Étrangère invalide après accident: rente extraordinaire possible jusqu'à 20 ans, renvoi pour examen mesures (Art. 39 al. 3 LAI)

Normes déterminantes

Art. 42 LAVS Art. 13 LPGA Art. 4 LAI Art. 6 LAI Art. 9 LAI Art. 10 LAI Art. 12 LAI Art. 28 LAI Art. 29 LAI Art. 39 LAI Art. 2 RAI Art. 70 RAI

Résumé

Une ressortissante kosovare née en 1992, arrivée en Suisse en 2005, a subi un grave accident de circulation en 2009 entraînant des fractures crâniennes et des atteintes neurologiques sévères. L'Office de l'assurance-invalidité du canton de Vaud lui a refusé les mesures de réadaptation professionnelle et la rente extraordinaire d'invalidité, estimant qu'elle ne remplissait pas les conditions d'assurance générales. Le Tribunal cantonal vaudois a annulé cette décision et renvoyé la cause à l'office pour complément d'instruction, reconnaissant en principe le droit aux prestations malgré l'âge de la requérante lors de l'évaluation initiale. L'office AI a recouru au Tribunal fédéral contre ce jugement.

Le Tribunal fédéral admet partiellement le recours de l'office AI et réforme le jugement cantonal. Il confirme que la survenance de l'invalidité pour les mesures de réadaptation professionnelle ne coïncide pas avec la date de l'accident (octobre 2009), mais avec le moment où l'état de santé permet la mise en œuvre de telles mesures, soit ici au plus tôt au printemps 2011 (art. 4 al. 2 LAI). À cette date, la requérante avait déjà atteint sa majorité civile (18 ans) mais n'avait pas encore 20 ans.

Sur la question centrale de l'interprétation de l'art. 39 al. 3 LAI, le Tribunal fédéral précise que l'expression « comme enfants » doit être comprise comme « avant l'âge de vingt ans révolus », en raison du renvoi explicite à l'art. 9 al. 3 LAI qui fixe cette limite d'âge pour les étrangers. Cette interprétation téléologique vise à éviter une lacune juridique pour les jeunes étrangers devenus invalides entre 18 et 20 ans, qui pourraient bénéficier de mesures de réadaptation mais se voir refuser la rente extraordinaire si l'on retenait la majorité civile de 18 ans.

Concernant les mesures médicales de réadaptation (art. 12 LAI), le Tribunal fédéral juge que les soins neuropsychologiques préconisés dès la sortie de l'hôpital constituaient un traitement direct des séquelles de l'accident, sans rupture du lien matériel avec celui-ci (art. 2 al. 4 RAI). La requérante n'a donc pas pu bénéficier de mesures médicales de réadaptation distinctes avant ses 18 ans.

En conséquence, le droit à la rente extraordinaire dépend de l'examen complémentaire des possibilités de réadaptation professionnelle à partir du printemps 2011. Si ces mesures étaient possibles avant son 20e anniversaire (septembre 2012), les conditions de l'art. 39 al. 3 LAI seraient remplies. La cause est renvoyée à l'office AI pour cette instruction.

Regeste

Art. 39 Abs. 3 IVG in Verbindung mit Art. 9 Abs. 3 IVG; Anspruch von ausländischen Staatsangehörigen und Staatenlosen auf eine ausserordentliche Invalidenrente. Die Formulierung "als Kinder" bedeutet mit Blick auf den Verweis von Art. 39 Abs. 3 IVG auf Art. 9 Abs. 3 IVG "vor der Vollendung des 20. Altersjahres" (E. 7.1-7.3).