonnable et proportionnée dans chaque cas concret. L'article 3 al. 4 LLE/GE n'a pas été examiné car il avait déjà été annulé par la Cour de justice cantonale. Les recourants, débiteurs solidaires, supporteront des frais réduits en raison de leur succès partiel, tandis que le canton de Genève, qui ne défend pas d'intérêt patrimonial, ne sera pas condamné aux frais. Cette décision est notable car elle confirme la marge d'appréciation des cantons en matière de relations État-religions tout en fixant une limite claire à l'interdiction générale des manifestations religieuses sur le domaine public.

Regeste

Art. 8 Abs. 2, 15 und 36 BV; Art. 9 EMRK; Art. 3, 6 und 7 des Gesetzes über die Laizität des Staates des Kantons Genf vom 26. April 2018 (LLE/GE); Glaubens- und Gewissensfreiheit; Verbot von Diskriminierungen; abstrakte Normenkontrolle. Zulässigkeit, Überprüfungsbefugnis, appellatorische Kritik an den Feststellungen des Sachverhalts (E. 1-4). Der Kanton Genf legt grossen Wert auf die Laizität des Staates; es ist angezeigt, diesem Aspekt im Rahmen der vorliegenden abstrakten Normenkontrolle Rechnung zu tragen (E. 5). Die Rügen bezüglich einer Bestimmung, die bereits vom kantonalen Gericht aufgehoben worden ist, sind nicht zu berücksichtigen (E. 6). Art. 3 Abs. 3 und 5 LLE/GE, wonach Gerichtspersonen, Mitglieder von kantonalen Exekutivbehörden und Beamte davon abzusehen haben, ihre Religionszugehörigkeit durch Verlautbarungen oder äusserliche Zeichen zur Schau zu stellen, ist - im Rahmen einer abstrakten Normenkontrolle - mit Art. 15 und 36 BV und Art. 9 Ziff. 1 EMRK konform. Zu vermeiden ist aber eine exzessiv strikte Anwendung dieser Bestimmung im Einzelfall, die mit der Glaubens- und Gewissensfreiheit der betroffenen Personen nicht zu vereinbaren wäre (E. 7). Art. 3 Abs. 3 und 5 LLE/GE ist mit Art. 8 Abs. 2 BV konform (E. 8). Abweisung der Beschwerde, soweit sie Art. 3 LLE/GE betrifft (E. 9 und 10). Gemäss dem Wortlaut von Art. 6 Abs. 1 und 2 LLE/GE können Veranstaltungen zu religiösen Kultuszwecken auf öffentlichem Grund lediglich "ausnahmsweise" bewilligt werden. Dies kommt einem grundsätzlichen Verbot von Veranstaltungen dieser Art gleich, was mit Art. 15 BV nicht vereinbar ist (E. 11). Art. 7 Abs. 1 LLE/GE, der dem Regierungsrat die Kompetenz verleiht, unter gewissen Bedingungen das Tragen auffälliger religiöser Zeichen auf öffentlichem Grund und in öffentlichen Gebäuden zu beschränken oder zu verbieten, verletzt Art. 15 und 36 BV und Art. 9 Ziff. 1 EMRK nicht (E. 12 und 13). Art. 7 Abs. 2 LLE/GE, der vorschreibt, dass an gewissen öffentlichen Orten das Gesicht sichtbar bleiben muss, ist mit Art. 15 und 36 BV und Art. 9 Ziff. 1 EMRK konform (E. 14). Verfahrensausgang, Kosten und Entschädigungen (E. 15). Regeste Art. 8 al. 2, 15 et 36 Cst.; art. 9 CEDH; art. 3, 6 et 7 de la loi genevoise du 26 avril 2018 sur la laïcité de l'Etat (LLE/GE); liberté de conscience et de croyance; interdiction de la discrimination; contrôle abstrait. Recevabilité, pouvoir d'examen, critiques appellatoires sur les faits (consid. 1-4). Le canton de Genève attache une grande importance à la laïcité de l'Etat; il convient de tenir compte de cet élément dans le cadre du présent contrôle abstrait (consid. 5). Les griefs relatifs à une norme qui a déjà été annulée par la Cour cantonale ne doivent pas être pris en considération (consid. 