Articles de loi
Art. 31 LTAF – Principe
46 décisions dans lesquelles Art. 31 LTAF est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Ressortissants kosovars résidant illégalement depuis des années et condamnés pour séjour illégal et emploi d'étrangers sans autorisation voient leurs interdictions d'entrée confirmées pour trois ans (art. 67 al. 1 LEI)
- Demandeur d'asile tamoul sri-lankais avec allégations de torture et d'activités pour les LTTE : reconnaissance refusée en raison d'invraisemblances persistantes et absence de profil à risque (art. 3 al. 1 LAsi)
- Ressortissante suisse domiciliée au Mexique, active à 50 % pendant 8 mois en 2022 : imposition comme personne sans activité lucrative annulée car la cotisation minimale versée dépasse la moitié de la cotisation complémentaire due (art. 28bis RAVS)
- Ressortissant albanais souffrant d'insuffisance rénale terminale demande l'asile pour accéder à une transplantation : non-entrée en matière fondée sur l'art. 31a al. 3 LAsi car la demande vise exclusivement des soins médicaux
- Recourants contestent l'assainissement phonique de la route nationale A12 à Granges-Paccot: absence d'obligation d'assainir les habitations postérieures à 1985, WTI insuffisant pour une paroi antibruit et abaissement de la vitesse jugé disproportionné (art. 13 al. 4 let. a OPB)
- Demandeur d'asile angolais accuse des groupes armés de l'avoir agressé pour sorcellerie après des activités sportives : récit non vraisemblable, protection interne possible à Lubango ou ailleurs, renvoi confirmé (art. 3 al. 1 LAsi)
- Fonctionnaire fédéral en incapacité de travail perd le droit au salaire après 730 jours : demande en responsabilité de l'État rejetée car absence de preuve du dommage et lien de causalité non établi (art. 3 al. 1 LRCF)
- Assuré frontalier français souffrant de troubles psychiques et respiratoires voit sa rente d'invalidité réduite à un quart à partir du 1er décembre 2020 : le Tribunal administratif fédéral corrige le calcul du degré d'invalidité à 51 % et accorde une demi-rente (art. 28 al. 2 LAI)
- Ressortissant turc kurde membre du HDP demande l'asile en Suisse : crainte de persécution non fondée malgré procédures pénales en cours et engagement familial (art. 3 LAsi)
- Ressortissant srilankais refusant de se conformer à une décision de renvoi exécutoire après dix ans de séjour en Suisse : cas de rigueur grave en raison d'une intégration poussée non reconnu (art. 14 al. 2 LAsi)
- Employé des CFF souffrant de troubles dépressifs sévères après des années de mobbing par son supérieur : reconnaissance partielle de l’atteinte à la personnalité mais refus de l’indemnité pour faute propre (art. 4 LRCF)
- Demandeur d'asile burundais d'ethnie tutsie invoque des arrestations et tortures pour fuir vers la Suisse : crédibilité des faits rejetée, renvoi licite et raisonnablement exigible (art. 3 al. 1 LAsi)
- Demandeur d’asile togolais allègue des séquestrations politiques et une traite sexuelle en France : récit jugé invraisemblable et non corroboré par les preuves (art. 3 al. 1 LAsi)
- Assuré grec-français domicilié en Suisse jusqu'en 1968 obtient une augmentation de sa rente AVS grâce au splitting des revenus de son ex-épouse pour 1968 et à l'application rétroactive de l'art. 3 al. 3 let. a LAVS (art. 3 al. 3 let. a LAVS)
- Renvoi Dublin vers la France après deux transferts antérieurs et absence de nouvelle demande d’asile formelle en Suisse : décision confirmée (art. 64a al. 1 LEI)
- Demandeur d'asile albanais souffrant d'épilepsie et victime de violences familiales : reconnaissance du statut de réfugié refusée car conflit privé et Albanie État tiers sûr (art. 3 LAsi)
- Ressortissant algérien tentant d’entrer en Suisse avec un permis C échu depuis avril 2022 voit son recours contre une interdiction d’entrée de deux ans rejeté (art. 67 al. 1 let. c LEI)
- Assuré français résidant en France demande une rente d'invalidité suisse après deux accidents de travail: degré d'invalidité de 22 % insuffisant pour ouvrir droit à la rente (art. 28 al. 1 LAI)
- Héritière demande des dépens pour sa procédure d'opposition contre une décision de restitution de prestations AVS: absence d'indigence empêche l'application de l'exception prévue à l'art. 52 al. 3 LPGA
- Mineur non accompagné afghan détenu brièvement par les talibans après la chute du régime : absence de persécution fondée sur un motif protégé, reconnaissance du statut de réfugié refusée (art. 3 al. 1 LAsi)
- Demandeur d'asile burundais interpellé et fiché en Croatie : non-entrée en matière fondée sur le critère Dublin de la frontière irrégulière et absence de défaillances systémiques avérées (art. 31a al. 1 let. b LAsi)
- Frontalier français demande l'intégration d'une période de travail non cotisée en 1985–1986 dans le calcul de sa rente AVS : absence de preuve absolue de cotisations, rente maximale déjà atteinte (art. 29ter al. 2 let. a LAVS)
- Demandeur d'asile ayant déposé une première demande en Autriche le 17 décembre 2022: non-entrée en matière en Suisse fondée sur la procédure Dublin et la présomption de sécurité autrichienne (art. 31a al. 1 let. b LAsi)
