Articles de loi
Art. 76 LTF – Qualité pour recourir
144 décisions dans lesquelles Art. 76 LTF est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Bailleresse d'une coopérative résilie le bail pour détention d’un chien après que le locataire a cessé d’être coopérateur : résiliation anticipée inefficace car la relation est désormais régie exclusivement par les Règles et usages locatifs du canton de Vaud (art. 15 RULV)
- Débitrice percevant une rente AVS conteste sa saisie: l'invocation de l'insaisissabilité absolue n'est pas abusive malgré le train de vie du couple (art. 92 al. 1 ch. 9a LP)
- Débiteur en poursuite voit sa rente d'invalidité LAA saisie : la rente est relativement insaisissable, la saisie de 1'090 fr. mensuels ne porte pas atteinte au minimum vital (art. 93 al. 1 LP)
- Mère demande la récusation du président de l'autorité de protection fondée sur une amitié Facebook avec le père : l'amitié sur réseau social ne crée pas d'apparence de prévention (art. 30 al. 1 Cst.)
- Trader réclame des bonus non versés après sa démission : qualification comme gratification facultative et non comme salaire variable (art. 322d CO)
- Épouse renonce expressément à l’attribution de l’immeuble familial après le jugement de divorce: recours fédéral rejeté pour défaut d’intérêt actuel (Art. 7b al. 1 et Art. 122 CC)
- Locataire demande une réduction de loyer de 37 % pour nuisances causées par un chantier voisin : preuve insuffisante du défaut et du montant, mainlevée provisoire accordée (art. 82 al. 1 LP)
- Club de football belge conteste devant le Tribunal fédéral la légalité de la sentence du TAS confirmant l'interdiction de la tierce propriété des droits économiques sur les joueurs (art. 18bis et 18ter RSTJ)
- Victime d'une erreur médicale agit directement contre l'assureur de l'établissement disparu : engagement contractuel valable fondé sur l'offre et l'acceptation du 16 et 19 avril 2002 (art. 1 CO, art. 5 et 10 CO)
- Père conteste l'attribution exclusive de la garde des deux enfants à la mère et obtient un droit de visite élargi malgré le maintien de la garde exclusive (art. 298 al. 2ter CC)
- Père demande la réduction de la contribution d'entretien pour ses trois enfants après avoir accepté un emploi moins bien rémunéré en France : nouvelle réglementation sur l'entretien de l'enfant non applicable faute de changement notable de la situation (art. 13c al. 2 CC)
- Époux demande la suppression de sa contribution d'entretien fixée en 2014 : modification des mesures protectrices refusée faute de changement essentiel et durable des circonstances (art. 179 al. 1 CC)
- Copropriétaires modifient le règlement de PPE pour passer du vote par tête au vote par lot: décision annulable mais délai expiré, transformation d’un restaurant en logement ne requiert pas l’unanimité (art. 647b al. 1 CC, art. 648 al. 2 CC, art. 67 al. 2 CC, art. 712m al. 2 CC)
- Mère domiciliée en Autriche conteste l’attribution de la garde de son fils de 14 ans à son père résidant en Suisse : le Tribunal fédéral retarde le transfert de garde jusqu’à la fin de la scolarité obligatoire pour éviter un changement scolaire préjudiciable (art. 133 CC)
- Père demande la garde exclusive des deux enfants après séparation : maintien de la garde maternelle confirmé en raison d'aliénation parentale avérée et intérêt supérieur de l'enfant (art. 176 al. 3 CC)
- Avocat agit seul pour faire valoir une créance issue d’un contrat de société simple conclu avec un collègue : absence de légitimation active en raison de la consorité matérielle nécessaire (art. 70 al. 1 CPC)
- Épouse marocaine arrivée en Suisse après interruption d'études secondaires obtient une contribution d'entretien provisoire : absence de revenu effectif et impossibilité de travail à plein temps justifiée par déracinement linguistique et culturel (art. 176 al. 1 ch. 1 CC)
- Actionnaire minoritaire d'une SA de construction revendique un contrat de travail avec sa propre société : absence de lien de subordination déterminante pour la qualification juridique (art. 319 al. 1 CO)
- Bailleresse conteste la réduction de loyer pour chaleur excessive, décoloration des sols, manque de propreté des parties communes et défauts du box (art. 259d al. 1 CO)
- Banque conteste l'homologation d'un concordat par abandon d'actifs en invoquant deux créances non rendues vraisemblables : honoraires indus et indemnisation issue d'une option d'achat (art. 305 al. 1 LP)
- Communauté de copropriétaires conteste la facturation en régie des travaux sur les fers à béton dans un contrat d'entreprise à forfait partiel : interprétation de la volonté commune et ratification implicite confirmées (art. 373 CO)
