Passage demi-rente à rente entière AI: maintien bases calcul sans nouveau cas assurance (art. 4 al. 1 et 41 LAI)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 126 V 157 · BGE 126 V 157 · DTF 126 V 157
- Date
- 25.05.2000
- Numéro de dossier
- BGE 126 V 157
- Issue
- Admis
Normes déterminantes
Résumé
Un assuré bénéficiaire d'une demi-rente d'invalidité suite à une rupture du biceps voit son taux d'invalidité passer à 100% après une fracture du calcanéum. L'office AI alloue une rente entière en conservant les bases de calcul de la demi-rente antérieure. L'assuré recourt pour obtenir un recalcul incluant les années de cotisations durant la période d'invalidité partielle, arguant que ses revenus étaient réduits. La juridiction cantonale admet le recours et renvoie le dossier pour un calcul comparatif. La caisse de compensation AVS/AI forme un recours administratif contre ce jugement.
Le Tribunal fédéral admet le recours de la caisse de compensation et annule le jugement cantonal. Il juge que l'augmentation du taux d'invalidité justifiant le passage d'une demi-rente à une rente entière constitue un cas de révision au sens de l'article 41 LAI, indépendamment du fait qu'elle résulte ou non d'une aggravation de l'atteinte à la santé originaire. En l'espèce, l'assuré étant invalide à 50% avant de le devenir à 100% suite à une nouvelle affection, il n'y a pas de nouveau cas d'assurance. Conformément à l'article 29bis al. 1 LAVS appliqué par analogie via l'article 36 al. 2 LAI, ainsi qu'à la pratique administrative du chapitre marginal 5627 des directives de l'OFAS, les bases de calcul de la demi-rente (échelle de rentes et revenu annuel moyen déterminant) restent applicables à la nouvelle rente entière. Le calcul comparatif demandé par l'assuré n'est donc pas justifié. Les dépens sont mis à la charge de l'intimé.
Regeste
Art. 4 Abs. 1 und Art. 41 IVG: Rentenrevision. Eine die Gewährung einer höheren Rente rechtfertigende Zunahme des Invaliditätsgrades stellt einen Rentenrevisionsfall dar, ohne dass danach zu fragen wäre, ob sie auf eine Verschlimmerung der ursprünglichen Gesundheitsschädigung zurückzuführen ist. Art. 29bis Abs. 1 AHVG in Verbindung mit Art. 36 Abs. 2 IVG: Rentenberechnung. Gesetzmässigkeit der Verwaltungspraxis (Rz 5627 der Wegleitung des Bundesamtes für Sozialversicherung über die Renten), wonach die Berechnungsgrundlagen für die halbe Rente auch für die neue ganze Rente massgebend bleiben, auf die der Versicherte, dessen Invalidität zugenommen hat, Anspruch hat. Regeste Art. 4 al. 1 et art. 41 LAI: Révision de la rente. L'augmentation du taux d'invalidité justifiant le passage à une rente plus élevée constitue un cas de révision du droit à la rente, sans qu'il y ait lieu de se demander si elle est la conséquence d'une aggravation de l'atteinte à la santé originaire ou si elle ne l'est pas. Art. 29bis al. 1 LAVS en corrélation avec l'art. 36 al. 2 LAI: Calcul de la rente. Légalité de la pratique administrative (ch. m. 5627 des directives de l'Office fédéral des assurances sociales concernant les rentes) d'après laquelle les bases de calcul de la demi-rente s'appliquent aussi à la nouvelle rente entière à laquelle a droit l'assuré dont l'invalidité s'est aggravée. Regesto Art. 4 cpv. 1 e art. 41 LAI: Revisione della rendita. L'aumento del tasso d'invalidità giustificante il riconoscimento di una rendita più elevata configura un caso di revisione del diritto alla prestazione a prescindere dal sapere se esso sia o non sia la conseguenza di un aggravamento del danno alla salute iniziale. Art. 29bis cpv. 1 LAVS in relazione con l'art. 36 cpv. 2 LAI: Calcolo della rendita. Legalità della prassi amministrativa (cifra marginale 5627 delle direttive dell'Ufficio federale delle assicurazioni sociali sulle rendite) giusta la quale le basi di calcolo della mezza rendita si applicano pure alla nuova rendita intera spettante all'assicurato la cui invalidità si è aggravata.
Décision originale auprès du tribunal ↗
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.
Décisions apparentées
- Assuré invalide précoce sans trois années de cotisations lors de la survenance de l'invalidité: rente ordinaire refusée, rente extraordinaire non majorée confirmée (art. 36 al. 1 LAI)
- Ressortissante franco-suisse résidant en France: taux d'invalidité de 42% confirmé par méthode mixte, recours rejeté (art. 27bis RAI)
- Assuré portugais résidant en France demande la prise en compte de ses cotisations au Portugal pour le calcul de sa rente d'invalidité: l'autorité n'a pas examiné la convention bilatérale avec le Portugal, renvoi pour complément d'instruction (art. 8 let. c ALCP, art. 29 al. 2 Cst.)
- Frontalier français souffrant de lombalgies chroniques, coxarthrose bilatérale et arthrodèse du poignet obtient une rente d'invalidité de 53 %: incapacité totale non établie, expertise orthopédique retenue (art. 28b LAI)
- Étrangère brésilienne ayant cotisé à l’AVS uniquement après l’âge de référence demande le remboursement des cotisations: refus fondé sur l’absence de droit à la rente (art. 4 al. 3 OR-AVS)
- Assuré frontalier français souffrant de troubles psychiques et respiratoires voit sa rente d'invalidité réduite à un quart à partir du 1er décembre 2020 : le Tribunal administratif fédéral corrige le calcul du degré d'invalidité à 51 % et accorde une demi-rente (art. 28 al. 2 LAI)
- Ressortissante espagnole résidant en Espagne demande le versement simultané d’une rente de veuve et d’une rente de vieillesse après le décès de son époux : cumul interdit, seule la rente la plus élevée est versée (art. 24b LAVS)
- Frontalier français âgé de 64 ans, invalide depuis 2017 : droit à une rente d'invalidité entière à compter du 1er août 2018 en raison de l'impossibilité réaliste de réinsertion sur le marché du travail (art. 21 LAVS)