Prévenu condamné pour mise en danger de la vie d'autrui demande une indemnisation financière pour détention illicite: la réduction de peine comme réparation en nature est valable (art. 431 al. 1 et 2 CPP)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 142 IV 245 · BGE 142 IV 245 · DTF 142 IV 245
- Date
- 02.05.2016
- Numéro de dossier
- BGE 142 IV 245
- Issue
- Rejeté
Normes déterminantes
Résumé
Un prévenu a été condamné pour mise en danger de la vie d'autrui, conduite sans permis et violation grave des règles de la circulation. Il avait subi une détention provisoire dans des conditions illicites pendant 16 jours. Le tribunal cantonal a réparé ce tort en déduisant 8 jours de la peine prononcée, alors que le prévenu demandait une indemnisation financière de 1'600 francs. Il a formé un recours au Tribunal fédéral contre cette décision de réparation, invoquant notamment les articles 58 CPC, 431 al. 1 CPP et 5 al. 5 CEDH.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours. Il a jugé que le choix du mode de réparation pour une détention illicite relève de l'appréciation souveraine du juge et n'appartient pas au prévenu. La réduction de peine constitue une réparation en nature licite, conforme à la jurisprudence et à l'article 431 al. 2 CPP, qui prévoit l'imputation de la détention sur les sanctions prononcées. La détention illicite ayant duré 16 jours, la déduction de 8 jours de la peine ferme était proportionnée et correspondait à la pratique cantonale. L'article 5 al. 5 CEDH ne confère pas un droit subjectif au prévenu de choisir le mode de dédommagement; il ne lui octroie pas davantage de garanties que l'article 431 CPP. L'article 58 CPC n'est pas applicable aux affaires pénales, conformément à l'article 1 CPC, et ne pouvait donc servir de fondement à la demande. Le Tribunal fédéral a également rejeté la demande d'assistance judiciaire. Cette décision confirme que la réparation d'une détention illicite peut prendre la forme d'une réduction de peine, même si le prévenu demande expressément une indemnisation pécuniaire.
Regeste
Art. 431 Abs. 1 StPO; rechtswidrige Haftbedingungen; Wahl der Art der Wiedergutmachung. Für die Art und den Umfang der Wiedergutmachung nach Art. 429 ff. StPO dürfen die allgemeinen Bestimmungen der Art. 41 ff. OR herangezogen werden (E. 4.1). Die Wahl der Art der Wiedergutmachung obliegt nicht dem Beschuldigten, sondern steht im Ermessen des Richters. Vorliegend haben die kantonalen Richter der rechtswidrigen Haft mit einer Reduktion des Strafmasses Rechnung getragen, obschon der Beschuldigte eine finanzielle Entschädigung beantragte. Diese Art der Wiedergutmachung, welche sich an der in Art. 431 Abs. 2 StPO vorgesehenen Lösung orientiert, ist nicht zu beanstanden (E. 4.3). Regeste Art. 431 al. 1 CPP; conditions de détention illicites; choix du mode de réparation. S'agissant du mode et de l'étendue de l'indemnisation fondée sur les art. 429 ss CPP, il n'est pas exclu de s'inspirer des règles générales des art. 41 ss CO (consid. 4.1). Le choix du type d'indemnisation n'appartient pas au prévenu, mais est laissé à l'appréciation du juge. En l'espèce, les juges cantonaux ont réparé la détention illicite en procédant à une réduction de peine, alors que le prévenu avait conclu à une indemnisation financière. Ce mode de réparation, qui s'inspire de la solution prévue à l'art. 431 al. 2 CPP, échappe à la critique (consid. 4.3). Regesto Art. 431 cpv. 1 CPP; condizioni di detenzione illecite; scelta del modo di riparazione. Per quanto concerne il modo e la misura dell'indennizzo fondato sugli art. 429 segg. CPP, è possibile ispirarsi alle regole generali degli art. 41 segg. CO (consid. 4.1). La scelta del genere di indennizzo non spetta all'imputato, ma è lasciata all'apprezzamento del giudice. In concreto, a titolo di riparazione per la detenzione illecita i giudici cantonali hanno ridotto la pena, laddove l'imputato aveva postulato un indennizzo finanziario. Questo modo di riparazione, che s'ispira alla soluzione prevista dall'art. 431 cpv. 2 CPP, non presta il fianco a critiche (consid. 4.3).
Décision originale auprès du tribunal ↗
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