Rente d'invalidité supprimée après réexamen d'office pour troubles somatoformes douloureux : absence de diagnostic validé et incapacité de gain insuffisante (art. 28 al. 1 LAI)

Normes déterminantes

Art. 2 LPGA Art. 6 LPGA Art. 7 LPGA Art. 8 LPGA Art. 17 LPGA Art. 4 CE Art. 7 CE Art. 11 CE Art. 1b LAI Art. 4 LAI Art. 8a LAI Art. 28 LAI Art. 29 LAI Art. 69 RAI

Résumé

Une ressortissante portugaise, ancienne travailleuse en Suisse, percevait une rente d'invalidité entière depuis 1997, fondée sur un diagnostic de troubles somatoformes douloureux persistants. En 2012, l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE) a lancé une procédure de réexamen d'office de sa rente, conformément aux dispositions finales de la 6ème révision de la loi sur l'assurance-invalidité. Une expertise pluridisciplinaire a conclu à l'absence de ce diagnostic et à une incapacité de travail de seulement 20 % dans son ancien emploi de femme de ménage. L'OAIE a donc supprimé la rente avec effet au 1er novembre 2013. La requérante a contesté cette décision devant le Tribunal administratif fédéral, arguant d'une détérioration de sa santé et produisant plusieurs rapports médicaux. Elle a également fait valoir son droit à des mesures de nouvelle réadaptation.

Le Tribunal administratif fédéral rejette le recours. Il constate que la procédure de réexamen d'office a été régulièrement ouverte en janvier 2012, car la rente avait été octroyée en raison d'un syndrome sans pathogénèse claire et sans déficit organique, et que ni l'exception liée à l'âge (55 ans) ni celle liée à la durée de versement (15 ans) ne s'appliquaient, la requérante ayant 54 ans et la rente étant versée depuis 14 ans et 10 mois. L'expertise pluridisciplinaire du 15 mars 2013, menée par deux spécialistes après deux consultations le 26 novembre 2012, est jugée menée lege artis et dotée d'une pleine valeur probante. Le psychiatre y a explicitement écarté le diagnostic de troubles somatoformes douloureux persistants (art. 22 LPGA), estimant que les critères de la classification ICD-10, notamment la présence d'une comorbidité invalidante, n'étaient pas remplis, et que les plaintes de la requérante étaient largement amplifiées par des facteurs non médicaux, notamment une relation pathologique avec sa fille cadette. Les rapports médicaux produits par la requérante, non signés ou non datés, rédigés par des médecins dont la spécialité est inconnue et ne contenant que des listes de diagnostics sans justification, sont jugés dépourvus de valeur probante suffisante (art. 18 RAI). Par conséquent, l'incapacité de gain retenue est de 20 %, ce qui ne confère aucun droit à une rente d'invalidité selon l'art. 28 al. 1 let. c LAI. Enfin, le Tribunal constate que la requérante, ayant quitté définitivement la Suisse le 27 janvier 2007 pour s'installer au Portugal sans y exercer d'activité lucrative, n'est plus assurée à la LAI depuis cette date (art. 1b LAI), ce qui exclut tout droit aux mesures de nouvelle réadaptation prévues à l'art. 8a LAI. Les frais de procédure, fixés à 400 francs, sont mis à la charge de la requérante et compensés par l'avance déjà versée. Cette décision est notable car elle applique rigoureusement la nouvelle jurisprudence du Tribunal fédéral sur les troubles somatoformes (ATF 141 V 281) tout en confirmant que le simple changement de jurisprudence ne remet pas automatiquement en cause la valeur probante d'une expertise antérieure, dès lors qu'elle est menée de façon rigoureuse et complète.

Regeste

Droit à la rente

Décisions apparentées

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