Tribunal administratif fédéral
Assurée espagnole résidant à l'étranger demande une rente d'invalidité après des atteintes lombaires, à l'épaule droite et au genou droit : instruction incomplète, renvoi pour expertise rhumatologique ou orthopédique complète (art. 28 al. 1 LAI)
- Date
- 15.10.2018
- Numéro de dossier
- C-1054/2016
- Cour
- Abteilung I (Infrastruktur, Umwelt, Abgaben, Personal)
- Issue
- Renvoi
Normes déterminantes
Art. 8 ALCP Art. 6 LPGA Art. 7 LPGA Art. 8 LPGA Art. 29 LPGA Art. 43 LPGA Art. 4 LAI Art. 28 LAI Art. 28a LAI Art. 29 LAI Art. 36 LAI Art. 69 LAI Art. 69 RAI Art. 31 LTAF Art. 33 LTAF Art. 12 PA Art. 49 PA Art. 61 PA
Résumé
Une ressortissante espagnole, ayant cotisé plusieurs années à l'assurance-invalidité suisse, a demandé une rente d'invalidité en raison de troubles chroniques à la colonne lombaire, à l'épaule droite et au genou droit, ainsi que d'autres affections comme l'asthme, le psoriasis et une dyspnée. L'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE) a rejeté sa demande, estimant que ses atteintes étaient légères et compatibles avec l'exercice de son ancienne activité de femme de ménage indépendante. La requérante a formé un recours devant le Tribunal administratif fédéral, soutenant qu'elle était incapable d'exercer toute activité lucrative en raison de ses douleurs, de ses limitations fonctionnelles et de son incapacité de travail continue depuis novembre 2014.
Le Tribunal administratif fédéral a admis le recours et a annulé la décision de l'OAIE, ordonnant le renvoi de l'affaire pour instruction complémentaire. Il a constaté que l'état de santé de l'assurée et ses répercussions sur sa capacité de travail n'avaient pas été établis de façon complète et convaincante. Aucun rapport orthopédique ou rhumatologique complet, conforme aux exigences de la jurisprudence, ne figurait dans le dossier. Le rapport du Dr G. du 13 octobre 2014 était jugé trop succinct et incomplet, ne fournissant aucune information utile sur les répercussions fonctionnelles et omettant de se prononcer sur les troubles lombaires chroniques. Le rapport E 213 du 27 mai 2015 de la Dresse H. manquait de précision et de pertinence, tandis que le rapport de la Dresse F. du 6 mars 2014 se limitait à énumérer des diagnostics et des médicaments. Les avis des médecins de l'OAIE des 22 octobre et 31 décembre 2015, sur lesquels reposait la décision attaquée, ne bénéficiaient donc d'aucun fondement probant, notamment parce qu'ils concluaient à une capacité de travail à 80 % dans une activité physique exigeante, sans base suffisante dans les documents médicaux disponibles. Le Tribunal a également relevé une erreur factuelle : contrairement à ce qu'affirmait l'OAIE, l'assurée n'était pas devenue femme au foyer depuis 2010, mais demeurait indépendante, en incapacité de travail ininterrompue depuis le 4 novembre 2014, après une première période d'incapacité du 7 octobre 2013 au 12 août 2014. En application des articles 28 al. 1, 28 al. 2, 28a al. 1, 29 al. 1, 29, 29 al. 4, 36 al. 1, 4 al. 1, 6, 7, 7 al. 2, 8, 16, 29 al. 1 LPGA, 43 LPGA, 49 PA, 61 al. 1 PA, 69 al. 2 RAI, 1 al. 1 LAI, 12 PA, 59 LPGA, 60 LPGA, 52 PA, 63 al. 4 PA, 63 al. 1 et 3 PA, 64 PA, 31 et 33 let. d LTAF, 69 al. 1 let. b LAI, 46 al. 3 du règlement (CE) n° 883/2004 et art. 8 ALCP, le Tribunal a jugé indispensable une instruction complémentaire, notamment un rapport rhumatologique ou orthopédique circonstancié, motivé et probant, actualisant également le dossier sur la dyspnée signalée en août 2015 et mars 2016. En raison du renvoi pour complément d'instruction, la requérante a obtenu entièrement gain de cause, ce qui entraîne la restitution de l'avance de frais de procédure de 800 francs et l'octroi d'une indemnité de 2'000 francs à titre de dépens, à charge de l'OAIE. Cette décision illustre la rigueur avec laquelle le Tribunal exige une évaluation médicale complète et probante avant toute décision définitive sur le taux d'invalidité, surtout lorsque l'assuré réside à l'étranger et que les preuves médicales sont fragmentaires.
Regeste
Droit à la rente
Décision originale auprès du tribunal ↗
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