Tribunal administratif fédéral
Ressortissante brésilienne après dissolution du mariage avec un ressortissant portugais: prolongation de l'autorisation de séjour refusée car intégration non réussie et absence de raisons personnelles majeures (art. 50 al. 1 let. a et b LEI)
- Date
- 05.10.2023
- Numéro de dossier
- F-4623/2021
- Issue
- Rejeté
Normes déterminantes
Art. 30 LEI Art. 40 LEI Art. 42 LEI Art. 43 LEI Art. 50 LEI Art. 64 LEI Art. 83 LEI Art. 83 LEI. Art. 4 OASA Art. 31 OASA Art. 77 OASA Art. 85 OASA
Résumé
Une ressortissante brésilienne, entrée illégalement en Suisse en 2014 et ayant obtenu une autorisation de séjour par regroupement familial avec un ressortissant portugais, a vu cette autorisation expirer en octobre 2018 après la séparation du couple au printemps 2018. Le Service de la population du canton de Vaud s’était initialement opposé au renouvellement, puis avait changé d’avis en recours et transmis le dossier au Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) pour approbation. Le SEM a refusé l’approbation, estimant que l’intégration de la requérante n’était pas réussie et qu’il n’existait pas de raisons personnelles majeures justifiant la poursuite de son séjour. La requérante a formé un recours devant le Tribunal administratif fédéral, invoquant notamment sa stabilité professionnelle actuelle, son indépendance financière, ses antécédents de violence et de traumatismes au Brésil, ainsi qu’un diagnostic d’épisode dépressif sévère nécessitant un suivi psychothérapeutique hebdomadaire et un traitement médicamenteux. Elle a également fait valoir la situation sanitaire et socio-économique précaire du Brésil et les violences qu’elle y avait subies.
Le Tribunal administratif fédéral rejette le recours. Il constate que, bien que la durée minimale de trois ans de l’union conjugale en Suisse soit remplie, l’intégration de la requérante n’est pas réussie au sens de l’art. 50 al. 1 let. a LEI. En effet, elle a émargé à l’aide sociale de janvier 2017 à juillet 2019, c’est-à-dire bien après la fin de la vie commune en mai 2018 et l’échéance de son autorisation de séjour en octobre 2018. Elle a accumulé des actes de défaut de biens pour plus de 11'500 francs et des poursuites pour près de 8'000 francs, dont une partie date d’avril 2022, ce qui contredit sa déclaration selon laquelle toutes les dettes concernaient uniquement la période de vie commune. Bien que ses efforts de remboursement soient salués, une grande partie des remboursements provient de saisies exécutées par l’Office des poursuites, ce qui ne témoigne pas d’une initiative personnelle d’assainissement. De plus, elle n’a atteint le niveau A1 en français qu’en janvier 2021, soit près de sept ans après son arrivée en Suisse et longtemps après l’échéance de son autorisation. Concernant les raisons personnelles majeures au sens de l’art. 50 al. 1 let. b LEI, le Tribunal constate qu’il n’y a pas eu de violence conjugale, de mariage forcé ni de décès du conjoint. Quant à la réintégration au Brésil, il est constant que la requérante, âgée de 46 ans, y a passé l’essentiel de son existence et y rend visite une fois par an à sa mère, son frère et ses quatre enfants majeurs. Son épisode dépressif sévère (F32.2), bien que grave, peut être traité de façon similaire au Brésil, et son renvoi, s’il est dûment préparé avec le concours de ses médecins actuels, n’entraînera pas une mise en danger de sa santé au sens de la jurisprudence. Les critères de l’art. 31 al. 1 OASA, tels que l’intégration, la situation familiale et la volonté de participation à la vie économique, ne permettent pas non plus de conclure à l’existence d’une raison personnelle majeure. Enfin, le Tribunal constate que la décision du SEM ne viole pas le droit fédéral, ne repose pas sur une constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et n’est pas inopportune. Les frais de procédure, d’un montant de 1'200 francs, sont mis à la charge de la requérante. Cette décision illustre la rigueur avec laquelle les conditions d’intégration et de raisons personnelles majeures sont appréciées dans le cadre de la prolongation d’une autorisation de séjour après dissolution de la famille, notamment lorsque les efforts d’intégration sont intervenus tardivement et de façon insuffisante pour compenser les lacunes antérieures.
Regeste
suite à la dissolution de la famille | Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour suite à la dissolution de la famille et renvoi de Suisse ; décision du SEM du 13 septembre 2021
Décision originale auprès du tribunal ↗
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