Articles de loi
Art. 113 LTF – Principe
50 décisions dans lesquelles Art. 113 LTF est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Copropriétaires contestent la suppression de droits d'usage privatif sur jardins communs octroyés par décision d'assemblée : le droit de veto de l'art. 712g al. 4 CC ne s'applique qu'aux droits inscrits dans le règlement, mais la cour cantonale a violé le droit d'être entendues sur les dépens
- Société demande la collocation d'une créance de 2,5 millions dans la faillite de la succession d’un ancien directeur : absence de titre exécutoire et de preuve du préjudice rend la collocation irrecevable (art. 250 al. 2 LP)
- Étranger turc recourt tardivement contre sa décision de renvoi: recours fédéral irrecevable car hors délai et exclu par la loi sur la procédure devant le Tribunal fédéral (art. 83 let. c LTF)
- Administrateur majoritaire d'une société condamné pour tentative de soustraction d'impôt sur la base de reprises fiscales définitivement confirmées et d'une conscience de l'inexactitude de sa déclaration (art. 176 LIFD)
- Propriétaires demandent le classement de leur parcelle en zone de village II dans le nouveau plan d'aménagement local: refus confirmé car la parcelle n'était pas largement bâtie au 1er janvier 1988 et ne remplit pas les conditions de l'article 15 LAT
- Enfants syriens au bénéfice d'une admission provisoire depuis près de dix ans demandent une autorisation de séjour fondée sur le droit au respect de la vie privée : refus confirmé, mais assistance judiciaire accordée (art. 8 par. 1 CEDH)
- Étranger séparé d'une ressortissante UE qui a quitté la Suisse: droit à la prolongation de l'autorisation de séjour refusé car absence de droit potentiel fondé sur l'art. 50 al. 1 LEI (art. 50 al. 1 LEI)
- Ressortissants du Kosovo sans titre de séjour demandent une régularisation pour cas de rigueur et invoquent l'article 8 CEDH : recours irrecevables car absence de droit subjectif à l'autorisation et séjour illégal insuffisant pour fonder un droit au séjour (art. 30 al. 1 let. b LEI, art. 83 let. c LTF)
- Propriétaire d'appartement condamnée à remettre en état un mur porteur après percement non autorisé : recours constitutionnel subsidiaire irrecevable pour défaut de motivation des griefs d'arbitraire et de violation des droits fondamentaux (art. 106 al. 2 LTF)
- Ressortissant argentin résidant en Suisse depuis 2002 voit son autorisation de séjour refusée : recours en matière de droit public irrecevable faute de droit fédéral ou international applicable, recours constitutionnel subsidiaire sans objet car délai de départ expiré (art. 83 let. c LTF, art. 113 LTF)
- Locataire d'un restaurant stationne sur des places non réservées : action possessoire contre le trouble illicite de la possession accueillie (art. 928 CC)
- Étranger résidant illégalement depuis 8 ans en Suisse se voit refuser le renouvellement de son autorisation de séjour et ordonné de quitter le territoire: recours fédéral irrecevable faute de droit de séjour fondé sur le droit interne ou sur la CEDH (art. 30 LEI, art. 62 al. 1 LEI)
- Bailleresse demande l'annulation d'une ordonnance d'exécution forcée pour réparation d'une cheminée après avoir déjà effectué les travaux : recours irrecevable pour absence d'intérêt digne de protection et défaut de motivation (art. 74 al. 1 let. a LTF)
- Recourant demande la restitution de délai pour former un recours contre une décision en cas clair en matière de revendication de propriété : recours fédéral irrecevable car valeur litigieuse trop faible et griefs non constitutionnels ni suffisamment motivés (art. 113 ss LTF)
- Poursuivi conteste la mainlevée définitive de son opposition à une poursuite fiscale : recours irrecevable faute de grief reconnaissable et de question de principe (art. 80 LP)
- Recourante conteste une décision de conciliation rendue sur la base de l'article 212 CPC pour une créance de 1'803 fr. 60 : recours fédéral rejeté pour absence de question juridique de principe et violation non établie du droit d'être entendue (art. 74 al. 1 let. b LTF, art. 212 CPC)
- Entreprise de feux d'artifice demande une indemnisation COVID-19 pour annulation de spectacles du 1er août : recours direct au Tribunal fédéral irrecevable car décision cantonale de première instance (art. 86 al. 1 LTF)
- Propriétaire refuse de tolérer une servitude de passage automobile établie par jugement : recours constitutionnel subsidiaire irrecevable car fondé sur une interprétation erronée de l’art. 736 CC et non sur une violation de droits constitutionnels
- Ressortissant allemand licencié après onze mois de travail en Suisse perd son droit de séjour UE/AELE six mois après la cessation involontaire des rapports de travail (art. 2 al. 1 sous-al. 2 Annexe I ALCP)
- Poursuivi conteste la mainlevée définitive de son opposition à un commandement de payer : recours fédéral irrecevable pour absence de motivation, valeur litigieuse insuffisante et critiques abusives (art. 74 al. 1 LTF)
- Propriétaires fonciers contestent le classement de leurs parcelles en zone d'affectation différée après révision du plan d'affectation: surdimensionnement avéré, intérêt public prépondérant et situation excentrée justifient la mesure (art. 21 al. 2 LAT)
- Enfant de treize ans demande un curateur de représentation dans une procédure de divorce : refus cantonal qualifié de décision incidente causant un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF et art. 299 al. 3 CPC)
- Assuré victime d’un accident du travail en 2015 demande une rente d’invalidité : revenu d’invalide calculé sur la base des descriptions de postes de travail car l’activité de cariste ne résulte pas de mesures de réadaptation et le contrat de travail postérieur à la décision est exclu (art. 16 LPGA)
