Tribunal administratif fédéral
Maintien quart de rente AI malgré incapacité totale activité habituelle: absence aggravation capacité travail adaptée (art. 28 al. 2 LAI)
- Date
- 08.09.2023
- Numéro de dossier
- C-5350/2018
- Issue
- Rejeté
Normes déterminantes
Résumé
Un ressortissant espagnol résidant en Espagne, ayant travaillé en Suisse comme gérant de bar-restaurant jusqu'en juillet 2011, a obtenu un quart de rente d'invalidité suisse dès mars 2013 pour cardiopathie ischémique et arthrose post-traumatique. Suite à l'octroi d'une rente d'invalidité en Espagne en 2014 et à la production de nouveaux documents médicaux évoquant des atteintes orthopédiques aux membres inférieurs, il a demandé la révision de sa rente suisse. L'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE) a confirmé le maintien du quart de rente après avoir complété l'instruction sur renvoi du Tribunal administratif fédéral. Le recourant conteste cette décision en invoquant une dégradation de son état de santé et en demandant une expertise médicale en Suisse.
Le Tribunal administratif fédéral rejette le recours et confirme le maintien du quart de rente d'invalidité. Sur la base d'une expertise judiciaire pluridisciplinaire ordonnée par le tribunal pour pallier les lacunes de l'instruction administrative antérieure, il constate qu'aucune aggravation de l'état de santé susceptible de modifier le droit à la rente n'est intervenue entre la décision initiale de 2013 et la décision attaquée de 2018.
Bien que l'expert orthopédiste ait retenu une incapacité de travail totale dans l'activité habituelle de gérant de bar-restaurant (exclusivement debout) depuis octobre 2013, contre 20 % auparavant, cette différence s'explique par la nature spécifique de cette profession et non par une aggravation objective. En effet, l'expertise établit que la capacité de travail dans une activité adaptée reste stable à 70 %, avec des limitations fonctionnelles quasi identiques à celles retenues en 2013 (position assise, port de charges limité). Les volets psychiatrique, cardiologique et médecine interne de l'expertise confirment l'absence de toute dégradation invalidante. Conformément à l'article 28 alinéa 2 LAI, le taux d'invalidité étant resté inchangé, le droit au quart de rente est maintenu.
Le grief tiré de la reconnaissance d'un taux d'invalidité plus élevé en Espagne est écarté car le droit aux prestations suisses se détermine exclusivement selon le droit suisse. De même, l'âge du recourant (58 ans) et ses difficultés supposées de reclassement ne constituent pas des facteurs pertinents pour l'appréciation de l'invalidité au sens de l'article 7 LPGA. La demande d'examen médical en Suisse ayant été satisfaite par l'expertise judiciaire, elle est devenue sans objet. Les frais d'expertise judiciaire sont mis à la charge de l'OAIE en raison des insuffisances caractérisées de l'instruction administrative précédente.
Regeste
Droit à la rente | Assurance-invalidité; Maintien du quart de rente; Décision du 28 août 2018. Le TF a refusé d'entrer en matière sur le recours.
Décision originale auprès du tribunal ↗
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