Entreprise de feux d'artifice demande une indemnisation COVID-19 pour annulation de spectacles du 1er août : recours direct au Tribunal fédéral irrecevable car décision cantonale de première instance (art. 86 al. 1 LTF)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 147 I 333 · BGE 147 I 333 · DTF 147 I 333
- Date
- 24.03.2021
- Numéro de dossier
- 2D_32/2020
- Cour
- II. Öffentlich-rechtliche Abteilung
- Issue
- Irrecevable
Normes déterminantes
Art. 30 LTF Art. 82 LTF Art. 83 LTF Art. 86 LTF Art. 87 LTF Art. 113 LTF Art. 114 LTF Art. 29a Cst.
Résumé
Une société organisatrice de spectacles pyrotechniques a demandé une indemnisation pour pertes financières liées à l'annulation de manifestations festives en raison des mesures contre la pandémie de coronavirus, en application de l'Ordonnance fédérale du 20 mars 2020 sur l'atténuation des conséquences économiques du coronavirus dans le secteur de la culture. Le Service des affaires culturelles du canton de Vaud a rejeté sa demande, estimant que son activité ne relevait pas du champ d'application de l'ordonnance et que sa décision n'était pas sujette à recours. La société a alors interjeté un recours constitutionnel subsidiaire directement auprès du Tribunal fédéral. Le litige portait sur la recevabilité de ce recours et sur la question de savoir si la décision cantonale pouvait être attaquée directement devant la haute juridiction fédérale.
Le Tribunal fédéral déclare le recours irrecevable, car il n’est pas compétent pour statuer en tant qu’autorité judiciaire de première instance. La décision attaquée a été rendue par le Service des affaires culturelles du canton de Vaud, une autorité administrative de première instance, et non par une autorité judiciaire. Aucune des exceptions prévues par la loi fédérale sur la procédure devant les tribunaux fédéraux (LTF) ne permet de déroger à la règle selon laquelle les décisions cantonales ne peuvent être attaquées directement devant le Tribunal fédéral que si elles émanent d’une autorité cantonale de dernière instance. L’article 11 alinéa 3 de l’Ordonnance COVID dans le secteur de la culture, qui excluait tout recours contre ses décisions d’exécution, a été jugé inconstitutionnel car contraire à l’article 29a de la Constitution fédérale garantissant le droit d’accès au juge ; cela n’a toutefois pas permis de fonder une compétence directe du Tribunal fédéral, car la voie de droit restait ouverte devant une instance judiciaire cantonale supérieure. Le Tribunal fédéral constate que le Tribunal cantonal vaudois est vraisemblablement compétent en première instance pour connaître du recours, conformément à l’article 92 de la loi vaudoise sur la procédure administrative. En conséquence, le recours est déclaré irrecevable et la cause est transmise au Tribunal cantonal vaudois. Aucun frais judiciaire n’est perçu ni aucun dépens alloué, en raison de la situation procédurale peu claire résultant d’une fausse indication des voies de droit ouvertes contre la décision attaquée.
L’arrêt repose sur plusieurs normes portant sur la recevabilité et la compétence : l’article 11 alinéa 3 de l’Ordonnance COVID dans le secteur de la culture (L6), l’article 29a de la Constitution fédérale (L10), les articles 86 alinéas 1 à 3, 87 et 88 alinéa 2 de la LTF (L17, L18, L29, L30, L31, L33), ainsi que les articles 20, 30 alinéas 1 et 2 de la LTF (L20, L21, L27, L28). La violation de l’article 29a Cst. par l’article 11 al. 3 de l’ordonnance a été constatée, mais cela n’a pas eu pour effet d’ouvrir une voie directe devant le Tribunal fédéral, car la structure hiérarchique des instances judiciaires cantonales demeure applicable.
Le Tribunal fédéral ne prononce aucune décision sur le fond de la demande d’indemnisation, notamment sur la question de savoir si l’organisation de spectacles pyrotechniques relève ou non du champ d’application de l’Ordonnance COVID dans le secteur de la culture. Ce point n’est pas examiné, car la décision est fondée exclusivement sur des motifs de recevabilité et de compétence.