- Médecin spécialiste en endocrinologie-diabétologie demande l'autorisation de facturer à charge de l'assurance obligatoire des soins pour une unité ambulatoire de traitement du pied diabétique : refus annulé pour défaut d'évaluation du taux d'activité des praticiens (art. 5 al. 2 OLAF)
- Étranger marié à une Suissesse pendant plus de trois ans demande le renouvellement de son autorisation de séjour après divorce : intégration non réussie et comportement pénal répréhensible justifient le refus (art. 50 al. 1 let. a LEI)
- Recourants opposés à une demande collective d'assistance administrative fiscale fondée sur des codes « domizil » français : droit d'être entendu et condition de pertinence vraisemblable respectés (art. 28 CDI CH-FR)
- Société immobilière suisse détenue par un fonds étranger verse des frais de gestion de 20 % aux sociétés du groupe : distribution dissimulée de bénéfice reconnue (art. 20 al. 1 OIA)
- Étudiant tunisien demande la prolongation de son permis de séjour pour formation: refus justifié par un retard excessif dans l'achèvement du Bachelor et absence de preuves récentes (art. 27 LEI)
- Enfants kosovars demandent le regroupement familial avec leur père titulaire d'une autorisation d'établissement en Suisse : refus pour dépôt tardif de la demande et absence de raisons familiales majeures (art. 47 al. 4 LEtr)
- Assuré français domicilié en Tunisie fait l’objet d’une retenue mensuelle de 1000 francs sur sa rente AVS : annulation pour défaut de mise en demeure et d’évaluation du minimum vital (art. 43 al. 3 LPGA et art. 93 LP)
- Étranger algérien condamné à un renvoi ne quitte pas la Suisse dans le délai imparti : interdiction d'entrée de trois ans confirmée pour prévention des atteintes à l'ordre public (art. 67 al. 1 let. b LEI)
- Demandeur d'asile guinéen débouté de son recours contre l'exécution de son renvoi: absence de risque concret de traitements interdits par l'art. 3 CEDH et exigibilité du renvoi confirmée (art. 44 LAsi et art. 83 LEI)
- Demandeurs d'asile originaires de Macédoine privés d'argent de poche dans un centre d'enregistrement : distinction fondée sur l'exemption de visa jugée objectivement justifiée (art. 8 al. 1 Cst.)
- Demandeur d'asile érythréen mineur au moment de la fuite: absence de persécution postérieure à la sortie illégale et renvoi licite et exigible (art. 3 al. 1 LAsi)
- Fils né en 1999 d’une Tunisienne ayant perdu la nationalité suisse en 1994 par nullité de mariage: naturalisation facilitée refusée car absence de cinq ans de bonne foi (art. 29 aLN)
- Père et mère séparés : le SEM lie le sort des enfants mineurs à celui du père alors qu’ils vivent avec la mère détentrice de la garde exclusive, violation du droit fédéral (art. 296 al. 2 CC, art. 44 LAsi)
- Demandeuse d’asile érythréenne dont les déclarations sur la contrainte militaire et la détention sont jugées invraisemblables : asile primaire refusé, mais renvoi pour instruction sur l’asile familial fondé sur la reconnaissance de paternité par un réfugié (art. 51 al. 1 LAsi)
- Assuré frontalier français demande une rente d'invalidité après une discopathie cervicale et des opérations des tunnels carpiens : instruction insuffisante sur l'invalidité économique malgré la demande de prestations du 22 novembre 2012 (art. 28 al. 1 LAI)
- Assuré français résidant en France demande une rente d'invalidité suisse sur la base d'une aggravation de névralgies pudendales chroniques et d'un syndrome dépressif sévère : instruction incomplète, renvoi pour expertise pluridisciplinaire (art. 87 al. 2 et 3 RAI)
- Assurée espagnole résidant à l'étranger demande une rente d'invalidité après des atteintes lombaires, à l'épaule droite et au genou droit : instruction incomplète, renvoi pour expertise rhumatologique ou orthopédique complète (art. 28 al. 1 LAI)
- Rente d'invalidité supprimée après révision: absence d'amélioration de l'état de santé depuis la décision de 2010, révision non justifiée (art. 17 LPGA)
- Demande d’asile fondée sur la désertion du mari en Érythrée rejetée pour invraisemblance des faits et absence de facteurs supplémentaires aggravants (art. 7 al. 1 LAsi)
- Assuré français frontalier conteste le calcul de sa rente d'invalidité: statut salarié et convention de salaire net établis, revalorisation du compte individuel exigée (art. 36 al. 2 LAI)
- Frontalier franco-marocain souffrant d'une coronaropathie demande un reclassement en projeteur en technique du bâtiment chauffage et une rente d'invalidité: taux d'invalidité de 6,33 % insuffisant pour ouvrir droit à des mesures de réadaptation ou à une rente (art. 17 LAI)
- Assureurs-maladie contestent la fixation d'autorité de la valeur du point TARMED 2013 à 0.90 franc par le Conseil d'État de Fribourg: fixation conforme aux principes de tarification et à l'économicité (art. 43 al. 4 et 6 LAMal)
- Recours contre une décision d'assistance administrative fiscale internationale: rejet pour absence de violation du droit d'être entendu et du principe de spécialité (art. 26 CDI-NL)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.