Articles de loi
Art. 4 LAI – Invalidité
49 décisions dans lesquelles Art. 4 LAI est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Ressortissante franco-suisse résidant en France: taux d'invalidité de 42% confirmé par méthode mixte, recours rejeté (art. 27bis RAI)
- Assuré portugais résidant en France demande la prise en compte de ses cotisations au Portugal pour le calcul de sa rente d'invalidité: l'autorité n'a pas examiné la convention bilatérale avec le Portugal, renvoi pour complément d'instruction (art. 8 let. c ALCP, art. 29 al. 2 Cst.)
- Assuré frontalier français souffrant de troubles psychiques et respiratoires voit sa rente d'invalidité réduite à un quart à partir du 1er décembre 2020 : le Tribunal administratif fédéral corrige le calcul du degré d'invalidité à 51 % et accorde une demi-rente (art. 28 al. 2 LAI)
- Frontalier français âgé de 64 ans, invalide depuis 2017 : droit à une rente d'invalidité entière à compter du 1er août 2018 en raison de l'impossibilité réaliste de réinsertion sur le marché du travail (art. 21 LAVS)
- Ressortissante française résidant en France, victime d’un accident de la voie publique en Suisse en 2017, demande une rente entière d’invalidité : annulation des décisions de l’OAIE et renvoi pour expertise pluridisciplinaire en raison de l’insuffisance des rapports médicaux (art. 28 al. 1 LAI)
- Médecin frontalière avec troubles psychiques: statut mixte confirmé, rente supprimée après récupération (art. 28a LAI)
- Recours AI contre renvoi: expertise psychiatrique valide malgré exagération symptômes, capacité travail 40% confirmée (art. 28a LAI)
- Assuré de l'assurance-invalidité demande le maintien d'une rente entière après septembre 2017: capacité de travail pleine reconnue dans une activité de surveillant exclusif adaptée aux limitations fonctionnelles, taux d'invalidité de 25 % insuffisant (art. 88a al. 1 RAI)
- Assurée demande le maintien d'une rente entière d'invalidité à compter du 1er novembre 2015 : réduction à trois quarts de rente confirmée car capacité résiduelle de travail de 40 % démontrée dans des activités simples (art. 7 LPGA)
- Assuré suisse résidant en Afrique du Sud victime d’un grave accident de la circulation en 2011 : rente d’invalidité limitée dans le temps annulée et renvoi pour expertise pluridisciplinaire complète (art. 28 al. 1 LAI)
- Assuré français résidant en France demande une rente d'invalidité suisse après deux accidents de travail: degré d'invalidité de 22 % insuffisant pour ouvrir droit à la rente (art. 28 al. 1 LAI)
- Assuré portugais résidant au Portugal avec antécédents de chirurgie orthopédique et troubles dégénératifs : droit à un quart de rente d'invalidité à compter du 1er janvier 2018, mais pas avant, car le taux d'invalidité de 34 % ne remplit pas le seuil de 40 % requis (art. 28 al. 2 LAI)
- Maintien quart de rente AI malgré incapacité totale activité habituelle: absence aggravation capacité travail adaptée (art. 28 al. 2 LAI)
- Assuré résidant en Espagne demande une rente d'invalidité suisse après aggravation de sa spondylite ankylosante et de ses douleurs lombaires : incapacité de travail de 30 % dans une activité adaptée insuffisante pour ouvrir droit à une rente (art. 17 LPGA)
- Assuré frontalier victime d’un second accident de moto : expertise pluridisciplinaire insuffisante sur les séquelles somatiques, renvoi pour instruction complémentaire (art. 44 LPGA)
- Assurée atteinte de gonalgies droites sollicite une rente entière d'invalidité: demi-rente confirmée car capacité de travail dans une activité adaptée attestée et avis divergents des médecins traitants insuffisamment motivés (art. 28 al. 1 LAI)