Regeste
Art. 29a und Art. 185 Abs. 3 BV; Art. 30 Abs. 2 und Art. 86 BGG; Art. 11 Abs. 3 der Verordnung über die Abfederung der wirtschaftlichen Auswirkungen des Coronavirus (COVID-19) im Kultursektor (COVID-Verordnung Kultur); selbständige Verordnung; Rechtsweg; Zugang zum Gericht; Entscheid mit vorwiegend politischem Charakter; Überweisung an die zuständige Behörde. Zeitlich anwendbares Recht (E. 1.2). Der Ausschluss einer Beschwerdemöglichkeit gegen eine Entschädigungsverweigerung für finanzielle Verluste nach der COVID-Verordnung Kultur (in Kraft vom 21. März bis 20. September 2020) verletzt Art. 29a BV (E. 1.4-1.6). Unmöglichkeit einer direkten Beschwerde ans Bundesgericht (E. 1.7 und 1.8). Überweisung ans Kantonsgericht des Kantons Waadt in analoger Anwendung von Art. 30 Abs. 2 BGG (E. 2). Regeste Art. 29a et art. 185 al. 3 Cst.; art. 30 al. 2 et art. 86 LTF; art. 11 al. 3 de l'Ordonnance fédérale sur l'atténuation des conséquences économiques du coronavirus (COVID-19) dans le secteur de la culture (Ordonnance COVID dans le secteur de la culture); ordonnance indépendante; voie de droit; accès au juge; décision à caractère politique prépondérant; transmission d'un recours mal adressé. Droit applicable dans le temps (consid. 1.2). L'exclusion des possibilités de recours en cas de refus d'indemnisation pour pertes financières prévue par l'Ordonnance COVID dans le secteur de la culture, en vigueur du 21 mars au 20 septembre 2020, viole l'art. 29a Cst. (consid. 1.4-1.6). Impossibilité d'attaquer directement une telle décision devant le Tribunal fédéral en application de la LTF (consid. 1.7 et 1.8). Transmission de la cause au Tribunal cantonal vaudois en application analogique de l'art. 30 al. 2 LTF (consid. 2). Regesto Art. 29a e art. 185 cpv. 3 Cost.; art. 30 cpv. 2 e art. 86 LTF; art. 11 cpv. 3 dell'Ordinanza del 20 marzo 2020 per attenuare l'impatto economico del coronavirus (COVID-19) nel settore della cultura (Ordinanza COVID cultura); ordinanza indipendente; rimedi giuridici; garanzia della via giudiziaria; decisione di carattere prevalentemente politico; trasmissione di un ricorso all'autorità competente. Diritto applicabile sotto il profilo temporale (consid. 1.2). L'esclusione delle possibilità di ricorso contro il rifiuto delle indennità per perdita di guadagno prevista dall'Ordinanza COVID cultura, in vigore dal 21 marzo al 20 settembre 2020, viola l'art. 29a Cost. (consid. 1.4-1.6). Impossibilità di impugnare una tale decisione direttamente dinanzi al Tribunale federale sulla base della LTF (consid. 1.7 e 1.8). Trasmissione della causa al Tribunale cantonale vodese in applicazione analogica dell'art. 30 cpv. 2 LTF (consid. 2).
Décision originale auprès du tribunal ↗
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.
Décisions apparentées
- Copropriétaires contestent la suppression de droits d'usage privatif sur jardins communs octroyés par décision d'assemblée : le droit de veto de l'art. 712g al. 4 CC ne s'applique qu'aux droits inscrits dans le règlement, mais la cour cantonale a violé le droit d'être entendues sur les dépens
- Ministère public interjette recours contre refus de surveillance téléphonique par tribunal des mesures de contrainte : voie de recours cantonale ouverte depuis entrée en vigueur de l'art. 393 al. 1 let. c CPP (CPP)
- Candidat évincé conteste son exclusion de l'élection d'un juge au Tribunal pénal des mineurs: absence de caractère politique prépondérant et qualifications insuffisantes rendent le recours irrecevable et infondé (art. 8 al. 2 Cst.)
- Recours contre le règlement d'exécution de la loi genevoise sur les taxis: annulation partielle requise mais irrecevable pour défaut de motivation et de conclusion identique devant la Cour de justice (art. 89 al. 1 LTF)
- Propriétaires de maisons avec chauffage électrique décentralisé contestent l'obligation d'assainissement jusqu'au 1er janvier 2033: restriction à la propriété jugée proportionnée et conforme à la Constitution fédérale (art. 26 Cst.)
- Propriétaire d'appartement condamnée à remettre en état un mur porteur après percement non autorisé : recours constitutionnel subsidiaire irrecevable pour défaut de motivation des griefs d'arbitraire et de violation des droits fondamentaux (art. 106 al. 2 LTF)
- Locataire d'un restaurant stationne sur des places non réservées : action possessoire contre le trouble illicite de la possession accueillie (art. 928 CC)
- Loi neuchâteloise sur le stationnement des communautés nomades: distinction entre nomades suisses et étrangers fondée sur des critères objectifs et proportionnels (art. 64 LSCN)