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Justizze. Art. 9 CPC

Tribunal fédéral

Preuve à futur malgré clause de for: compétence du lieu d'exécution impérative, non soumise à l'urgence (Art. 13 let. b CPC)

BGE / ATF / DTF
ATF 138 III 555 · BGE 138 III 555 · DTF 138 III 555
Date
03.08.2012
Numéro de dossier
4A_152/2012
Cour
I. Zivilrechtliche Abteilung
Issue
Rejeté

Normes déterminantes

Art. 27 Cst Art. 30 Cst Art. 36 Cst Art. 190 Cst Art. 9 CPC Art. 13 CPC

Résumé

Dans un litige opposant des maîtres d'ouvrage à un entrepreneur et une caution concernant des défauts sur un chalet, les maîtres ont requis une preuve à futur devant le Juge de paix d'Aigle. L'entrepreneur a contesté cette compétence locale en invoquant une clause contractuelle prévoyant le for à Lausanne pour toute contestation. Le juge de première instance s'est déclaré incompétent, mais la cour cantonale vaudoise a admis l'appel des maîtres, estimant que le tribunal du lieu d'exécution des mesures provisionnelles était compétent indépendamment de l'élection de for pour l'action principale.

Le Tribunal fédéral rejette le recours de l'entrepreneur. Il confirme que l'art. 13 let. b CPC offre un for alternatif impératif pour les mesures provisionnelles, tel que la preuve à futur, basé sur le lieu d'exécution de la mesure. Contrairement à l'argumentation de la recourante, qui se fondait sur l'ancienne loi sur les fors (aLFors) et une jurisprudence antérieure, le texte actuel de l'art. 13 CPC ne subordonne pas ce for à une condition d'urgence. Les travaux préparatoires montrent que la limitation à l'urgence a été supprimée lors de l'adoption du Code de procédure civile. De plus, ce for étant impératif (art. 9 al. 2 CPC), les parties ne peuvent pas y déroger par une clause d'élection de for. Par conséquent, l'application de l'art. 13 CPC par l'autorité cantonale n'est pas arbitraire. La Cour écarte également les griefs tirés de la violation de la liberté économique (art. 27 Cst.) et du droit au juge légal (art. 30 al. 1 Cst.), rappelant que la loi fédérale impose ce for et que le juge ne peut refuser de l'appliquer pour cause d'inconstitutionnalité (art. 190 Cst.).

Regeste

a Gesuch um vorsorgliche Beweisführung (Art. 158 ZPO); Zwischenentscheid über die Zuständigkeit zur Anordnung einer solchen Massnahme. Der Beschwerdeweg folgt bei einer solchen Entscheidung demjenigen der Hauptsache. Es können einzig die in Art. 98 BGG vorgesehenen Rügen, d.h. die Verletzung verfassungsmässiger Rechte, erhoben werden (E. 1). Regeste b Gerichtsstand für die Anordnung vorsorglicher Massnahmen (Art. 13 ZPO). Diese Bestimmung sieht nach ihrem klaren Wortlaut zwei alternative Gerichtsstände vor: den einen am Gerichtsstand der Hauptsache und den anderen am Ort der Vollstreckung der beantragten Massnahme. Es ist nicht willkürlich, daraus zu schliessen, dass der Gerichtsstand des Vollstreckungsorts nicht auf Fälle der Dringlichkeit beschränkt ist. Aus den Materialien geht hervor, dass der Gesetzgeber auf die Einführung einer solchen Einschränkung bei Art. 33 GestG, dem Art. 13 ZPO entspricht, verzichtet hatte (E. 2). Regeste a Requête de preuve à futur (art. 158 CPC); décision incidente portant sur la compétence d'ordonner cette mesure. La voie de recours contre une telle décision est la même que pour la cause au fond. Seuls les griefs prévus à l'art. 98 LTF, soit la violation des droits constitutionnels, peuvent être invoqués (consid. 1). Regeste b For des mesures provisionnelles (art. 13 CPC). Cette disposition, selon sa lettre claire, institue deux fors alternatifs: l'un au for de l'action principale, l'autre au lieu d'exécution de la mesure requise. Il n'est pas arbitraire d'en conclure que le for du lieu d'exécution n'est pas réservé au seul cas d'urgence. Les travaux préparatoires révèlent que le législateur avait renoncé à introduire une telle limitation à l'art. 33 LFors, auquel correspond l'art. 13 CPC (consid. 2). Regesto a Domanda di assunzione di prove a titolo cautelare (art. 158 CPC); decisione incidentale sulla competenza per ordinare questo provvedimento. La via di ricorso contro una tale decisione segue quella della causa di merito. Possono essere invocate solo le censure previste all'art. 98 LTF, e cioè la violazione di diritti costituzionali (consid. 1). Regesto b Foro dei provvedimenti cautelari (art. 13 CPC). Questa disposizione, secondo il suo chiaro tenore, istituisce due fori alternativi: uno al foro della causa principale, l'altro al luogo di esecuzione del provvedimento richiesto. Non è arbitrario dedurne che il foro del luogo di esecuzione non è riservato ai soli casi urgenti. I lavori preparatori rivelano che il legislatore aveva rinunciato a introdurre una tale limitazione nell'art. 33 LForo, norma che corrisponde all'art. 13 CPC (consid. 2).

Décision originale auprès du tribunal ↗

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