- Ressortissant espagnol domicilié en Espagne demande une rente d'invalidité suisse : incapacité totale confirmée depuis mars 2020 mais besoin d'une expertise complémentaire pour évaluer la capacité de travail après le 31 mai 2021 (art. 8 LPGA)
- Travailleur frontalier français souffrant d'une arthrite psoriasique au poignet gauche: incapacité totale pour son activité habituelle de menuisier, mais capacité entière pour une activité adaptée, taux d'invalidité de 12 % insuffisant pour ouvrir droit à une rente (art. 28 al. 1 LAI)
- Assurée atteinte de spondylarthropathie inflammatoire obtient le maintien de sa rente entière d'invalidité au-delà du 31 janvier 2020 car l'amélioration de sa capacité de travail à 50 % était fondée sur une réponse thérapeutique inexacte (art. 7 et art. 8 al. 1 LPGA)
- Assurée espagnole résidant à l'étranger obtient un quart de rente d'invalidité après aggravation de son état de santé justifiant une révision (art. 28 al. 2 LAI)
- Assuré espagnol âgé de plus de 55 ans avec faible formation et atteintes orthopédiques multiples : suppression de la rente d'invalidité annulée pour défaut d'évaluation médicale complète et d'examen des mesures de réadaptation (art. 28 et 29 LAI)
- Assuré frontalier français domicilié en France demande une nouvelle rente d'invalidité après reclassement en horlogerie : absence d'aggravation de l'état de santé et taux d'invalidité insuffisant (art. 28 et 29 al. 1 LAI)
- Travailleur frontalier français victime d'un accident du travail en Suisse : absence de droit à une rente d'invalidité et à des mesures de réadaptation professionnelle faute d'une année entière de cotisations en Suisse (art. 36 al. 1 LAI)
- Frontalière française victime d'un accident professionnel et d'un accident domestique: droit à une rente entière d'invalidité pour la période du 12 mars au 26 avril 2016 (art. 28 al. 1 LAI)
- Assuré frontalier français souffrant d'une spondylolisthésis L5-S1 : réduction de la rente d'invalidité annulée pour expertise médicale insuffisante et renvoi pour complément d'instruction (art. 61 al. 1 PA)
- Frontalier français résidant en France demande une rente d'invalidité suisse après cessation d'activité en 2004 : taux d'invalidité insuffisant (27 %) et absence de qualité d'assuré au moment déterminant (art. 1b LAI)
- Assuré frontalier franco-suisse souffrant d'un syndrome douloureux régional complexe après un accident du travail : taux d'invalidité de 20 % insuffisant pour une rente, reclassement refusé faute d'assujettissement à l'AVS/AI suisse (art. 28 al. 1 LAI)
- Assuré français atteint d'apnées du sommeil perd son emploi de chauffeur d'autobus et suit un reclassement en photographie : refus de la rente d'invalidité car perte de gain inférieure à 40 % malgré absence de revenu effectif (art. 28 al. 1 LAI)
- Assuré frontalier français demande une rente d'invalidité après une discopathie cervicale et des opérations des tunnels carpiens : instruction insuffisante sur l'invalidité économique malgré la demande de prestations du 22 novembre 2012 (art. 28 al. 1 LAI)
- Espagnole résidant en Espagne voit sa rente d'invalidité suisse supprimée après révision : amélioration de la capacité de travail médicale théorique confirmée par expertise bidisciplinaire et absence de volonté de réinsertion après plus de 15 ans de rente (art. 17 LPGA)
- Assurée résidant en France souffrant de hernies discales et névralgie cervico-brachiale obtient une rente entière d'invalidité à compter du 1er mars 2013 car son état ne s'est pas stabilisé et aucune activité lucrative adaptée n'est possible sur le marché équilibré du travail (art. 28 LAI)
