Débiteur conteste devant le Tribunal fédéral la validation d’un séquestre par un tribunal arbitral: absence d’intérêt digne de protection et forclusion pour non-soulevement préalable de l’exception d’incompétence (art. 76 al. 1 let. b LTF)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 143 III 578 · BGE 143 III 578 · DTF 143 III 578
- Date
- 01.01.2017
- Numéro de dossier
- BGE 143 III 578
- Cour
- CH_BGE_005
- Issue
- Rejeté
Normes déterminantes
Art. 76 LTF Art. 77 LTF Art. 186 LDIP Art. 190 LDIP Art. 17 LP Art. 2 CC
Résumé
Une société britannique aux îles Vierges (X. Inc.) a fait l’objet d’un séquestre ordonné par le Tribunal de première instance de Genève. La créancière, une société de Hong Kong (Z. Ltd.), a intenté une action en reconnaissance de dette devant un tribunal arbitral afin de valider ce séquestre. Le tribunal arbitral a condamné X. Inc. à payer divers montants et a constaté que le séquestre avait été valablement validé. X. Inc. a formé un recours devant le Tribunal fédéral, contestant notamment la compétence du tribunal arbitral pour statuer sur la validation du séquestre et invoquant l’absence d’arbitrabilité de cette question.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de X. Inc.
Le Tribunal fédéral a d’abord constaté que X. Inc. n’avait pas soulevé l’exception d’incompétence du tribunal arbitral préalablement à toute défense sur le fond, comme l’exigent les articles 186 al. 2 LDIP et 2 al. 1 CC, ainsi que la jurisprudence constante. Elle n’a contesté l’arbitrabilité que d’une seule conclusion pénale (retirée ultérieurement), mais jamais la compétence du tribunal arbitral pour statuer sur la validation du séquestre (conclusion 1.5), ni par la suite. Ce défaut de soulevé préalable entraîne la forclusion de ce grief devant le Tribunal fédéral.
Ensuite, le Tribunal fédéral a jugé que l’action en validation de séquestre est arbitrable, car elle vise une prétention patrimoniale découlant de l’inexécution d’un contrat de droit privé, ce qui satisfait à l’article 177 LDIP. La jurisprudence fédérale et la doctrine quasi unanime reconnaissent depuis longtemps cette possibilité.
Enfin et surtout, le Tribunal fédéral a retenu que X. Inc. n’a pas d’intérêt digne de protection à faire annuler la constatation du tribunal arbitral selon laquelle le séquestre a été valablement validé. Cette constatation est superflue et sans portée propre: elle ne crée aucun effet juridique contraignant pour les autorités de poursuite, qui seules sont compétentes pour constater la caducité du séquestre (art. 280 LP) et procéder au dégrèvement. X. Inc. peut à tout moment demander la libération des biens séquestrés auprès de l’office des poursuites, voire former une plainte ou un recours devant l’autorité de surveillance ou le Tribunal fédéral. Ainsi, la simple constatation du tribunal arbitral ne porte aucune atteinte à sa situation juridique.
Les normes déterminantes sont l’article 76 al. 1 let. b LTF (intérêt digne de protection), l’article 2 al. 1 CC (bonne foi et forclusion), les articles 186 al. 2 LDIP et 190 al. 2 let. b LDIP (exception d’incompétence et nullité), ainsi que l’article 177 LDIP (arbitrabilité).
Le recours a été rejeté dans la mesure de sa recevabilité. La décision est notable car elle confirme clairement que la validation d’un séquestre relève d’une action de droit matériel arbitrable, tout en réaffirmant les limites strictes de la compétence du tribunal arbitral (qui ne peut lever l’opposition) et le caractère purement incident de la constatation de validation, sans effet sur les autorités de poursuite.
Regeste
a Internationale Schiedsgerichtsbarkeit; Arrestprosequierungsklage (Art. 279 SchKG); Zuständigkeit des Schiedsgerichts (Art. 190 Abs. 2 lit. b IPRG); Beschwerdelegitimation (Art. 76 Abs. 1 lit. b BGG). Die Arrestprosequierungsklage kann in die Zuständigkeit eines Schiedsgerichts fallen. Jeweilige Zuständigkeiten des - staatlichen oder Schieds- - Gerichts, das mit einer derartigen Klage befasst ist, einerseits und der Betreibungsbehörden andererseits (E. 3.2.1). Der Schuldner, dessen Vermögenswerte verarrestiert worden sind, hat kein schützenswertes Interesse daran, die Feststellung des Schiedsgerichts, wonach der Arrest innerhalb der in Art. 279 SchKG bestimmten Fristen gehörig prosequiert worden sei, aufheben zu lassen (E. 3.2.2.2). Regeste b Internationale Schiedsgerichtsbarkeit; Schiedsfähigkeit (Art. 177 IPRG); Einrede der Unzuständigkeit (Art. 186 Abs. 2 IPRG). Frage offengelassen, ob die Anwendbarkeit von Art. 186 Abs. 2 IPRG und der diesbezüglichen Rechtsprechung auf schiedsfähige Fälle einzuschränken ist (E. 3.2.2.1).
Décision originale auprès du tribunal ↗
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.
Décisions apparentées
- Communauté de créanciers obligataires et actionnaire de société mère contestent la vente d'urgence de logiciels dans une faillite: absence de qualité pour agir et de pouvoir de représentation (art. 1183 CO)
- État étranger conteste un jugement arbitrage rendu à Genève huit ans après sa reddition : recours irrecevable pour dépassement du délai de trente jours (art. 190 al. 4 LDIP)
- Club de football licencie un entraîneur portugais : le Tribunal Arbitral du Sport annule la clause pénale du contrat pour violation de l'article 337c al. 1 CO et accorde une indemnité de licenciement plus élevée, le recours au Tribunal fédéral pour violation de l'ordre public est rejeté (art. 190 al. 2 let. e LDIP)
- Athlète russe âgée de 15 ans et 8 mois sanctionnée pour dopage avec trimétazidine : annulation de la sentence du TAS rejetée car compétence valable et sanction conforme à l'ordre public (art. 190 al. 2 let. b et e LDIP)
- Espagne conteste la compétence d'un tribunal arbitral dans un litige d'investissement intra-UE fondé sur la Charte de l'énergie : le consentement inconditionnel à l'arbitrage couvre les litiges entre États membres (art. 26 TCE)
- Administratrice d'une société en faillite conteste l'inventaire et l'état de collocation : absence de qualité pour agir en tant que tierce et inscription pro memoria refusée car la procédure arbitrale étrangère n'est pas suspendue (art. 207 LP et art. 63 OAOF)
- Épouse du débiteur solidaire conteste la vente aux enchères d’un immeuble gagé : distinction entre copoursuivis et débiteurs solidaires appliquée, vente licite malgré opposition non résolue dans l’autre poursuite (art. 153 al. 2 let. b LP)
- Débitrice résidant en France conteste la saisie de salaire et la réduction du minimum vital appliquée : recours irrecevable pour défaut de motivation et contestation d’une décision judiciaire non attaquable (art. 17 al. 1 LP, art. 93 LP)