Tribunal administratif fédéral
Assuré frontalier français souffrant de troubles psychiques et respiratoires voit sa rente d'invalidité réduite à un quart à partir du 1er décembre 2020 : le Tribunal administratif fédéral corrige le calcul du degré d'invalidité à 51 % et accorde une demi-rente (art. 28 al. 2 LAI)
- Date
- 11.08.2025
- Numéro de dossier
- C-169/2021
- Issue
- Partiellement admis
Normes déterminantes
Art. 5 LAVS Art. 2 LPGA Art. 6 LPGA Art. 7 LPGA Art. 8 LPGA Art. 13 LPGA Art. 16 LPGA Art. 17 LPGA Art. 26 LPGA Art. 43 LPGA Art. 44 LPGA Art. 59 LPGA Art. 60 LPGA Art. 42 LTF Art. 48 LTF Art. 82 LTF Art. 90 LTF Art. 100 LTF Art. 4 LAI Art. 28 LAI Art. 28a LAI Art. 29 LAI Art. 36 LAI Art. 57 LAI Art. 25 RAI Art. 40 RAI Art. 88a RAI Art. 31 LTAF Art. 33 LTAF Art. 37 LTAF Art. 3 PA Art. 12 PA Art. 13 PA Art. 48 PA Art. 49 PA Art. 50 PA Art. 52 PA Art. 62 PA
Résumé
Un ressortissant français domicilié en France voisine, ayant travaillé en Suisse de 1986 à 2018, a déposé une nouvelle demande de prestations d'assurance-invalidité en septembre 2018, invoquant des troubles pulmonaires, cervicaux et psychologiques. L'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE) a accordé une rente entière à partir du 1er mars 2019, puis l'a réduite à un quart à compter du 1er décembre 2020, fondée sur une capacité de travail de 80 % dans une activité lucrative adaptée, telle que déterminée par une expertise pluridisciplinaire du 13 août 2020. Le requérant a contesté cette réduction, arguant d'une aggravation de son état de santé et produisant des certificats médicaux de ses médecins traitants.
Le Tribunal administratif fédéral a partiellement admis le recours. Il a confirmé l'octroi d'une rente entière du 1er mars 2019 au 30 novembre 2020, fondé sur une incapacité de travail de 100 % depuis juin 2018 en raison d'un épisode dépressif sévère, conformément aux diagnostics du psychiatre traitant et corroboré par l'expertise pluridisciplinaire. En revanche, il a annulé la réduction à un quart de rente à partir du 1er décembre 2020, car le calcul du degré d'invalidité reposait sur une erreur matérielle : l'OAIE avait utilisé des salaires statistiques pour déterminer le revenu sans invalidité, alors que le salaire concret de l'assuré en 2018, augmenté de la prime de Schichtarbeit de CHF 18'188.20, devait être retenu, étant établi au degré de la vraisemblance prépondérante que le licenciement était lié à l'état de santé et non à une restructuration d'entreprise. Le revenu sans invalidité corrigé s'élève à CHF 109'563.15 en 2020, tandis que le revenu avec invalidité, calculé sur la base des salaires statistiques adaptés à une capacité résiduelle de 80 %, s'élève à CHF 53'690.80, ce qui donne une perte de gain de CHF 55'872.35 correspondant à un taux d'invalidité de 51 %. Ce taux, supérieur à 50 %, ouvre droit à une demi-rente en vertu de l'art. 28 al. 2 LAI, et non à un quart de rente. Le Tribunal a également rejeté la demande d'abattement sur le revenu d'invalide, estimant que les limitations fonctionnelles liées à l'asthme et aux apnées du sommeil avaient déjà été intégrées dans l'évaluation de la capacité résiduelle de 80 % par les experts. Enfin, il a souligné que l'âge de l'assuré (55 ans au moment de l'expertise) ne justifiait pas l'application de la jurisprudence relative aux assurés d'âge avancé. Les frais de procédure ont été réduits de moitié à la charge du requérant, et une indemnité de CHF 500.- a été allouée à ce dernier à titre de dépens. Cette décision est notable car elle confirme l'exigence d'une évaluation concrète et individualisée du revenu sans invalidité, même pour les frontaliers, et illustre la rigueur avec laquelle le Tribunal examine les bases factuelles du calcul du degré d'invalidité.
Regeste
Evaluation de l'invalidité | Assurance-invalidité, nouvelle demande (décisions du 15 décembre 2020)
Décision originale auprès du tribunal ↗
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