- Assuré français résidant en France demande une rente d'invalidité suisse sur la base d'une aggravation de névralgies pudendales chroniques et d'un syndrome dépressif sévère : instruction incomplète, renvoi pour expertise pluridisciplinaire (art. 87 al. 2 et 3 RAI)
- Assurée espagnole résidant à l'étranger demande une rente d'invalidité après des atteintes lombaires, à l'épaule droite et au genou droit : instruction incomplète, renvoi pour expertise rhumatologique ou orthopédique complète (art. 28 al. 1 LAI)
- Rente d'invalidité supprimée après révision: absence d'amélioration de l'état de santé depuis la décision de 2010, révision non justifiée (art. 17 LPGA)
- Assurée âgée de 62 ans et huit mois voit son quart de rente d'invalidité supprimé après le 31 mars 2012 car l'absence d'empêchement médical pour les travaux ménagers rend le taux d'invalidité insuffisant (art. 28 al. 2 LAI)
- Assurée victime d’un AVC en 2012 demande une rente entière d’invalidité dès juillet 2013 : droit refusé car incapacité insuffisante avant novembre 2013 et demande initiale limitée aux moyens auxiliaires (art. 28 al. 1 let. b LAI)
- Travailleur frontalier français avec rupture de la coiffe de l'épaule gauche et troubles psychiques : renvoi pour expertise interdisciplinaire complémentaire afin de déterminer la date de retour à une pleine capacité de travail dans une activité adaptée (art. 28 al. 1 LAI)
- Assuré frontalier belge souffrant d’un syndrome douloureux basi-thoracique droit d’origine indéterminée : droit à une rente d’invalidité entière puis demi-rente reconnu sur la base d’une expertise pluridisciplinaire conforme à la jurisprudence ATF 141 V 281 (art. 28 al. 1 et 2 LAI)
- Assuré résidant à l'étranger victime d'un traumatisme crânien en 2001: droit à la rente d'invalidité partiellement reconnu pour la période postérieure au 22 juin 2011 en raison d'une instruction incomplète (art. 59 al. 2 LAI)
- Assuré atteint de VIH/SIDA et pneumocystose voit sa rente entière réduite en demi-rente : instruction incomplète sur l'aggravation postérieure à mai 2014 et sur la réadaptation progressive (art. 88a al. 2 RAI)
- Frontalier franco-marocain souffrant d'une coronaropathie demande un reclassement en projeteur en technique du bâtiment chauffage et une rente d'invalidité: taux d'invalidité de 6,33 % insuffisant pour ouvrir droit à des mesures de réadaptation ou à une rente (art. 17 LAI)
- Rente d'invalidité supprimée après réexamen d'office pour troubles somatoformes douloureux : absence de diagnostic validé et incapacité de gain insuffisante (art. 28 al. 1 LAI)
- Caisse de pension conteste le début de l'incapacité de travail pour une rente d'invalidité: la date du 15 février 2011 non médicalement fondée, début retenu au 27 juillet 2011 (art. 28 al. 1 LAI)
- Étrangère invalide après accident: rente extraordinaire possible jusqu'à 20 ans, renvoi pour examen mesures (Art. 39 al. 3 LAI)
- Fibromyalgie et évaluation de l'invalidité: application analogique des principes sur les troubles somatoformes douloureux, renvoi pour expertise interdisciplinaire (art. 4 al. 1 LAI)
- Rente AI espagnol résidant en Espagne: aggravation invalidité non prouvée, révision refusée (Art. 28 al. 2 LAI)
- Recours AI après décès de l'assuré: rente refusée malgré retard procédural excessif, indemnité de dépens allouée (art. 29 al. 1 let. b LAI)
- Passage demi-rente à rente entière AI: maintien bases calcul sans nouveau cas assurance (art. 4 al. 1 et 41 LAI)
- Ressortissant étranger sans convention: invalidité survenue avant entrée en Suisse, rente AI refusée malgré droit transitoire (art. 6 al. 2 LAI)
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