Fibromyalgie et évaluation de l'invalidité: application analogique des principes sur les troubles somatoformes douloureux, renvoi pour expertise interdisciplinaire (art. 4 al. 1 LAI)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 132 V 65 · BGE 132 V 65 · DTF 132 V 65
- Date
- 08.02.2006
- Numéro de dossier
- BGE 132 V 65
- Issue
- Renvoi
Normes déterminantes
Résumé
L'Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève conteste un jugement cantonal ayant octroyé une rente entière d'invalidité à une assurée née en 1961 souffrant de fibromyalgie depuis septembre 1999. L'assurée, ancienne serveuse déclarée incapable de travailler dès août 1999, a vu sa demande initialement rejetée par l'office AI en juin 2002 au motif que son syndrome douloureux ne présentait pas de caractère invalidant. Le tribunal cantonal a ensuite admis son recours et renvoyé la cause pour allocation d'une rente entière à partir d'août 2000, se fondant sur divers rapports médicaux attestant de douleurs chroniques, d'asthénie et de troubles dépressifs réactionnels dans le cadre d'une fibromyalgie diagnostiquée par plusieurs spécialistes.
Le Tribunal fédéral admet le recours de l'office AI et renvoie la cause pour complément d'instruction, estimant que ni l'expertise du Service médical régional (SMR) ni les rapports des médecins traitants ne permettent de statuer à satisfaction de droit sur le caractère invalidant de la fibromyalgie.
La cour applique par analogie les principes développés pour les troubles somatoformes douloureux à l'évaluation de la fibromyalgie, conformément à l'article 4 alinéa 1 LAI et à l'article 16 LPGA. Elle retient que la fibromyalgie présente des similitudes cliniques et étiologiques avec ces troubles, justifiant l'application des mêmes critères d'appréciation du caractère invalidant, y compris la présomption que les limitations peuvent être surmontées par un effort de volonté raisonnablement exigible, sauf circonstances exceptionnelles comme une comorbidité psychiatrique grave ou un processus maladif chronique sans rémission.
L'expertise du SMR est jugée insuffisante car elle se limite à un descriptif du parcours de vie sans analyser si les critères déterminants d'un pronostic défavorable sont remplis, notamment l'existence de ressources psychiques permettant de surmonter l'état douloureux. Les rapports des médecins traitants sont également inadéquats: le questionnaire rempli par la rhumatologue ne contient aucune explication circonstanciée, et le psychiatre s'est abstenu de se prononcer sur la capacité de travail tout en évoquant une dépression majeure sévère. De plus, les pièces médicales produites par l'intimée après la clôture de l'échange d'écritures sont écartées car elles ne constituent ni des faits nouveaux ni des preuves concluantes au sens de l'article 137 lettre b OJ.
Le renvoi vise la réalisation d'une nouvelle expertise interdisciplinaire combinant volets rhumatologique et psychiatrique, seule mesure d'instruction apte à déterminer objectivement si l'assurée dispose encore d'une capacité de travail exploitable sur le marché du travail.
Regeste
Art. 4 und 28 IVG (in der bis 31. Dezember 2002 gültig gewesenen Fassung): Diagnose "Fibromyalgie"; Ermittlung der Invalidität. Weder für die Verwaltung noch für das Gericht besteht ein Anlass, die Diagnose "Fibromyalgie" in Frage zu stellen, auch wenn diese in der Ärzteschaft umstritten ist. (Erw. 3) Die Fibromyalgie weist zahlreiche mit den somatoformen Schmerzstörungen gemeinsame Aspekte auf, sodass es sich beim aktuellen Kenntnisstand aus juristischer Sicht rechtfertigt, die von der Rechtsprechung im Bereich der somatoformen Schmerzstörungen entwickelten Grundsätze bei der Würdigung des invalidisierenden Charakters einer Fibromyalgie analog anzuwenden. (Erw. 4) Regeste Art. 4 et 28 LAI (dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002): Diagnostic de "fibromyalgie"; évaluation de l'invalidité. Il n'existe pas de motif pour l'administration ou le juge de remettre en cause le diagnostic de "fibromyalgie" bien que celui-ci fasse l'objet d'une controverse dans la communauté médicale. (consid. 3) La fibromyalgie présente de nombreux points communs avec les troubles somatoformes douloureux, de sorte qu'il se justifie, sous l'angle juridique, et en l'état actuel des connaissances, d'appliquer par analogie les principes développés par la jurisprudence en matière de troubles somatoformes douloureux, lorsqu'il s'agit d'apprécier le caractère invalidant d'une fibromyalgie. (consid. 4) Regesto Art. 4 e 28 LAI (nel loro tenore vigente fino al 31 dicembre 2002): Diagnosi di "fibromialgia"; valutazione dell'invalidità. Non vi è motivo per l'amministrazione e il giudice di rimettere in discussione la diagnosi di "fibromialgia" quand'anche essa sia tema di controversie negli ambienti medici. (consid. 3) La fibromialgia presenta numerose similitudini con i disturbi da dolore somatoforme, per cui si giustifica, dal profilo giuridico, e allo stato attuale delle conoscenze, di applicare per analogia i principi sviluppati dalla giurisprudenza in materia di disturbi da dolore somatoforme qualora si tratti di valutare il carattere invalidante di una fibromialgia. (consid. 4)
Décision originale auprès du tribunal ↗
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.
Décisions apparentées
- Rente d'invalidité accident refusée: art. 26bis al. 3 RAI inapplicable, degré inférieur à 10% (art. 16 LPGA)
- Ressortissante franco-suisse résidant en France: taux d'invalidité de 42% confirmé par méthode mixte, recours rejeté (art. 27bis RAI)
- Détective privé indépendant sans activité lors de l'invalidité: revenu sans invalidité fixé selon ESS et compte AVS non rectifié (Art. 16 LPGA, Art. 141 al. 3 RAVS)
- Assuré portugais résidant en France demande la prise en compte de ses cotisations au Portugal pour le calcul de sa rente d'invalidité: l'autorité n'a pas examiné la convention bilatérale avec le Portugal, renvoi pour complément d'instruction (art. 8 let. c ALCP, art. 29 al. 2 Cst.)
- Assuré frontalier français souffrant de troubles psychiques et respiratoires voit sa rente d'invalidité réduite à un quart à partir du 1er décembre 2020 : le Tribunal administratif fédéral corrige le calcul du degré d'invalidité à 51 % et accorde une demi-rente (art. 28 al. 2 LAI)
- Frontalier français âgé de 64 ans, invalide depuis 2017 : droit à une rente d'invalidité entière à compter du 1er août 2018 en raison de l'impossibilité réaliste de réinsertion sur le marché du travail (art. 21 LAVS)
- Ressortissante française résidant en France, victime d’un accident de la voie publique en Suisse en 2017, demande une rente entière d’invalidité : annulation des décisions de l’OAIE et renvoi pour expertise pluridisciplinaire en raison de l’insuffisance des rapports médicaux (art. 28 al. 1 LAI)
- Assuré victime d’un accident du travail avec amputation transtibiale obtient une rente d’invalidité de 25 % : le revenu d’invalide est déterminé sur la base des données statistiques de l’ESS car l’activité à 60 % ne met pas pleinement en valeur la capacité résiduelle (art. 16 LPGA)