Ressortissante brésilienne en séjour illégal depuis 2004 demande une régularisation pour cas de rigueur : reconnaissance refusée car séjour non toléré, intégration non exceptionnelle et réintégration au Brésil possible (art. 30 al. 1 let. b LEI)

Normes déterminantes

Art. 5 LEI Art. 18 LEI Art. 30 LEI Art. 40 LEI Art. 58a LEI Art. 64 LEI Art. 97 LEI Art. 99 LEI Art. 83 LEI. Art. 31 OASA

Résumé

Une ressortissante brésilienne, présente en Suisse sans titre de séjour depuis 2004, a été condamnée en 2019 pour entrée et séjour illégaux. Elle a ensuite demandé une autorisation de séjour pour cas de rigueur, invoquant sa longue présence, son autonomie financière et son intégration socio-professionnelle. L’Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève s’est déclaré favorable à sa régularisation, mais le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) a refusé son approbation et ordonné son renvoi. La requérante a formé recours devant le Tribunal administratif fédéral, contestant notamment l’appréciation du SEM sur sa situation financière, son intégration et les possibilités de réintégration au Brésil, et alléguant un changement injustifié de pratique administrative liée à l’opération Papyrus. Le Tribunal devait statuer sur la légalité de la décision du SEM refusant l’approbation de l’autorisation de séjour fondée sur l’article 30 alinéa 1 lettre b de la loi sur les étrangers.

Le Tribunal administratif fédéral rejette le recours et confirme la décision du Secrétariat d’Etat aux migrations refusant l’approbation d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur. Il constate que la requérante séjourne en Suisse sans autorisation depuis 2004, ce séjour illégal ne pouvant être pris en compte qu’avec une forte relativisation, notamment parce qu’elle est entrée à l’âge de trente-deux ans et a passé la majeure partie de son existence au Brésil, où résident son mari, ses trois enfants et ses frères. La condamnation pénale du 8 octobre 2019 pour entrée et séjour illégaux confirme la conscience de l’illégalité de sa situation. L’absence de tolérance implicite des autorités cantonales avant le dépôt de sa demande en octobre 2019 exclut toute prise en compte particulière de la durée de son séjour. Son intégration professionnelle, bien que régulière — elle cumule trois emplois dans l’économie domestique pour un revenu annuel brut total d’environ Fr. 18'000 — n’est pas exceptionnelle, faute de formation, de qualifications spécifiques ou d’ascension professionnelle remarquable, et sa situation financière reste précaire. Son intégration sociale, limitée à des liens amicaux et familiaux restreints, ne constitue pas un élément déterminant. Enfin, les possibilités de réintégration au Brésil sont jugées solides, compte tenu de son réseau familial, de son âge, de son état de santé et de sa capacité de travail. Ces éléments, examinés globalement conformément à l’article 30 alinéa 1 lettre b de la loi sur les étrangers (LEI) en relation avec l’article 31 alinéa 1 de l’ordonnance sur l’admission, le séjour et l’exercice d’une activité lucrative (OASA), ne permettent pas de reconnaître un cas individuel d’extrême gravité. Le grief tiré d’un prétendu changement de pratique du SEM lié à l’opération Papyrus est également écarté, cette opération ayant été clairement limitée dans le temps jusqu’au 31 décembre 2018 et ne constituant pas une nouvelle pratique générale ; l’allégation d’un changement de pratique depuis 2015 n’est pas étayée par des preuves et contredite par la jurisprudence constante du Tribunal. Les frais de procédure, fixés à Fr. 1'000.-, sont mis à la charge de la requérante. Cette décision illustre la stricte application du caractère exceptionnel et restrictif de la dérogation pour cas de rigueur, exigeant une détresse personnelle accrue et des liens avec la Suisse si profonds qu’un retour dans le pays d’origine deviendrait inhumain ou insurmontable.

Regeste

Cas individuels d'une extrême gravité

Décisions apparentées

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