Journaliste acquittée pour violation de la loi sur les armes lors d’un reportage sur les armes imprimées en 3D : exercice proportionné de la liberté d’expression (art. 10 CEDH)

Normes déterminantes

Art. 36 Cst Art. 10 CEDH Art. 28c LArm Art. 14 CP Art. 33 WG

Résumé

Une journaliste de la RTS a réalisé un reportage sur les dangers des armes imprimées en 3D, notamment le pistolet B. Pour cela, elle a commandé et fait imprimer les pièces détachées, les a assemblées sans percuteur, les a conservées sous clé dans un bâtiment sécurisé, puis a transporté l’arme non fonctionnelle de Genève à Lausanne pour une interview avec un chercheur. Le Tribunal de police de Genève et la Chambre pénale d’appel et de révision l’ont condamnée pour infraction à l’art. 33 al. 1 let. a LArm. Elle a formé un recours au Tribunal fédéral, soutenant que son comportement était licite en tant qu’exercice de la liberté d’expression. Le Ministère public a également interjeté un recours contre l’arrêt cantonal, demandant une peine plus sévère.

Le Tribunal fédéral a annulé la condamnation et a prononcé l’acquittement de la journaliste. Il a jugé que ses actes, bien qu’objectivement constitutifs d’une infraction à l’art. 33 al. 1 let. a LArm, étaient licites en tant qu’exercice proportionné de la liberté d’expression garantie par l’art. 10 CEDH. La journaliste agissait dans le cadre strict de son enquête journalistique visant à dénoncer les failles de la réglementation face aux armes imprimées en 3D, un sujet d’intérêt général majeur pour la sécurité publique. L’arme, entièrement en plastique et dépourvue de percuteur et de munitions, avait été conservée sous clé dans un bâtiment sécurisé de la RTS à Genève entre le 19 mars et le 4 avril 2019, rendant tout accès tiers impossible. Le transport du 1er avril 2019 s’était effectué en train avec toutes les précautions nécessaires : l’arme était placée dans le sac de la caméra, sous surveillance constante, et une pièce métallique avait été ajoutée pour la rendre détectable. La journaliste avait sollicité une autorisation exceptionnelle auprès de la police le 29 mars 2019 pour ce déplacement, délai trop court certes, mais le motif — une interview à des fins de recherche éducative à l’École des sciences criminelles — remplissait les conditions de l’art. 28c al. 1 let. a LArm. Le Tribunal fédéral a conclu que la condamnation pénale ne répondait pas à un « besoin social impérieux » au sens de l’art. 10 par. 2 CEDH, car le danger pour la sécurité publique était abstrait et insignifiant, et que des mesures moins sévères auraient suffi. Le reportage, diffusé le 7 avril 2019, avait précisément contribué à mettre en lumière les lacunes de la législation. Ainsi, l’acquittement reposait sur l’application conjointe de l’art. 14 CP (acte autorisé), de l’art. 10 CEDH et de son par. 2 (restriction nécessaire), de l’art. 36 Cst. (proportionnalité), de l’art. 28c al. 1 let. a LArm (motif légitime) et de l’art. 33 cpv. 1 lett. a LArm (infraction). Aucune question de frais ou de dépens n’est traitée dans l’arrêt publié.

Regeste

Art. 33 Abs. 1 lit. a WG; Art. 14 StGB; Art. 10 EMRK; Widerhandlung gegen das Waffengesetz; gesetzlich erlaubte Handlung; Berufspflicht des Journalisten; Meinungsäusserungsfreiheit; Grundsatz der Verhältnismässigkeit. Journalisten, die wegen Handlungen verfolgt werden, die sie in Ausübung ihres Berufes begangen haben, können sich in Anwendung von Art. 14 StGB auf die Pflicht berufen, die sich aus ihrem Journalistenstatus ergibt und ihnen gemäss der Rechtsprechung des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte gestützt auf Art. 10 EMRK (Meinungsäusserungsfreiheit) zuerkannt wird. Im vorliegenden Fall erweisen sich die der beschwerdeführenden Journalistin vorgeworfenen Handlungen, die eine Widerhandlung gegen das Waffengesetz im Sinne von Art. 33 Abs. 1 lit. a WG darstellen, als rechtmässig, da sie in verhältnismässiger Ausübung der Meinungsäusserungsfreiheit erfolgten (E. 4). Regeste Art. 33 al. 1 let. a LArm; art. 14 CP; art. 10 CEDH; infraction au sens de la loi fédérale sur les armes; actes autorisés par la loi; devoir de profession du journaliste; liberté d'expression; principe de la proportionnalité. Les journalistes poursuivis en raison d'actes commis dans l'exercice de leur profession sont habilités à invoquer, en application de l'art. 14 CP, le devoir afférent à leur statut de journaliste tel qu'il leur est reconnu par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme relative à l'art. 10 CEDH (liberté d'expression). Dans le cas d'espèce, les actes imputés à la journaliste recourante, constitutifs d'une infraction au sens de l'art. 33 al. 1 let. a LArm, doivent être considérés comme licites dès lors qu'ils s'inscrivaient dans l'exercice proportionné de la liberté d'expression (consid. 4). Regesto Art. 33 cpv. 1 lett. a LArm; art. 14 CP; art. 10 CEDU; infrazione alla legge federale sulle armi; atto permesso dalla legge; dovere professionale del giornalista; libertà d'espressione; principio della proporzionalità. I giornalisti perseguiti per atti commessi nell'esercizio della loro professione possono invocare, in applicazione dell'art. 14 CP, il dovere connesso al loro ruolo di giornalisti così come è loro riconosciuto dalla giurisprudenza della Corte europea dei diritti dell'uomo relativa all'art. 10 CEDU (libertà d'espressione). Nella fattispecie, gli atti imputati alla giornalista ricorrente, costitutivi di reato ai sensi dell'art. 33 cpv. 1 lett. a LArm, devono essere considerati leciti, rientrando nell'esercizio proporzionato della libertà d'espressione (consid. 4).

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