Articles de loi
Art. 5 LAsi – Interdiction du refoulement
32 décisions dans lesquelles Art. 5 LAsi est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Demandeur d'asile tamoul sri-lankais avec allégations de torture et d'activités pour les LTTE : reconnaissance refusée en raison d'invraisemblances persistantes et absence de profil à risque (art. 3 al. 1 LAsi)
- Demandeur d'asile kurde turc invoque des menaces de son frère et des sévices anciens : reconnaissance refusée car conflit privé, absence de lien causal avec le départ et protection nationale adéquate (art. 3 al. 1 LAsi)
- Ressortissant turc homosexuel demande l'asile en Suisse: absence de persécution passée ou future suffisamment grave pour remplir les conditions de réfugié (art. 3 al. 1 et 2 LAsi)
- Demandeur d’asile tchadien exécutant un renvoi: absence de danger concret au Tchad malgré long séjour à l’étranger et difficultés économiques (art. 83 al. 4 LEI)
- Renvoi forcé d’un réfugié condamné pour viol et contrainte sexuelle : report refusé car absence de modification des circonstances déterminantes et statut de réfugié inopérant (art. 66d CP)
- Ressortissant albanais souffrant d'insuffisance rénale terminale demande l'asile pour accéder à une transplantation : non-entrée en matière fondée sur l'art. 31a al. 3 LAsi car la demande vise exclusivement des soins médicaux
- Demandeur d'asile angolais accuse des groupes armés de l'avoir agressé pour sorcellerie après des activités sportives : récit non vraisemblable, protection interne possible à Lubango ou ailleurs, renvoi confirmé (art. 3 al. 1 LAsi)
- Demandeur d'asile du Burkina Faso dont les récits de séquestration et de persécution sont jugés invraisemblables : reconnaissance du statut de réfugié refusée (art. 3 al. 1 LAsi)
- Ressortissant turc kurde membre du HDP demande l'asile en Suisse : crainte de persécution non fondée malgré procédures pénales en cours et engagement familial (art. 3 LAsi)
- Demandeur d’asile kurde condamné pour bagarre en Turquie produit des documents judiciaires falsifiés : crainte de persécution non fondée, qualité de réfugié refusée (art. 3 LAsi)
- Ressortissant turc kurde invoque une « vendetta » familiale et des poursuites pour vol et propagande terroriste : reconnaissance du statut de réfugié refusée faute de lien causal avec un motif d’asile et de risque concret (Art. 3 al. 1 LAsi)
- Demandeur d'asile sri-lankais tamoul ayant participé à l'intrusion dans le palais présidentiel en 2022 et publié des photos sur les réseaux sociaux : reconnaissance du statut de réfugié refusée car absence de persécution fondée sur un motif protégé (Art. 3 al. 1 LAsi)
- Demandeur d'asile kurde turc ayant quitté la Turquie six ans après des événements politiques et des procédures pénales non crédibles : reconnaissance du statut de réfugié refusée pour absence de lien causal et de danger actuel (art. 3 al. 1 LAsi)
- Demandeur d'asile burundais d'ethnie tutsie invoque des arrestations et tortures pour fuir vers la Suisse : crédibilité des faits rejetée, renvoi licite et raisonnablement exigible (art. 3 al. 1 LAsi)
- Demandeur d'asile kurde turc invoque des menaces liées à sa famille politique et à ses publications Twitter : crainte de persécution jugée non crédible, renvoi vers la Turquie confirmé (art. 3 al. 1 LAsi)
- Demandeur d’asile togolais allègue des séquestrations politiques et une traite sexuelle en France : récit jugé invraisemblable et non corroboré par les preuves (art. 3 al. 1 LAsi)
- Demandeur d'asile kurde et alévi originaire de Turquie, simple sympathisant du parti DEM et participant à environ trente manifestations, ne remplit pas les conditions pour le statut de réfugié (art. 3 al. 1 et 2 LAsi)
- Demandeur d'asile kurde alévi héberge un combattant du PKK : crainte de persécution non fondée, refus de l'asile confirmé (art. 3 LAsi)
- Demandeur d’asile togolais refusé pour invraisemblance de son engagement politique auprès du MPDD et absence de risque personnel de persécution (art. 3 al. 1 LAsi)
- Demandeur d'asile albanais souffrant d'épilepsie et victime de violences familiales : reconnaissance du statut de réfugié refusée car conflit privé et Albanie État tiers sûr (art. 3 LAsi)
- Demandeur d'asile kurde de Turquie allègue quatre gardes-à-vue pour engagement politique et publications sociales, mais ne produit pas le mandat d'arrêt annoncé : crainte de persécution jugée insuffisante au regard de l'article 3 alinéa 1 de la loi sur l'asile (LAsi)
- Étrangère condamnée pour meurtre et incendie intentionnel: expulsion obligatoire maintenue malgré diabète et troubles psychiques (art. 66a al. 2 CP)
- Demandeur d'asile camerounais homosexuel se voit refuser le statut de réfugié : motifs de fuite jugés invraisemblables et absence de persécution ciblée ou collective (art. 3 al. 1 LAsi)
- Demande multiple d’asile fondée sur une participation à une manifestation en Suisse : absence de rôle identifiable et de lien avec les LTTE rend la crainte de persécution invraisemblable (art. 3 al. 1 LAsi)
- Demandeur d'asile tamoul du Sri Lanka invoque des manifestations pour la cause tamoule en 2019 et 2021 : récit jugé invraisemblable, crainte fondée de persécution non établie (art. 3 et 7 LAsi)
- Demandeur d'asile guinéen débouté de son recours contre l'exécution de son renvoi: absence de risque concret de traitements interdits par l'art. 3 CEDH et exigibilité du renvoi confirmée (art. 44 LAsi et art. 83 LEI)
- Demandeur d'asile érythréen mineur au moment de la fuite: absence de persécution postérieure à la sortie illégale et renvoi licite et exigible (art. 3 al. 1 LAsi)
- Demandeur d'asile kurde iranien rejette sa demande : incohérences dans les déclarations sur les activités politiques et absence de preuve crédible de persécution (Art. 3 al. 1 LAsi)
- Demandeur d'asile érythréen rejette sa demande après des contradictions majeures sur sa désertion et sa situation familiale : reconnaissance du statut de réfugié refusée (art. 54 LAsi)
- Demande d'admission provisoire pour une ressortissante tunisienne victime de violences familiales : absence de risque concret de traitements inhumains en Tunisie malgré les violences subies (art. 83 al. 3 LEtr)
- Mineur non accompagné érythréen : annulation de l’ordre d’exécution du renvoi pour instruction incomplète sur la prise en charge familiale en Erythrée (art. 69 al. 4 LEtr)
- Renvoi d'un réfugié turc condamné pour violence grave: non-refoulement écarté, autorisation de séjour non renouvelée (Art. 65 LAsi; Art. 64 LEtr)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.