- Copropriétaire demande l'obligation de faire redescendre un monte-personne après chaque usage : absence d'allégation d'atteinte à la personnalité rend l'action en cessation de trouble irrecevable (art. 28a al. 1 ch. 2 CC)
- Canton de Genève recourt contre annulation d'un refus de naturalisation: recours constitutionnel subsidiaire irrecevable car le canton n’est pas titulaire de droits fondamentaux (art. 51 al. 2 aLN)
- Poursuivi conteste la mainlevée définitive de son opposition à un commandement de payer sans formuler de grief constitutionnel intelligible ni atteindre la valeur litigieuse requise (art. 74 al. 1 LTF)
- Locataires expulsés après congé pour locaux commerciaux: recours au Tribunal fédéral irrecevable pour défaut de motivation suffisante (art. 42 al. 1 LTF)
- Bailleur déclare la résiliation pour impayé après sommation avec signature scannée : procédure sommaire irrecevable car situation juridique non claire et recours civil irrecevable faute de valeur litigieuse suffisante (art. 74 al. 1 let. a LTF)
- Organisateur de voyage responsable d'un accident de la route lors d'un transfert en Inde: absence de preuve d'une violation du devoir de diligence, responsabilité exclue (art. 14 et art. 15 al. 1 LVF)
- Assuré propose de racheter ses actes de défaut de biens à 47,40 % de leur valeur: refus fondé sur l'interprétation de l'art. 64a al. 5 LAMal (Art. 64a al. 5 LAMal)
- Bailleur augmente le loyer initial de 22,68 % pour un appartement à Lausanne : hausse jugée abusive car immeuble ancien et preuve des loyers du quartier insuffisante (art. 270 al. 1 let. b CO)
- Locataires contraints de quitter un appartement infesté de punaises de lit pendant 76 jours : réduction intégrale du loyer confirmée, mais les frais de congélation des effets personnels doivent être examinés sous l'angle du dommage consécutif (art. 259e CO)
- Société conteste la mainlevée définitive de son opposition en poursuite : absence de réaction à la sommation mentionnant le bordereau fiscal permet de déduire la notification valable (art. 80 al. 1 et 2 ch. 2 LP)
- Club de football belge conteste devant le Tribunal fédéral la légalité de la sentence du TAS confirmant l'interdiction de la tierce propriété des droits économiques sur les joueurs (art. 18bis et 18ter RSTJ)
- Propriétaire d'une parcelle enclavée obtient une servitude de passage nécessaire sur une parcelle déjà grevée d'une servitude identique, malgré l'existence d'autres voies historiques (art. 694 CC)
- Copropriétaires installent une paroi vitrée devant leur loggia sans autorisation : recours au Tribunal fédéral irrecevable pour défaut de motivation et valeur litigieuse insuffisante (art. 74 al. 1 let. b LTF)
- Ancien employé de banque s'oppose à la transmission de son nom dans le cadre d'une assistance administrative fiscale: qualité de partie reconnue, droit de recours admis (art. 4 al. 3 LAAF)
- Propriétaire du fonds servant refuse l'inscription d'une servitude de passage constituée en 1960 : recours rejeté car absence de question juridique de principe et absence d'arbitraire (art. 743 al. 1 CC)
- Recours constitutionnel subsidiaire contre l'inscription d'une servitude de passage modifiée par la volonté réelle des parties en 1988 : rejet pour absence de pertinence des moyens de preuve demandés et irrecevabilité des griefs nouveaux (art. 29 Cst., art. 317 al. 1 CPC)
- Recours contre un arrêt cantonal de renvoi en matière de responsabilité civile automobile: non-entree en matiere pour absence de decision finale et manque de preuve d'economie probatoire (art. 93 al. 1 let. b LTF)
- Commune de Lausanne attribue une concession d'affichage à A. SA. sur la base de critères sociaux et environnementaux: annulation par le Tribunal cantonal annulée, autonomie communale et art. 2 al. 7 LMI protègent le choix de critères d’intérêt public (art. 2 al. 7 LMI)
- Actionnaire non inscrit au registre du commerce tente de contester la dissolution d'une SA pour carences organisationnelles: recours irrecevable pour défaut de qualité et délai expiré (art. 731b CO)
- Propriétaire d'étage obtient partiellement gain de cause contre la communauté : violation du droit d'être entendu sur la répartition interne des frais de procédure (art. 29 al. 2 Cst.)
- Conseil d'État ne peut former un recours constitutionnel subsidiaire contre l'annulation d'un blâme disciplinaire: absence de qualité pour recourir car il agit en tant que détenteur de la puissance publique (art. 115 LTF)
- Assistance administrative fiscale: transmission des informations sur l'activité, les employés et les locaux d'une société contrôlée par le contribuable visé par la demande, car ces éléments permettent de vérifier une structure artificielle (Durchgriff) et relèvent de l'obligation générale de collaboration (art. 126 LIFD)
- Contribution de solidarité CCT: renvoi pour examen de la qualité de partenaire social du syndicat non-signataire (Art. 356b al. 3 CO)
- Personne admise provisoirement obtient sa carte d'assuré: primauté du droit fédéral exclut les restrictions cantonales (Art. 49 al. 1 Cst., Art. 42a LAMal)
- Répartition des coûts de rénovation énergétique: le juge ne peut imposer sa clé que si celle du bailleur est insoutenable (Art. 269a CO)
- Récusation d'un juge assesseur ayant défendu la partie adverse: violation de l'impartialité, arrêt annulé (art. 30 al. 1 Cst.)
- Exclusion genevoise des dépens en bail: art. 116 al. 1 CPC permet aux cantons d'exclure aussi les dépens, recours rejeté
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.