Poursuivi conteste la mainlevée définitive de son opposition à une poursuite fiscale : recours irrecevable faute de grief reconnaissable et de question de principe (art. 80 LP)
- Date
- 21.06.2021
- Numéro de dossier
- 5D 116/2021
- Issue
- Irrecevable
Normes déterminantes
Art. 74 LTF Art. 106 LTF Art. 113 LTF Art. 116 LTF Art. 117 LTF Art. 80 LP
Résumé
Un poursuivi a formé une opposition contre un commandement de payer émis par l’Office d’impôt des districts de Lausanne et de l’Ouest lausannois. La Juge de paix a levé définitivement cette opposition pour un montant de 761 fr. 30, au motif que la décision fiscale constituait un titre exécutoire au sens de l’article 80 de la loi sur les poursuites. Le poursuivi a interjeté recours devant la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois, qui l’a déclaré irrecevable. Il a ensuite saisi le Tribunal fédéral. En cause était la recevabilité du recours au Tribunal fédéral contre l’arrêt de la Cour cantonale.
Le Tribunal fédéral déclare le recours irrecevable. Il constate d’abord que la valeur litigieuse est insuffisante et qu’aucune question juridique de principe n’est soulevée, ce qui conduit à traiter le recours comme un recours constitutionnel subsidiaire en application des articles 74 alinéa 1 lettre b et 2 lettre a, ainsi que 113 et suivants de la loi sur la procédure devant le Tribunal fédéral. Ensuite, il relève que le mémoire de recours ne contient aucun grief reconnaissable ou compréhensible dirigé contre l’arrêt attaqué, notamment aucune critique des motifs selon lesquels la décision fiscale valait titre exécutoire au sens de l’article 80 de la loi sur les poursuites. Enfin, il constate l’absence totale de grief constitutionnel intelligible exposant en quoi la décision d’irrecevabilité serait arbitraire ou contraire à des droits fondamentaux, comme requis par les articles 116, 106 alinéa 2 et 117 de la loi sur la procédure devant le Tribunal fédéral. Le recours est donc irrecevable dès l’origine. Les frais judiciaires, fixés à 400 francs, sont mis à la charge du recourant en vertu de l’article 66 alinéa 1 de la même loi. La décision illustre la rigueur avec laquelle le Tribunal fédéral exige la formulation claire et ciblée d’un grief constitutionnel dans les recours subsidiaires en matière de poursuite.
Regeste
mainlevée définitive de l'opposition | Droit des poursuites et faillites
Décision originale auprès du tribunal ↗
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.
Décisions apparentées
- Copropriétaires contestent la suppression de droits d'usage privatif sur jardins communs octroyés par décision d'assemblée : le droit de veto de l'art. 712g al. 4 CC ne s'applique qu'aux droits inscrits dans le règlement, mais la cour cantonale a violé le droit d'être entendues sur les dépens
- Poursuivi conteste la mainlevée définitive d'une opposition fiscale pour défaut de preuve d'envoi malgré un rapport sur les dysfonctionnements postaux : recours irrecevable pour valeur litigieuse insuffisante et absence de question juridique de principe (art. 74 al. 1 let. b et art. 74 al. 2 let. a LTF)
- Société demande la collocation d'une créance de 2,5 millions dans la faillite de la succession d’un ancien directeur : absence de titre exécutoire et de preuve du préjudice rend la collocation irrecevable (art. 250 al. 2 LP)
- Étranger résidant illégalement depuis plus de dix ans demande une autorisation de séjour pour cas de rigueur: absence d’intégration hors du commun et de droit potentiel rendent le recours irrecevable (art. 30 al. 1 let. b LEI)
- Étranger turc recourt tardivement contre sa décision de renvoi: recours fédéral irrecevable car hors délai et exclu par la loi sur la procédure devant le Tribunal fédéral (art. 83 let. c LTF)
- Sous-traitant obtient une hypothèque légale sur un immeuble appartenant à un tiers : la reconnaissance de dette signée uniquement par l'entrepreneur général ne constitue pas un titre de mainlevée définitive contre le tiers propriétaire (art. 80 al. 1 LP)
- Société requiert l'annulation de sa faillite pour dépassement du délai péremptoire de quinze mois: la suspension liée à la mainlevée provisoire prend fin à la notification de la décision motivée (art. 166 al. 2 LP)
- Ressortissants du Kosovo sans titre de séjour demandent une régularisation pour cas de rigueur et invoquent l'article 8 CEDH : recours irrecevables car absence de droit subjectif à l'autorisation et séjour illégal insuffisant pour fonder un droit au séjour (art. 30 al. 1 let. b LEI, art. 83 let. c LTF)