Articles de loi
Art. 30 LEI: jurisprudence et décisions
34 décisions dans lesquelles Art. 30 LEI est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Père suisse demande le regroupement familial tardif de sa fille srilankaise mineure entrée illégalement : absence de raisons familiales majeures et de cas de rigueur (art. 47 al. 4 LEI)
- Conjoint étranger séparé après moins de trois ans de vie commune : prolongation de l'autorisation de séjour refusée (art. 50 al. 1 let. a LEI)
- Étranger admis provisoirement depuis 1990 demande une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission: cas de rigueur refusé malgré longue résidence et liens familiaux, en raison d'une intégration insuffisante et d'un déni persistant de ses condamnations pénales (art. 84 al. 5 LEI)
- Ressortissant tunisien en séjour irrégulier depuis 2012 demande l'admission provisoire pour inexigibilité du renvoi fondée sur la dépendance de sa mère suisse atteinte de dépression sévère : lien de dépendance non établi comme absolument nécessaire, admission provisoire refusée (art. 83 al. 1 LEI)
- Étranger résidant illégalement depuis plus de dix ans demande une autorisation de séjour pour cas de rigueur: absence d’intégration hors du commun et de droit potentiel rendent le recours irrecevable (art. 30 al. 1 let. b LEI)
- Ressortissante vietnamienne séparée de son époux suisse après 18 mois de vie commune en Suisse: prolongation de l'autorisation de séjour refusée car condition de trois ans non remplie (art. 50 al. 1 let. a LEI)
- Ressortissante portugaise bénéficiaire d'une rente AI avec prestations complémentaires et sans séjour légal ininterrompu de dix ans voit son recours contre le refus d'autorisation de séjour rejeté (art. 24 al. 1 et 2 Annexe I ALCP)
- Ressortissant srilankais refusant de se conformer à une décision de renvoi exécutoire après dix ans de séjour en Suisse : cas de rigueur grave en raison d'une intégration poussée non reconnu (art. 14 al. 2 LAsi)
- Père titulaire d'une autorisation de séjour UE/AELE demande le regroupement familial de son fils aîné mineur: refus justifié par la dépendance durable à l'aide sociale et la séparation prolongée (art. 44 al. 1 let. c LEI)
- Étranger séropositif demande l'admission provisoire pour éviter le renvoi en Colombie : absence de risque concret et sérieux de déclin grave de santé, renvoi licite et raisonnablement exigible (art. 83 al. 1 LEI)
- Ressortissante portugaise séparée depuis 2017, activité lucrative limitée et dépendance à l'aide sociale : refus de prolongation de l'autorisation de séjour UE/AELE confirmé (art. 24 al. 1 ALCP)
- Mère marocaine demande la prolongation de son permis B après échéance du permis de son époux français : droit dérivé fondé sur l'article 3 al. 6 ALCP refusé car ses enfants n'ont pas été installés en Suisse pendant l'activité lucrative du père (art. 3 al. 6 ALCP)
- Ressortissant kosovar séjournant et travaillant illégalement en Suisse après une décision de renvoi: interdiction d'entrée de trois ans confirmée comme proportionnée (art. 67 LEI)
- Ressortissante péruvienne demande une autorisation de séjour pour rentiers : insuffisance des moyens financiers personnels et absence de garantie suffisante par la fille résidant en Suisse (art. 28 let. c LEI)
- Recours contre le refus de renouvellement d'une autorisation de séjour après constatation d’un mariage fictif: irrecevabilité manifeste car le requérant ne conteste pas la qualification de mariage fictif ni les bases juridiques pertinentes (art. 30 al. 1 let. b LEI)
- Ressortissant algérien tentant d’entrer en Suisse avec un permis C échu depuis avril 2022 voit son recours contre une interdiction d’entrée de deux ans rejeté (art. 67 al. 1 let. c LEI)
- Ressortissante kényane arrivée à 7 ans en Suisse demande une autorisation de séjour en dérogation pour cas d'extrême gravité : liens avec la Suisse jugés insuffisants, renvoi confirmé (art. 30 al. 1 let. b LEI)
