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Justizze. Art. 6 LAI

Tribunal fédéral

Ressortissant étranger sans convention: invalidité survenue avant entrée en Suisse, rente AI refusée malgré droit transitoire (art. 6 al. 2 LAI)

BGE / ATF / DTF
ATF 126 V 5 · BGE 126 V 5 · DTF 126 V 5
Date
25.01.2000
Numéro de dossier
BGE 126 V 5
Issue
Rejeté

Normes déterminantes

Art. 4 LAI Art. 6 LAI

Résumé

Un ressortissant d'un État X sans convention de sécurité sociale avec la Suisse, entré en 1987 pour y déposer une demande d'asile rejetée, souffre d'asthme sévère décompensé depuis 1979 et d'un retard mental organique. Reconnu invalide dans son pays d'origine en 1986, il a présenté une première demande de rente AI en 1992 rejetée faute de dix années de cotisations ou quinze ans de domicile ininterrompu. Après un séjour en Israël entre septembre 1995 et juin 1996, il est revenu en Suisse et a obtenu un permis B en février 1997. Une nouvelle demande de rente déposée en juin 1997 a été rejetée par l'Office genevois de l'assurance-invalidité puis par la Commission cantonale de recours, qui ont confirmé que les conditions légales n'étaient pas remplies.

Le Tribunal fédéral rejette le recours de droit administratif formé par l'assuré contre le refus de rente d'invalidité. La cour constate que l'invalidité, définie comme une incapacité de gain pratiquement entière, est survenue objectivement en 1979 en raison de la décompensation brutale de l'asthme, soit bien avant l'entrée du recourant en Suisse le 20 mars 1987. Bien que le droit transitoire issu de la dixième révision de l'AVS permette désormais aux étrangers sans convention de prétendre à une rente si l'invalidité est antérieure au 1er janvier 1997, cette possibilité reste subordonnée au respect des nouvelles conditions de l'article 6 alinéa 2 LAI.

Or, le recourant ne remplissait pas la condition minimale d'avoir versé des cotisations pendant au moins une année entière lors de la survenance de l'invalidité, exigence posée par l'article 6 alinéa 2 LAI en vigueur depuis le 1er janvier 1997. De plus, conformément à l'article 1er alinéa 1 lettre a LAVS en corrélation avec l'article 1er LAI, l'assuré doit avoir été affilié au moment de la survenance du risque, ce qui n'était pas le cas en 1979. L'absence d'interruptions notables de l'incapacité de gain après 1987 exclut également l'existence d'un nouveau cas d'assurance postérieur à son arrivée en Suisse. Le fait que la décision administrative de 1992 ait fixé la survenance de l'invalidité à juin 1988 ne lie pas le juge, car cette constatation figurait uniquement dans les motifs et non dans le dispositif doté de l'autorité de la chose jugée. Enfin, l'allégation d'une acquisition de la nationalité israélienne durant le séjour en Israël ne permet pas d'invoquer la convention bilatérale suisse-israélienne, car les conditions d'assurance doivent être appréciées au moment précis de la survenance de l'invalidité.

Regeste

Art. 6 Abs. 2 IVG; Art. 18 Abs. 2 AHVG; Ziff. 2 Abs. 4 in Verbindung mit Ziff. 1 lit. h der Übergangsbestimmungen der 10. AHV-Revision: Invalidenrente und Übergangsrecht. Ist die Invalidität vor dem 1. Januar 1997 eingetreten und die Rentenberechtigung eines Leistungsansprechers (Angehöriger eines Staates, mit welchem die Schweiz kein Sozialversicherungsabkommen geschlossen hat) verneint worden, weil er nicht während zehn vollen Jahren Beiträge geleistet oder ununterbrochen während fünfzehn Jahren in der Schweiz Wohnsitz gehabt hat, kann eine solche Rente nunmehr beansprucht werden, wenn die nach neuem Recht (Art. 6 Abs. 2 IVG) erforderlichen Voraussetzungen erfüllt sind. Dazu gehört, dass bei Eintritt der Invalidität während mindestens eines vollen Jahres Beiträge geleistet worden sind. Regeste Art. 6 al. 2 LAI; art. 18 al. 2 LAVS; ch. 2 al. 4 en relation avec le ch. 1 let. h des dispositions transitoires de la dixième révision de l'AVS: Rente d'invalidité et droit transitoire. Lorsque l'invalidité est survenue avant le 1er janvier 1997 et que le droit à une rente a été refusé au requérant (ressortissant d'un Etat avec lequel la Suisse n'a pas conclu de convention de sécurité sociale), parce qu'il ne comptait pas dix années entières de cotisations ou quinze années ininterrompues de domicile en Suisse, cette personne peut désormais prétendre une telle rente si elle remplit les conditions prévues par le nouveau droit (art. 6 al. 2 LAI). Parmi celles-ci figure une durée minimale de cotisations d'une année lors de la survenance de l'invalidité. Regesto Art. 6 cpv. 2 LAI; art. 18 cpv. 2 LAVS; cifra 2 cpv. 4 in combinazione con la cifra 1 lett. h delle disposizioni transitorie della decima revisione dell'AVS: Rendita d'invalidità e diritto transitorio. Qualora l'invalidità sia insorta anteriormente al 1o gennaio 1997 e il diritto a rendita sia stato denegato al richiedente (cittadino di uno Stato con cui la Svizzera non ha concluso una convenzione in materia di sicurezza sociale) perché il medesimo non aveva pagato contributi durante dieci anni interi o non aveva risieduto ininterrottamente in Svizzera per quindici anni, questi può ora chiedere il riconoscimento di simile prestazione se adempie i presupposti previsti dal nuovo diritto (art. 6 cpv. 2 LAI). Fra essi figura il requisito di aver all'insorgere dell'invalidità pagato contributi almeno per un anno intero.

Décision originale auprès du tribunal ↗

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