Tribunal administratif fédéral
Assuré frontalier français souffrant d'une spondylolisthésis L5-S1 : réduction de la rente d'invalidité annulée pour expertise médicale insuffisante et renvoi pour complément d'instruction (art. 61 al. 1 PA)
- Date
- 03.09.2020
- Numéro de dossier
- C-1657/2018
- Cour
- Abteilung I (Infrastruktur, Umwelt, Abgaben, Personal)
- Issue
- Renvoi
Normes déterminantes
Art. 8 ALCP Art. 2e LPGA Art. 6 LPGA Art. 7 LPGA Art. 8 LPGA Art. 13 LPGA Art. 17 LPGA Art. 29 LPGA Art. 42 LPGA Art. 43 LPGA Art. 44 LPGA Art. 59 LPGA Art. 29 Cst Art. 29 Cst. Art. 4 LAI Art. 28 LAI Art. 29 LAI Art. 36 LAI Art. 57 LAI Art. 72bis RAI Art. 88a RAI Art. 12 PA Art. 13 PA Art. 52 PA Art. 61 PA
Résumé
Un ressortissant français domicilié en France, ayant travaillé en Suisse en tant que frontalier jusqu’en 2016, a été reconnu invalide à 100 % et a perçu une rente entière d’invalidité. En février 2018, l’Office de l’assurance-invalidité pour les assurés résidant à l’étranger (OAIE) a réduit cette rente à un quart à compter du 1er juin 2017, au motif d’une amélioration de son état de santé constatée dans une expertise médicale. Le requérant a contesté cette décision devant le Tribunal administratif fédéral, arguant notamment que l’expertise ne reflétait pas fidèlement sa situation fonctionnelle et que ses douleurs persistaient. Il a également dénoncé des divergences entre les rapports médicaux concernant le diagnostic précis de ses douleurs lombosacrées et l’évolution de son incapacité de travail.
Le Tribunal administratif fédéral a annulé la décision de l’OAIE et renvoyé la cause pour complément d’instruction. Il a jugé que l’expertise du Prof. O._______ du 3 octobre 2017, sur laquelle reposait la réduction de la rente, ne pouvait pas être reconnue comme pleinement probante. L’expert avait laissé ouverte la question du diagnostic rhumatologique de syndrome douloureux lombosacré chronique marqué du côté droit, sans clarification médicale suffisante, et ses conclusions sur une capacité de travail retrouvée de 50 % dans une activité adaptée étaient fondées uniquement sur des déclarations du requérant durant l’expertise, sans investigation médicale objective ni explication convaincante de l’amélioration supposée. Le rapport du Service médical régional (SMR), qui s’était basé sur cette expertise, souffrait des mêmes lacunes et ne pouvait donc pas non plus servir de fondement solide. Le dossier ne contenait aucune expertise pluridisciplinaire conforme aux exigences jurisprudentielles couvrant les volets orthopédique, rhumatologique et neurochirurgical, nécessaire pour évaluer de façon fiable l’état de santé somatique du requérant et sa capacité de travail depuis mars 2017. En outre, la décision attaquée manquait de motivation quant à la date de modification de la rente, bien que celle-ci ait respecté la durée minimale de trois mois prévue à l’art. 88a RAI. Ces insuffisances rendaient impossible toute appréciation définitive de l’amélioration alléguée de l’état de santé du requérant et de son incidence sur le droit à la rente d’invalidité et à la rente pour enfant. En conséquence, le Tribunal a ordonné un complément d’instruction comprenant des rapports récents des médecins traitants et une nouvelle expertise pluridisciplinaire indépendante, désignée selon la plateforme SuisseMED@P, avec une attention particulière portée au diagnostic rhumatologique litigieux et à la détermination précise du moment et de l’ampleur d’une éventuelle amélioration. La décision repose sur les art. 61 al. 1 PA (renvoi), 12 PA (libre appréciation des preuves), 43 LPGA (maxime inquisitoire), 57 LAI (valeur probante des rapports médicaux) et 88a RAI (date de modification). Le requérant, ayant obtenu gain de cause sur le renvoi, ne participe pas aux frais de procédure et récupère l’avance de frais de 800 francs. Cette décision est notable car elle confirme l’exigence stricte de qualité et de complétude des expertises médicales dans les affaires d’invalidité, surtout lorsqu’elles conduisent à une réduction substantielle des prestations, et souligne le rôle actif du juge dans la vérification de leur conformité aux critères jurisprudentiels.
Regeste
Droit à la rente
Décision originale auprès du tribunal ↗
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