Commune de Lausanne attribue une concession d'affichage à A. SA. sur la base de critères sociaux et environnementaux: annulation par le Tribunal cantonal annulée, autonomie communale et art. 2 al. 7 LMI protègent le choix de critères d’intérêt public (art. 2 al. 7 LMI)

Normes déterminantes

Art. 2 BGBM Art. 106 LTF Art. 113 LTF Art. 50 Cst Art. 2 LMI Art. 9 LMI Art. 90 LPA/VD Art. 98 LPA/VD

Résumé

La Municipalité de Lausanne a attribué une concession d'affichage sur ses domaines public et privé à A. SA. après un appel d'offres. B. SA., soumissionnaire écarté, a formé un recours devant le Tribunal cantonal vaudois, qui a annulé la décision municipale et attribué la concession à B. SA. A. SA. et la Municipalité ont ensuite formé des recours au Tribunal fédéral, contestant notamment l’interprétation du droit applicable à la transmission d’un monopole communal et la violation de l’autonomie communale. En cause: la légalité des critères d’évaluation retenus par la Municipalité, notamment ceux liés à la politique sociale, au développement durable et à la localisation des infrastructures.

Le Tribunal fédéral accueille les recours et annule l’arrêt du Tribunal cantonal. Il constate que ce dernier a commis une erreur de droit en écartant les critères sociaux (primes, retraite anticipée, couverture de caisse de pension, apprentis) retenus par la Municipalité en faveur d’A. SA., alors qu’en matière de transfert d’une concession de monopole communal, la collectivité peut légitimement poursuivre des intérêts publics plus larges que le seul intérêt économique et s’appuyer sur des critères sociaux ou environnementaux sans base légale expresse, conformément à l’art. 2 al. 7 LMI. Le Tribunal fédéral relève également que le Tribunal cantonal a substitué sa propre appréciation à celle de la Municipalité sans démontrer d’abus ou d’excès dans le pouvoir d’appréciation, ce qui constitue une ingérence inadmissible dans l’autonomie communale garantie par les art. 50 Cst. et 137 Cst./VD, et viole les art. 90 et 98 LPA/VD. En particulier, il était licite pour la Municipalité de privilégier A. SA. parce qu’elle avait fourni les prix nets après rabais demandés, tandis que B. SA. s’y était refusée malgré une demande écrite explicite du 10 novembre 2014. Le Tribunal fédéral confirme donc la décision du 23 janvier 2015 attribuant la concession à A. SA.

L’arrêt clarifie la portée limitée de l’art. 2 al. 7 LMI: il impose un appel d’offres et l’interdiction de discrimination, mais ne subordonne pas le transfert d’un monopole communal à l’ensemble du droit des marchés publics; il laisse à la commune une marge d’appréciation étendue pour définir des critères d’intérêt public, y compris sociaux ou environnementaux. Cette interprétation renforce la compétence constitutionnelle des communes en matière d’activités monopolistiques et distingue nettement la logique de l’« offreur » (concession) de celle du « consommateur » (marché public).

Regeste

Art. 2 Abs. 7 BGBM; Art. 83 lit. f BGG; Art. 50 BV; Verleihung des Rechts zur Ausübung eines Gemeindemonopols an ein Unternehmen privater Rechtsträgerschaft; Verhältnis zum öffentlichen Beschaffungsrecht; Gemeindeautonomie. Verfahren über die Verleihung eines Monopolrechts im Sinne von Art. 2 Abs. 7 BGBM fallen nicht in den Anwendungsbereich von Art. 83 lit. f BGG (E. 2.2). Tragweite von Art. 2 Abs. 7 BGBM hinsichtlich der Bestimmungen des öffentlichen Beschaffungswesens über die Übertragung einer Konzession (E. 4-6). Anwendung auf den konkreten Fall im Lichte der Gemeindeautonomie (E. 7). Regeste Art. 2 al. 7 LMI; art. 83 let. f LTF; art. 50 Cst.; transmission de l'exploitation d'un monopole communal à une entreprise privée; relation avec les règles concernant les marchés publics; autonomie communale. Les litiges concernant la transmission de l'exploitation de monopoles au sens de l'art. 2 al. 7 LMI ne sont pas soumis à l'art. 83 let. f LTF (consid. 2.2). Portée de l'art. 2 al. 7 LMI par rapport au respect des règles sur les marchés publics en matière de transfert d'une concession (consid. 4-6). Application au cas d'espèce au regard de l'autonomie communale (consid. 7). Regesto Art. 2 cpv. 7 LMI; art. 83 lett. f LTF; art. 50 Cost.; trasferimento di attività che rientrano in un monopolio comunale a un'impresa privata; relazione con le regole in materia di mercati pubblici; autonomia comunale. I litigi che riguardano il trasferimento di attività rientranti in un monopolio ai sensi dell'art. 2 cpv. 7 LMI non ricadono sotto l'art. 83 lett. f LTF (consid. 2.2). Portata dell'art. 2 cpv. 7 LMI in relazione al rispetto delle regole concernenti i mercati pubblici in materia di trasferimento di una concessione (consid. 4-6). Applicazione al caso in esame, tenuto conto dell'autonomia comunale (consid. 7).

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