Assuré frontalier belge souffrant d’un syndrome douloureux basi-thoracique droit d’origine indéterminée : droit à une rente d’invalidité entière puis demi-rente reconnu sur la base d’une expertise pluridisciplinaire conforme à la jurisprudence ATF 141 V 281 (art. 28 al. 1 et 2 LAI)

Normes déterminantes

Art. 8 ALCP Art. 7 LPGA Art. 8 LPGA Art. 3c LAI Art. 4 LAI Art. 8 LAI Art. 9 LAI Art. 10 LAI Art. 15 LAI Art. 28 LAI Art. 28a LAI Art. 29 LAI Art. 35 LAI Art. 36 LAI Art. 59 LAI Art. 88 RAI Art. 88a RAI

Résumé

Un assuré frontalier belge, résidant en France depuis 2006 et ayant travaillé en Suisse jusqu’en 2009, a demandé une rente d’invalidité en raison de douleurs chroniques thoraciques droites d’origine indéterminée. L’Office de l’assurance-invalidité pour les assurés résidant à l’étranger (OAIE) avait refusé toute prestation, estimant que le syndrome douloureux, non associé à une comorbidité psychiatrique ni à une lésion organique objective, ne remplissait pas les critères d’invalidité. L’assuré a formé un recours devant le Tribunal administratif fédéral, soutenant que les expertises pluridisciplinaires du Centre d’expertise médicale (CEM) de Lausanne, confirmées à deux reprises, établissaient une incapacité de travail totale jusqu’en 2010 puis une incapacité résiduelle de 50 % jusqu’en 2012, et que l’OAIE s’était écartée sans motifs suffisants de ces conclusions. Il contestait également l’application restrictive des anciens critères jurisprudentiels (notamment les critères de Foerster) alors que la nouvelle jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 141 V 281) exigeait une appréciation globale et ouverte de son affection.

Le Tribunal administratif fédéral admet partiellement le recours et annule la décision de l’OAIE du 30 juillet 2014, réformant celle-ci pour reconnaître un droit à une rente d’invalidité entière du 1er juillet 2009 au 30 septembre 2010 et à une demi-rente du 1er octobre 2010 au 31 mars 2013. Cette décision repose sur l’appréciation des expertises pluridisciplinaires du CEM de Lausanne des 29 mai 2012 et 17 décembre 2013, qui ont diagnostiqué un syndrome douloureux basi-thoracique droit d’origine indéterminée (R07.3), avec antécédents de contusion costale et de résection costale, et attesté une incapacité de travail totale du 15 avril 2008 au 30 juin 2010 ainsi qu’une capacité résiduelle de travail de 50 % du 1er juillet au 31 décembre 2012 dans une activité adaptée correspondant à son ancienne fonction sédentaire. Le Tribunal juge que ces expertises respectent pleinement les exigences de la nouvelle jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 141 V 281), qui impose une appréciation globale et ouverte de l’affection, tenant compte tant des facteurs d’incapacité (résistance aux traitements, effondrement social massif jusqu’en 2010) que des ressources de l’assuré (bonnes ressources adaptatives psychiques, évolution clinique favorable depuis 2012). En revanche, il rejette l’argumentation de l’OAIE, fondée sur l’absence de comorbidité psychiatrique et sur les anciens critères de Foerster, comme obsolète et incompatible avec la jurisprudence actuelle, et constate que les avis du Service médical régional (SMR) ne constituent pas une appréciation globale et ouverte, négligeant les facteurs favorables à la reconnaissance de l’invalidité et l’évolution temporelle de l’atteinte. Le Tribunal confirme que les conditions d’assurance sont remplies, l’assuré ayant cotisé à l’AVS/AI depuis octobre 2003, et que la demande formelle de prestations a été déposée le 21 janvier 2009, ce qui ouvre le droit à la rente selon les art. 28 al. 1 et 2 et 29 al. 1 LAI. En outre, l’OAIE est tenue de déterminer le montant des rentes, y compris les rentes pour enfants prévues à l’art. 35 al. 1 LAI, et de verser les intérêts moratoires selon l’art. 26 al. 2 LPGA. Le recourant, ayant obtenu gain de cause dans une très large mesure, est exempté de toute participation aux frais de procédure ; l’avance de 400 francs lui est restituée. Il se voit allouer une indemnité de 2'800 francs à titre de dépens, à charge de l’OAIE, conformément aux art. 64 al. 1 PA et 7 FITAF. Cette décision est notable car elle applique rigoureusement la jurisprudence ATF 141 V 281 aux syndromes douloureux sans étiologie claire (R07.3), confirmant que leur caractère invalidant peut être établi par une expertise pluridisciplinaire nuancée et évolutionnaire, même en l’absence de lésion organique objective ou de trouble psychiatrique comorbide.

Regeste

Droit à la rente

Décisions apparentées

• Assuré frontalier franco-suisse souffrant d'un syndrome douloureux régional complexe après un accident du travail : taux d'invalidité de 20 % insuffisant pour une rente, reclassement refusé faute d'assujettissement à l'AVS/AI suisse (art. 28 al. 1 LAI)BVGer · C-5615/2016 · 29.06.2020
• Assuré atteint de VIH/SIDA et pneumocystose voit sa rente entière réduite en demi-rente : instruction incomplète sur l'aggravation postérieure à mai 2014 et sur la réadaptation progressive (art. 88a al. 2 RAI)BVGer · C-2666/2015 · 15.02.2017
• Frontalier franco-marocain souffrant d'une coronaropathie demande un reclassement en projeteur en technique du bâtiment chauffage et une rente d'invalidité: taux d'invalidité de 6,33 % insuffisant pour ouvrir droit à des mesures de réadaptation ou à une rente (art. 17 LAI)BVGer · C-4291/2015 · 16.01.2017
• Étrangère invalide après accident: rente extraordinaire possible jusqu'à 20 ans, renvoi pour examen mesures (Art. 39 al. 3 LAI)BGer · BGE 140 V 246 · 06.06.2014