Demande multiple d’asile fondée sur une participation à une manifestation en Suisse : absence de rôle identifiable et de lien avec les LTTE rend la crainte de persécution invraisemblable (art. 3 al. 1 LAsi)

Date: 12.07.2021
Numéro de dossier: E-3028/2021
Cour: Abteilung V (Asylrecht)
Issue: Rejeté

Normes déterminantes

Art. 83 LEI Art. 3 LAsi Art. 5 LAsi Art. 7 LAsi Art. 44 LAsi Art. 93 LAsi Art. 3 CEDH Art. 32 OA

Résumé

Des ressortissants sri-lankais d’ethnie tamoule, ayant déjà vu leur première demande d’asile rejetée en 2019 pour invraisemblance, ont déposé une nouvelle demande en mai 2021, invoquant notamment une photographie publiée dans un journal sri-lankais montrant l’un d’eux masqué lors d’une manifestation à E._______ en Suisse, ainsi que la détérioration de leurs états de santé psychique. Ils alléguaient que cette photo les rendrait identifiables et recherchés par les autorités sri-lankaises en raison de leurs activités politiques en exil. Le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) a rejeté cette demande comme multiple et non fondée, confirmant le renvoi. Les requérants ont formé un recours devant le Tribunal administratif fédéral, contestant notamment l’appréciation des preuves et invoquant le principe de non-refoulement.

Le Tribunal administratif fédéral rejette le recours contre la décision du SEM rejetant la demande multiple d’asile et confirmant le renvoi des requérants vers le Sri Lanka.

Le Tribunal constate que le récit initial des faits ayant conduit à la fuite du Sri Lanka avait déjà été jugé invraisemblable dans la décision du 13 juin 2019, confirmée par l’arrêt E-3603/2019 du 18 septembre 2019. La nouvelle demande du 10 mai 2021 est donc bien une demande multiple, soumise à des exigences accrues de crédibilité et de nouveauté (art. 2 et 3 FITAF). La photographie produite, même en version originale, ne permet pas d’identifier de manière fiable le requérant, étant de mauvaise qualité et montrant une personne masquée parmi d’autres, sans indication d’un rôle actif ou d’une fonction particulière lors de la manifestation (art. 7 al. 3 LAsi). Aucun élément ne démontre que les autorités sri-lankaises auraient connaissance de cette participation ou la considéreraient comme suffisante pour le percevoir comme un leader de l’opposition tamoule en exil, d’autant que le requérant n’a jamais eu d’engagement politique au Sri Lanka et n’a pas allégué d’autres activités similaires en Suisse (art. 3 al. 1 et 2 LAsi). En conséquence, les nouveaux faits et moyens de preuve ne rendent pas vraisemblable un risque de persécution au sens de l’art. 3 al. 1 LAsi, ni un risque concret et sérieux de traitements inhumains ou dégradants au sens de l’art. 3 CEDH.

S’agissant de l’exécution du renvoi, le Tribunal confirme qu’elle ne viole pas le principe de non-refoulement (art. 5 LAsi), car les troubles anxio-dépressifs des requérants sont principalement réactifs à la perspective du renvoi et non à une pathologie indépendante nécessitant des soins exclusivement disponibles en Suisse (art. 83 al. 4 LEI). Des soins médicaux et psychiatriques de base existent au Sri Lanka, et les requérants peuvent se constituer une réserve de médicaments avant leur départ. La situation liée à la pandémie de Covid-19 ne justifie pas non plus de surseoir au renvoi, sous réserve du respect des plans sanitaires des États concernés (art. 83 al. 3 LEI). La demande d’assistance judiciaire est rejetée car le recours est manifestement infondé (art. 65 PA), et les frais de procédure sont mis à la charge des requérants (art. 63 al. 1 PA).

Cette décision illustre la rigueur appliquée aux demandes multiples d’asile, où la simple participation à une manifestation en Suisse, sans rôle identifiable ni lien démontré avec des groupes interdits dans le pays d’origine, ne suffit pas à établir la qualité de réfugié, et où les troubles psychiques réactifs à la procédure n’empêchent pas le renvoi lorsque des soins de base sont accessibles dans le pays de retour.

Regeste

Asile et renvoi (demande multiple/réexamen)

Décision originale auprès du tribunal ↗

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Demande multiple d’asile fondée sur une participation à une manifestation en Suisse : absence de rôle identifiable et de lien avec les LTTE rend la crainte de persécution invraisemblable (art. 3 al. 1 LAsi)

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Regeste

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