Copropriétaire demande l'obligation de faire redescendre un monte-personne après chaque usage : absence d'allégation d'atteinte à la personnalité rend l'action en cessation de trouble irrecevable (art. 28a al. 1 ch. 2 CC)
- Date
- 09.07.2020
- Numéro de dossier
- 5A_901/2019
- Cour
- II. Zivilrechtliche Abteilung
- Issue
- Irrecevable
Normes déterminantes
Art. 42 LTF Art. 113 LTF Art. 41 CO Art. 292 CP Art. 28 CC Art. 28a CC Art. 679 CC
Résumé
Un copropriétaire a intenté une action contre plusieurs autres copropriétaires afin de les contraindre, sous peine pénale, à faire redescendre systématiquement un monte-personne installé dans la cage d'escalier de leur immeuble après chaque utilisation. Il fondait sa demande sur une prétendue atteinte à sa personnalité, sur l'abus de droit et sur un acte illicite. La cour cantonale a rejeté sa demande, estimant notamment qu’il n’avait pas allégué de manière circonstanciée une atteinte à sa personnalité. Le recourant a alors formé un recours devant le Tribunal fédéral, conteste la décision cantonale et demande le renvoi de la cause pour jugement au fond.
Le Tribunal fédéral déclare le recours en matière civile irrecevable. Il constate que seule la question de la légitimation passive des intimés à l'action en cessation de trouble selon les articles 28 et suivants du Code civil était litigieuse devant la cour cantonale d'appel. Or, le recourant n'a pas allégué de manière circonstanciée avoir subi une atteinte à sa personnalité, condition essentielle pour fonder une telle action ; le simple fait qu’il estimait la présence du monte-personne dangereuse ne suffit pas à établir une atteinte à la personnalité au sens de l'article 28a alinéa 1 chiffre 2 du Code civil. En outre, sa demande d'injonction de faire ne pouvait pas reposer sur l'article 41 du Code des obligations, qui ne permet que l'octroi de dommages-intérêts et non une injonction. Le recourant n’a pas non plus respecté l’exigence de motivation stricte requise lorsqu’une décision repose sur plusieurs motifs indépendants, comme prévu à l'article 42 alinéa 1 de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral. Le recours constitutionnel subsidiaire est exclu car le recours en matière civile est ouvert, conformément à l'article 113 de la même loi. Les frais judiciaires, fixés à 4'000 francs, sont mis à la charge du recourant en application de l'article 66 alinéa 1 de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral. Cette décision confirme que l'action en cessation de trouble exige une allégation factuelle précise d'une atteinte à la personnalité, et qu’un simple sentiment subjectif de danger ne remplit pas ce critère.
Décision originale auprès du tribunal ↗
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