Articles de loi
Art. 41 CO – Conditions de la responsabilité
33 décisions dans lesquelles Art. 41 CO est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Prévenu obtient gain de cause partiel sur l'indemnisation pour tort moral lié à des mesures de substitution illégales (art. 429 al. 1 let. c CPP et art. 431 al. 1 CPP)
- Fonctionnaire fédéral en incapacité de travail perd le droit au salaire après 730 jours : demande en responsabilité de l'État rejetée car absence de preuve du dommage et lien de causalité non établi (art. 3 al. 1 LRCF)
- Assureur-maladie intente une action en dommages-intérêts fondée sur l'art. 41 CO contre un pharmacien et un médecin condamnés pénalement: compétence du tribunal arbitral exclue, action irrecevable (art. 89 al. 1 LAMal)
- Plaignant déclare un recours contre un classement pénal pour calomnie et diffamation : qualité pour recourir refusée faute de motivation suffisante des prétentions civiles concrètes (art. 49 al. 1 CO, art. 81 al. 1 let. a et b LTF)
- Employé des CFF souffrant de troubles dépressifs sévères après des années de mobbing par son supérieur : reconnaissance partielle de l’atteinte à la personnalité mais refus de l’indemnité pour faute propre (art. 4 LRCF)
- Conjoints empêchés de changer de caisse-maladie en 2015: indemnisation limitée à la période jusqu’au 31 décembre 2017, absence de lien de causalité ultérieur (Art. 41 CO et Art. 7 al. 6 LAMal)
- Acquittée de tentative de contrainte, la recourante est libérée des frais de première instance et de l’indemnité aux parties civiles car la cour cantonale n’a pas établi de faute civile incontestée justifiant la mise à sa charge (art. 426 al. 2 CPP)
- Client turc victime d'opérations bancaires non autorisées par son chargé de relation : action en exécution rejetée, action en responsabilité contractuelle retenue (art. 101 CO)
- Avocat dénonce son ancien confrère pour chantage après des négociations tendues sur des honoraires non déclarés : acquittement pour dénonciation calomnieuse faute de preuve de la connaissance de l'innocence (art. 303 ch. 1 al. 1 CP)
- Recourant acquitté d'abus de confiance et d'escroquerie : la cour cantonale ne peut pas accorder des dommages-intérêts fondés sur la responsabilité civile ni sur un contrat dans l'action civile adhésive (art. 122 al. 1 CPP)
- Plaignant dépose une plainte pénale dans un litige de bail et demande ensuite réparation de l'État de Vaud pour tort moral : absence de prétentions civiles fondées sur le droit civil rend le recours irrecevable (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF)
- Assureurs-maladie refusent un changement de caisse pour cause d’arriérés non chiffrés: violation du devoir d’information rend le changement impossible et engage la responsabilité, mais les primes restent exigibles (art. 7 al. 6 LAMal)
- Plaignante dénonce une campagne médiatique de dénigrement après publication d’articles sur un chantier : recours fédéral irrecevable faute de motivation suffisante des prétentions civiles et de démonstration de la gravité du tort moral (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF)
- Recourants condamnés aux frais et à une indemnité après classement de la procédure pénale: violation de la présomption d'innocence et absence de comportement illicite et fautif justifiant la condamnation (art. 426 al. 2 CPP)
- Copropriétaire demande l'obligation de faire redescendre un monte-personne après chaque usage : absence d'allégation d'atteinte à la personnalité rend l'action en cessation de trouble irrecevable (art. 28a al. 1 ch. 2 CC)
- Cycliste condamné pour homicide par négligence après avoir heurté un piéton au feu rouge : réduction de la peine pécuniaire pour violation manifeste de l'art. 34 al. 1 CP
- Société victime d'une escroquerie au président (CEO-Fraud): la banque ne peut pas opposer une prétention en dommages-intérêts en compensation de l'action en restitution, faute grave interrompant le lien de causalité (art. 107 al. 1 CO)
- Père privé de contact avec son enfant réclame une enquête pénale pour enlèvement de mineur et faux dans les certificats : absence de preuve d'autorité parentale rend le recours irrecevable (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF)
- Employeur licencie un chef de cuisine pour harcèlement sexuel répété sur son apprentie : licenciement immédiat justifié malgré trente ans de service (art. 337 al. 1 CO)
- Plaignant déclare une atteinte à l'honneur mais ne motive pas suffisamment le préjudice moral pour fonder sa qualité à recourir devant le Tribunal fédéral (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF)
- Plaignante demande la reprise d'une procédure pénale classée pour homicide par négligence après décès de sa mère suite à une chute : expertises privées insuffisantes pour révéler une responsabilité pénale (art. 323 al. 1 CPP)
- Épouse de 52 ans demande une pension alimentaire après divorce : imputation de revenu hypothétique de 2'500 fr. jugée illégale, partage de la prévoyance professionnelle reporté au 30 avril 2015 (art. 125 CC)
- Modification jurassienne des frais d'opposition en matière d'aménagement du territoire: la clause «sans nécessité» annulée pour imprécision, les frais en cas d'opposition manifestement abusive maintenus (art. 41 CO)
- Concubine refuse de quitter la villa du concubin après une convention judiciairement ratifiée : indemnité pour occupation illicite due sur fondement de l’enrichissement sans cause ou de la responsabilité délictuelle (art. 41 CO, art. 62 CO)
- Demandeur d'assistance judiciaire pour action en dommages-intérêts suite à un accident de 1971: absence de chances de succès démontrée par les polices d'assurance et la réglementation applicable (art. 117 let. b CPC)
- Banque licencie un cadre après avoir dénoncé faussement des infractions: contrat de travail partiellement simulé pour dissimuler les rétrocessions (art. 18 al. 1 CO)
- Prévenu condamné pour mise en danger de la vie d'autrui demande une indemnisation financière pour détention illicite: la réduction de peine comme réparation en nature est valable (art. 431 al. 1 et 2 CPP)
- Propriétaires d’un appartement réclament une indemnisation pour fissures apparues après des travaux de rénovation dans l’appartement supérieur : absence de preuve du lien de causalité et de la quotité du dommage imputable aux défendeurs (art. 41 al. 1 CO, art. 679 al. 1 CC)
- Prévenu classé pour dommages à la propriété mais condamné pour violation de domicile : frais liés à l’infraction classée doivent être mis à la charge de l’État, indemnisation pour frais de défense due (art. 426 al. 2, art. 429 et art. 430 al. 1 let. a CPP)
- Notaire ayant versé trop par erreur: répétition de l'indu prescrite, refus de restitution non pénal (art. 67 al. 1 CO, art. 141bis CP)
- Employé privé d'indemnités journalières maladie par non-paiement des primes par les administrateurs: responsabilité personnelle pour acte illicite admise (Art. 41 CO)
- Coopérative fromagère refuse accès à son AOP: entrave illicite à la concurrence, admission ordonnée mais pas de dommages-intérêts (Art. 7 LCart)
- Locataire demande remboursement frais avocat via responsabilité contractuelle: action irrecevable car exclusion légale des dépens en bail (art. 97 CO)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.