Tribunal administratif fédéral
Médecin frontalière avec troubles psychiques: statut mixte confirmé, rente supprimée après récupération (art. 28a LAI)
- Date
- 04.09.2024
- Numéro de dossier
- C-5518/2019
- Issue
- Rejeté
Normes déterminantes
Art. 7 LPGA Art. 8 LPGA Art. 4 LAI Art. 28 LAI Art. 28a LAI Art. 29 LAI Art. 27bis RAI Art. 88a RAI
Résumé
Une ressortissante franco-suisse, médecin généraliste domiciliée en France et mère de trois enfants, conteste la décision de l'Office AI pour les assurés résidant à l'étranger limitant son droit à une demi-rente d'invalidité jusqu'au 31 mars 2018. Elle invoque une violation du droit d'être entendu, conteste l'application de la méthode mixte d'évaluation de l'invalidité et reproche à l'autorité de ne pas avoir procédé à une enquête économique sur le ménage. L'assurée soutient qu'elle aurait exercé son activité à temps plein sans atteinte à la santé et met en cause la valeur probante du rapport d'expertise psychiatrique retenu par l'administration.
Le Tribunal administratif fédéral rejette le recours et confirme la suppression du droit à la rente d'invalidité à partir du 1er avril 2018. La violation alléguée du droit d'être entendu est considérée comme réparée car la recourante a pu s'exprimer librement devant le tribunal après consultation intégrale du dossier et plusieurs échanges d'écritures.
Sur le fond, le tribunal confirme l'application de la méthode mixte d'évaluation de l'invalidité (art. 28a al. 2 et 3 LAI) avec une pondération de 50 % pour l'activité lucrative et 50 % pour les travaux habituels. Il est établi au degré de la vraisemblance prépondérante que l'assurée travaillait à 50 % depuis 2006 et que l'horaire prétendu de 80-100 % dès avril 2014 lui avait été imposé par les besoins du service des urgences, sans correspondre à une volonté ferme de travailler à plein temps compte tenu des troubles psychopathologiques graves de ses trois jeunes enfants. Le rapport d'expertise psychiatrique du Dr J._______ du 31 janvier 2019 satisfait aux exigences jurisprudentielles et possède pleine valeur probante; il conclut à une incapacité totale de travail du 27 juin 2016 au 31 décembre 2017, puis à une capacité de travail entière dans l'activité habituelle limitée à 50 % ou dans une activité adaptée à 100 % dès le 1er janvier 2018. Les avis divergents du psychiatre traitant et du rapport d'assistance français ne remettent pas en cause ces conclusions.
Aucune enquête économique sur le ménage n'était nécessaire car l'expert a constaté de manière circonstanciée que l'assurée assumait toutes les tâches domestiques et administratives sans empêchement. Le taux d'invalidité étant de 50 % jusqu'au 31 décembre 2017 puis de 0 % dès le 1er janvier 2018, le droit à la demi-rente prend fin le 31 mars 2018 conformément à l'article 88a al. 1 RAI. Les frais de procédure de 800 francs sont mis à la charge de la recourante qui succombe.
Regeste
Droit à la rente | Assurance-invalidité, droit à une rente limitée dans le temps (décision du 18 septembre 2019).
Décision originale auprès du tribunal ↗
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