- Ressortissante brésilienne après dissolution du mariage avec un ressortissant portugais: prolongation de l'autorisation de séjour refusée car intégration non réussie et absence de raisons personnelles majeures (art. 50 al. 1 let. a et b LEI)
- Ressortissant kosovar demande une régularisation au titre de l'opération « Papyrus » : séjour ininterrompu de dix ans non établi, cas d'extrême gravité refusé (art. 30 al. 1 let. b LEI)
- Mère âgée et malade de ressortissante bulgare demande le regroupement familial en Suisse : absence de dépendance financière prouvée et soins essentiels disponibles en Macédoine du Nord (art. 3 par. 2 let. b Annexe I ALCP)
- Ressortissante portugaise après vingt-deux ans de séjour en Suisse refuse d'obtenir le renouvellement de son autorisation de séjour après dissolution du mariage et décès du conjoint, faute d'intégration et de raisons personnelles majeures (art. 50 al. 1 let. a et b LEI)
- Ressortissants du Kosovo sans titre de séjour demandent une régularisation pour cas de rigueur et invoquent l'article 8 CEDH : recours irrecevables car absence de droit subjectif à l'autorisation et séjour illégal insuffisant pour fonder un droit au séjour (art. 30 al. 1 let. b LEI, art. 83 let. c LTF)
- Ressortissant kosovar ayant séjourné illégalement en Suisse depuis 2008 demande une régularisation au titre de l’opération « Papyrus » : absence de preuve de présence continue et de cas individuel d’extrême gravité (art. 30 al. 1 let. b LEI)
- Étranger arrivé à 7 ans en Suisse, condamné à plusieurs reprises, obtient une autorisation de séjour pour une année sur la base d'un cas individuel d'extrême gravité (art. 30 al. 1 let. b LEI)
- Ressortissante française résidant en Suisse depuis plus de douze ans avec incapacité de travail à 50 % et dépression liée à la maladie de sa fille : octroi d'une autorisation de séjour fondé sur un cas de rigueur grave au sens de l'article 20 OLCP
- Ressortissante brésilienne en séjour illégal depuis 2004 demande une régularisation pour cas de rigueur : reconnaissance refusée car séjour non toléré, intégration non exceptionnelle et réintégration au Brésil possible (art. 30 al. 1 let. b LEI)
- Ressortissante bolivienne demande une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission pour cas d'extrême gravité après un séjour discontinu de cinq ans : refus confirmé car absence de liens profonds avec la Suisse (art. 30 al. 1 let. b LEI)
- Étranger marié à une Suissesse pendant plus de trois ans demande le renouvellement de son autorisation de séjour après divorce : intégration non réussie et comportement pénal répréhensible justifient le refus (art. 50 al. 1 let. a LEI)
- Enfant portugaise placée chez ses grands-parents en Suisse: refus d'autorisation de séjour pour absence de preuve d'un lien de dépendance suffisant et de moyens financiers (art. 30 al. 1 let. c LEI)
- Étranger résidant illégalement depuis 8 ans en Suisse se voit refuser le renouvellement de son autorisation de séjour et ordonné de quitter le territoire: recours fédéral irrecevable faute de droit de séjour fondé sur le droit interne ou sur la CEDH (art. 30 LEI, art. 62 al. 1 LEI)
- Fils bangladais arrivé à 14 ans, scolarisé et intégré en Suisse obtient une régularisation pour cas de rigueur, tandis que sa mère voit son renvoi renvoyé pour instruction complémentaire (art. 30 al. 1 let. b LEI)
- Étrangère kosovare dépendante de l'aide sociale et condamnée plusieurs fois : refus de prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi justifiés (art. 62 al. 1 let. e LEI)
- Ressortissante kosovare admise provisoirement demande une autorisation de séjour après plus de cinq ans de résidence: recours irrecevable car fondé sur une question exclue du champ du recours en matière de droit public (art. 84 al. 5 LEI)
- Demandeur d'asile débouté sollicite une autorisation de séjour pour cas de rigueur grave en raison d'une intégration poussée : la Cour rejette le recours car l'intégration n'est pas exceptionnelle et la réintégration au Pakistan est possible (art. 14 al. 2 LAsi)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.