Renvoi d'un réfugié turc condamné pour violence grave: non-refoulement écarté, autorisation de séjour non renouvelée (Art. 65 LAsi; Art. 64 LEtr)

Normes déterminantes

Art. 5 LAsi Art. 64 LAsi Art. 65 LAsi Art. 62 AuG Art. 63 AuG Art. 64 AuG Art. 25 Cst Art. 3 CEDH Art. 62 LEtr Art. 64 LEtr Art. 83 LEtr

Résumé

Un ressortissant turc bénéficiant de l'asile en Suisse, marié et père de deux enfants, conteste la décision des autorités valaisannes de ne pas renouveler son autorisation de séjour et de prononcer son renvoi vers la Turquie. Il avait été condamné à une peine privative de liberté de trois ans pour lésions corporelles graves, mise en danger de la vie d'autrui et rixe avec arme blanche, ainsi que pour d'autres infractions routières. Le recourant soutient notamment qu'il serait recherché par les autorités turques en raison de ses opinions politiques et de son origine ethnique, et invoque le principe de non-refoulement ainsi que l'interdiction de la torture pour s'opposer à son expulsion.

Le Tribunal fédéral confirme le rejet du recours et maintient la décision de non-renouvellement de l'autorisation de séjour et de renvoi du recourant.

Sur le plan procédural, la Cour précise que les autorités cantonales sont compétentes pour décider du non-renouvellement d'un titre de séjour et du renvoi d'un étranger au bénéfice de l'asile, sans qu'une révocation préalable de l'asile par l'Office fédéral soit nécessaire. Cette coordination repose sur l'interprétation de l'art. 64 al. 1 let. d LAsi, qui prévoit que l'exécution du renvoi met fin à l'asile, rendant inutile une double procédure.

Au fond, le Tribunal examine si les conditions restrictives de l'art. 65 LAsi sont remplies. Il constate que le recourant, déjà condamné en 2003 pour une rixe, a récidivé en 2007 en participant à une bagarre au couteau ayant causé des lésions corporelles graves et mis en danger la vie d'autrui. Ces actes constituent une atteinte grave à l'ordre public, justifiant le renvoi selon l'art. 62 let. b LEtr et l'art. 65 LAsi.

La proportionnalité de la mesure est également admise. Bien que le recourant ait vécu plus de vingt ans en Suisse, cette durée est relativisée par des séjours interrompus en Turquie. Son intégration économique est jugée faible, marquée par près de neuf ans sans emploi et une dette sociale familiale dépassant 177'000 francs. En revanche, sa femme et leurs deux jeunes enfants ont vécu en Turquie jusqu'à récemment, facilitant leur réinsertion dans ce pays.

Enfin, le grief tiré du non-refoulement (art. 5 LAsi, art. 3 CEDH, art. 25 Cst.) est écarté. Les allégations du recourant concernant des risques personnels en Turquie sont qualifiées d'invraisemblables par l'Office fédéral et non étayées par des preuves. La situation générale des droits de l'homme en Turquie s'est améliorée, et aucun risque concret de torture ou de traitement inhumain n'est établi. De plus, l'exception au non-refoulement prévue par l'art. 5 al. 2 LAsi s'applique, car le recourant présente un risque concret de récidive, attesté par son profil psychologique et ses antécédents judiciaires.

Regeste

Art. 33 der Genfer Flüchtlingskonvention; Art. 3 EMRK; Art. 25 Abs. 2 und 3 BV; Art. 5, 64 Abs. 1 lit. d und Art. 65 AsylG; Art. 62, 63 und 64 AuG; Koordination der die Anwesenheit in der Schweiz beendenden Verfahren gemäss AsylG und gemäss AuG. Die Rechtsprechung betreffend Art. 64 Abs. 1 lit. d AsylG in Verbindung mit Art. 10 ANAG bleibt unter der Herrschaft des AuG anwendbar. Die kantonalen Behörden können über die Nichtverlängerung oder den Widerruf einer von ihnen erteilten Anwesenheitsbewilligung entscheiden und sodann die Wegweisung verfügen und vollziehen, ohne dass vorgängig das Asyl widerrufen werden muss (E. 4). Beabsichtigt die kantonale Behörde, eine Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung eines Ausländers, der über Asyl verfügt, nicht zu verlängern oder zu widerrufen und den Betroffenen in Anwendung von Art. 64 Abs. 1 lit. c AuG wegzuweisen, hat sie allerdings dafür zu sorgen, dass neben den Voraussetzungen gemäss Art. 62 ff. AuG auch die Erfordernisse nach Art. 65 AsylG beachtet sind (E. 5.1). Anwendungsvoraussetzung von Art. 65 AsylG (E. 5.2 und 5.3). Voraussetzungen für eine Abweichung vom Grundsatz des Non-Refoulement (E. 5.4). Anwendung im vorliegenden Fall (E. 6).