- Mère conteste la réduction des pensions alimentaires pour ses deux enfants mineurs après la baisse durable du revenu du père : imputation d’un revenu hypothétique refusée car l’activité indépendante du débirentier n’est pas déficitaire et le revenu antérieur de 4'200 fr. était exceptionnel (art. 129 CC, art. 286 al. 2 CC)
- Recourants demandent la suspension de la procédure de séquestre en raison d’un litige français sur la cession de créance : absence de préjudice juridique irréparable rend le recours irrecevable (art. 93 al. 1 let. a LTF)
- Débiteur conteste devant le Tribunal fédéral la validation d’un séquestre par un tribunal arbitral: absence d’intérêt digne de protection et forclusion pour non-soulevement préalable de l’exception d’incompétence (art. 76 al. 1 let. b LTF)
- Épouse demande une augmentation de la contribution d'entretien après transfert de la garde d'un enfant: montant confirmé à 2'604 fr. car changement de situation non suffisamment significatif et chef de conclusions nouveau (art. 179 CC)
- Locataires demandent la requalification d’un bail de durée déterminée en bail de durée indéterminée dans le cadre d’une action en contestation du loyer initial : la demande relève de la protection contre les congés et est recevable en procédure simplifiée (art. 243 al. 2 let. c CPC)
- Demandeur d'assistance judiciaire pour action en dommages-intérêts suite à un accident de 1971: absence de chances de succès démontrée par les polices d'assurance et la réglementation applicable (art. 117 let. b CPC)
- Père demande la garde exclusive des deux enfants mineurs après séparation : attribution à la mère confirmée car le père implique l’aînée dans le conflit conjugal et ne parvient pas à prioriser son intérêt (art. 176 al. 3 CC)
- Société débitrice ne conteste pas formellement le refus du sursis définitif et la révocation du sursis provisoire : faillite prononcée d'office comme corollaire, recours rejeté (art. 294 al. 3 LP)
- Père demande la garde alternée après séparation: refus fondé sur l’absence de communication entre les parents et le risque pour la stabilité des enfants (art. 176 al. 3 CC)
- Nouvelle propriétaire résilie le bail pour défaut de paiement: suspension conventionnelle du loyer maintenue en raison de défauts persistants dans la halle (art. 257d CO)
- Débiteur conteste la mainlevée définitive de l'opposition à un commandement de payer des pensions alimentaires: absence d'identité entre la créance poursuivie (convention suisse du 8.09.2010) et le titre invoqué (ordonnance française du 8.07.2014) (art. 67 al. 1 ch. 4 LP)
- Père belge privé de droit de visite en Suisse pour violence avérée : maintien de la suspension malgré demande d'expertise pédopsychiatrique (art. 274 al. 2 CC)
- Épouse demande une pension alimentaire de 80'000 fr. après séparation : absence de preuve concrète du train de vie antérieur et méthode de calcul arbitraire (art. 163 CC)
- Entrepreneur ne précise pas si les surfaces promises sont brutes ou nettes dans le contrat d'entreprise : défaut avéré, réduction du prix proportionnelle confirmée (art. 368 al. 2 CO)
- Époux demande la réduction de sa pension alimentaire après divorce: absence de modification essentielle et durable des circonstances constatée, maintien de la contribution de 5'500 fr. (art. 179 CC)
- Recourantes dénoncent la violation de leur droit d'être entendues lors de la répartition des frais après renonciation à l'arbitrage: sentence annulée pour violation manifeste du droit d'être entendu (art. 393 let. d CPC)
- Séquestre autorisé contre un débiteur dont le domicile en France est jugé plus vraisemblable que celui en Suisse et dont la créance en enrichissement illégitime est rendue vraisemblable (art. 271 al. 1 ch. 2 et 4 LP)
- Père refuse de verser la pension alimentaire à sa fille majeure en formation: avis aux débiteurs valable malgré la majorité de l'enfant, violation du droit d'être entendu réparée en appel (art. 291 CC)
- Administrateur et réviseur d'une société anonyme ne signalent pas le surendettement manifeste au juge : action en responsabilité rejetée faute de preuve du dommage (art. 754 CO et art. 755 CO)
- Société à responsabilité limitée réclame l'insaisissabilité des outils de coiffure au titre de l'art. 92 al. 1 ch. 3 LP : refus car la disposition ne s'applique qu'aux personnes physiques et l'activité était interrompue depuis décembre 2013 (art. 92 al. 1 ch. 3 LP)
- Recours tardif contre une suspension de cause: délai de dix jours applicable, protection de la bonne foi refusée (art. 321 al. 2 CPC)
- Locataire demande remboursement frais avocat via responsabilité contractuelle: action irrecevable car exclusion légale des dépens en bail (art. 97 CO)
- Récusation d'un juge assesseur ayant défendu la partie adverse: violation de l'impartialité, arrêt annulé (art. 30 al. 1 Cst.)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.