6). L'art. 3 al. 3 et 5 LLE/GE, qui impose aux magistrats, aux membres du pouvoir exécutif cantonal et communal et aux agents de l'Etat de s'abstenir, lorsqu'ils sont en contact avec le public, de signaler leur appartenance religieuse par des propos ou des signes extérieurs, est conforme - dans l'optique d'un contrôle abstrait - aux art. 15 et 36 Cst. et à l'art. 9 par. 1 CEDH. Il est toutefois primordial d'éviter in concreto une application excessivement rigide de cette disposition, qui conduirait à un résultat incompatible avec la liberté de conscience et de croyance des personnes concernées (consid. 7). L'art. 3 al. 3 et 5 LLE/GE est conforme à l'art. 8 al. 2 Cst. (consid. 8). Rejet du recours en tant qu'il porte sur l'art. 3 LLE/GE (consid. 9 et 10). Tel qu'il est libellé, l'art. 6 al. 1 et 2 LLE/GE, qui prévoit que les manifestations religieuses cultuelles sur le domaine public ne peuvent être autorisées qu'à titre exceptionnel, revient à prévoir une interdiction de principe de ce type de manifestation, ce qui est incompatible avec l'art. 15 Cst. (consid. 11). L'art. 7 al. 1 LLE/GE, qui donne au Conseil d'Etat la compétence, à certaines conditions, de restreindre ou interdire le port de signes religieux ostentatoires sur le domaine public et dans les bâtiments publics, ne viole pas les art. 15 et 36 Cst. et l'art. 9 par. 1 CEDH (consid. 12 et 13). L'art. 7 al. 2 LLE/GE, qui prévoit que, dans certains lieux publics, le visage doit être visible, est conforme aux art. 15 et 36 Cst. et à l'art. 9 par. 1 CEDH (consid. 14). Conclusion, frais et dépens (consid. 15). Regesto Art. 8 cpv. 2, 15 e 36 Cost.; art. 9 CEDU; art. 3, 6 e 7 dela legge ginevrina del 26 aprile 2018 sula laicità delo Stato (LLE/GE); libertà di credo e di coscienza; divieto della discriminazione; controllo astratto. Ammissibilità, potere d'esame, critiche appellatorie sui fatti (consid. 1-4). Il canton Ginevra conferisce una grande importanza alla laicità dello Stato; nel quadro del presente controllo astratto, va tenuto conto di questo elemento (consid. 5). Le critiche relative a una norma che è già stata annullata dalla Corte cantonale non devono essere prese in considerazione (consid. 6). L'art. 3 cpv. 3 e 5 LLE/GE, che impone ai Magistrati, ai membri del potere esecutivo cantonale e comunale e agli agenti dello Stato di astenersi, quando sono in contatto con il pubblico, dal segnalare la loro appartenenza religiosa verbalmente o attraverso dei segni esteriori, è conforme - nell'ottica di un controllo astratto - agli art. 15 e 36 Cost. e all'art. 9 n. 1 CEDU. È tuttavia determinante evitare in concreto un'applicazione eccessivamente rigida di questa disposizione, che condurrebbe a un risultato incompatibile con la libertà di credo e di coscienza delle persone toccate (consid. 7). L'art. 3 cpv. 3 e 5 LLE/GE è conforme all'art. 8 cpv. 2 Cost. (consid. 8). Rigetto del ricorso, per quanto rivolto contro l'art. 3 LLE/GE (consid. 9 e 10). Così come formulato, l'art. 6 cpv. 1 e 2 LLE/GE, che prevede che le manifestazioni religiose cultuali su suolo pubblico possano essere autorizzate solo a titolo eccezionale, sfocia in un divieto di principio di questo tipo di manifestazioni, ciò che è incompatibile con l'art. 15 Cost. (consid. 11). L'art. 7 cpv. 1 LLE/GE, che conferisce al Consiglio di Stato la competenza, a determinate condizioni, di limitare o vietare di portare dei segni religiosi evidenti su suolo pubblico e negli edifici pubblici non lede gli art. 15 e 36 Cost. e 9 n. 1 CEDU (consid. 12 e 13). L'art. 7 cpv. 2 LLE/GE, che prevede che, in certi luoghi pubblici, il viso debba essere visibile, è conforme agli art. 15 e 36 Cost. e all'art. 9 n. 1 CEDU (consid. 14). Conclusioni, spese e ripetibili (consid. 15).

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